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Maîtrise d’ouvrage
– Une collectivité peut-elle engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise de TP bien qu’elle ait réceptionné les travaux sans réserve ?
Oui si l’entreprise a, par son comportement dolosif, volontairement masqué les désordres. Tel est jugé le cas en l’espèce, dès lors qu’au cours des travaux d’assainissement qui lui étaient confiés, l’entreprise a endommagé une canalisation sans signaler l’incident et a précipitamment refermé la tranchée après avoir effectué des réparations de fortune.
Tribunal administratif de Strasbourg, 2 février 2012, N°0904000
– Le caractère ambigu des préconisations techniques peut-il engager la responsabilité d’un membre du groupement conjoint ayant conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec une commune ?
Oui. Il en est de même pour une entreprise spécialisée chargée des travaux, qui ne formule aucune réserve, ni n’attire l’attention du maître d’ouvrage sur les risques que comporte le choix, pour une fontaine accessible au public, d’un jet creux au lieu d’un jet plein. Ainsi ces deux constructeurs doivent être condamnés à garantir la commune de l’intégralité de la condamnation prononcée contre elle à la suite d’un accident causé à une adolescente par ladite fontaine.
Cour administrative d’appel de Lyon, 2 février 2012, N° 10LY01562
Responsabilité
– Le responsable d’un forum de discussion est-il automatiquement responsable de tout message diffamatoire ou injurieux adressé par un internaute ?
Non : "la responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, n’est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance".
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012, N° 11-80010
Urbanisme
– Un maire peut-il au nom du principe de précaution (au regard notamment des normes de distance minimale adoptées dans plusieurs pays voisins) refuser d’autoriser l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile ?
Pas si le maire ne dispose pas d’éléments circonstanciés pour fonder son refus. Une incertitude sur les risques encourus n’est pas suffisante : "s’il appartient (...) à l’autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme, les dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d’être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus".
Conseil d’État, 30 janvier 2012, N° 344992
[1] Photo : © Treenabeena