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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Dépression d’un agent révélant une faille psychique pré-existante : maladie imputable au service ?

(Conseil d’État, 19 janvier 2015, N° 377497)

La dépression d’un agent révélant une "faille psychique" pré-existante peut-elle être imputée au service malgré un décalage entre la gravité de l’état de santé et les difficultés rencontrées (lesquelles ont constitué l’élément déclenchant) ?

Oui si la "faille psychique" ne s’était jusqu’alors pas manifestée, et si la dépression dont souffre l’agent constitue une conséquence des agissements dont il a été victime au travail. Est ainsi imputable au service l’état anxio-dépressif d’un agent d’entretien placé en congé de maladie après des dégradations systématiquement commises dans les salles de classe après son passage pour les nettoyer.

Une employée communale affectée à l’entretien des locaux d’une école primaire fait l’objet de brimades répétées dont le ou les auteurs n’ont jamais pu être identifiés, caractérisés en particulier par des dégradations systématiquement commises dans les salles de classe après son passage pour les nettoyer...

A la suite de ces agissements, et alors qu’elle n’avait manifesté jusque là aucun trouble d’ordre psychique ou comportemental, elle est placée en congé de maladie en raison d’un état anxio-dépressif important et n’a, jusqu’à la délivrance de son brevet de pension, plus jamais réoccupé son emploi.

Elle demande que lui soit reconnu un droit à pension pour invalidité imputable au service. Déboutée en première instance, elle obtient gain de cause devant le Conseil d’Etat.

En effet si le rapport d’expertise psychiatrique pointe un décalage entre la gravité de l’état dépressif présenté par l’intéressée et les difficultés rencontrées dans son milieu professionnel témoignant de l’existence d’une " faille psychique " qui, jusqu’alors, ne s’était pas manifestée, il relève également que cet état constitue une conséquence des agissements dont elle a été victime.

Et le Conseil d’Etat d’en conclure :

"eu égard à la gravité et au caractère exceptionnel des faits survenus dans l’exécution de son service et de l’absence de toute manifestation antérieure de la maladie dont elle souffre, l’impossibilité permanente d’exercer ses fonctions dans laquelle s’est trouvée Mme A... doit être regardée comme ayant pour cause directe des faits précis survenus dans le cadre du service".

L’intéressée est donc fondée à demander l’annulation du brevet de pension qui lui a été délivré en tant qu’il ne prévoit le versement d’aucune rente viagère d’invalidité.

Conseil d’État, 19 janvier 2015, N° 377497

Ce qu'il faut en retenir

- La circonstance qu’un agent présentait une faille psychique pré-existante ne suffit pas à écarter toute imputabilité au service d’une dépression qui s’est déclenchée après des actes de malveillance au travail. Et ce même s’il existe un décalage entre la gravité de l’état dépressif présenté et les difficultés rencontrées dans le milieu professionnel.

- Le fonctionnaire qui a été mis dans l’impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d’office. Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans ces conditions bénéficient d’une rente viagère d’invalidité cumulable avec leur pension. Le bénéfice de cette rente viagère d’invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.


Références

- Article 36 et 37 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

- Une commission de réforme appelée à statuer sur l’imputabilité au service d’une dépression d’un agent (ici un policier municipal violemment pris à partie par un adjoint mécontent d’avoir été verbalisé) peut-elle être composée uniquement de médecins généralistes ?

- Un agent qui souffre d’une dépression consécutive à un conflit avec son chef de service peut-il obtenir la prise en charge d’une psychothérapie ?

- Le suicide (ou une tentative de suicide) d’un agent peut-il être assimilé à un accident de service même s’il ne s’est pas produit sur le lieu de travail et pendant les heures de service ?

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