Expiration du détachement sur emploi fonctionnel à l’issue du délai sans possibilité de réintégration : le CNFPT peut-il exiger le paiement de la contribution compensatrice (article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984) à la collectivité d’origine bien que l’emploi de l’intéressé n’ait pas été supprimé ?
Oui : le CNFPT, prenant en charge un fonctionnaire qui n’a pu être réintégré dans son cadre d’emplois par sa collectivité ou son établissement d’origine à l’expiration d’un détachement de longue durée, bénéficie d’une contribution de cette collectivité ou de cet établissement. Peu importe que la prise en charge de l’agent ne soit pas due à la suppression de l’emploi occupé par lui. En l’espèce l’intéressé, fonctionnaire du cadre d’emplois des attachés territoriaux occupant alors les fonctions de secrétaire d’un SIVOM, avait été détaché pour une période de cinq ans auprès d’une commune. A l’expiration du détachement il n’avait pu être réintégré dans son établissement d’origine, le poste qu’il occupait ayant été entre-temps transformé en emploi de catégorie B. Le SIVOM doit malgré tout s’acquitter de la contribution au CNFPT. Le régime applicable à cette prise en charge est celui en vigueur à la date d’effet de la prise en charge du fonctionnaire par le CNFPT.
Conseil d’État, 8 février 2016, N° 386601
