Au journal officiel du 16 mai 2015
JORF n° 0112 du 16 mai 2015
Dispositions statutaires du corps des préfets / Substitution de la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie » / Logement social : modalités d’établissement et de communication des rapports de l’ANCOLS
[2] Le décret modifie le statut des préfets pour supprimer la position hors cadre, modifie les règles de titularisation applicables aux préfets occupant un poste territorial et définit les autres fonctions pouvant être confiées aux préfets (conseiller du Gouvernement, membre du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’Etat ou affectation à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ou en cabinet ministériel).
[3] Suite aux décisions du Conseil constitutionnel en date du 29 janvier 2015 et du 21 avril 2015 déclarant le caractère réglementaire des termes « assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie », le présent décret modifie les dispositions faisant référence à cette dénomination en lui substituant la dénomination « CCI France ».
[4] L’ANCOLS est un établissement public de l’Etat chargé d’une mission de contrôle et d’évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l’effort de construction. Le présent décret modifie les règles d’élaboration et de communication des rapports de contrôle que l’agence établit à ce titre et rend leur publication systématique.
