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Jurisprudence

jeudi 12 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Arrêts maladies à répétition et non renouvellement de CDD

(Cour Administrative d’Appel de Marseille, 22 octobre 2010, N° 08MA03258)

Est-il possible de pas renouveler le CDD d’un agent en raison de ses nombreux arrêts de travail ?


 [1]

Oui pour les nécessités du service si les arrêts de travail ont, par leur fréquence, des incidences sur la bonne organisation du service.


Le contrat en CDD d’un agent employé par un Centre communal d’action sociale (CCAS), en qualité d’aide à domicile des personnes âgées et dépendantes, n’est pas reconduit à l’expiration de son terme.

Le CCAS fonde le non-renouvellement sur l’inaptitude de l’intéressé, attestée par une prolongation d’arrêt de travail de 31 jours, à exercer son professionnelle ainsi que sur les nécessités du service.

L’occasion pour la Cour administrative d’appel de Marseille de rappeler que

"si la survenance du terme d’un contrat à durée déterminée ne crée au profit de son bénéficiaire aucun droit à renouvellement, le refus de le renouveler ne doit cependant pas être inspiré par des considérations étrangères au service".

Le motif de l’inaptitude physique de l’intéressé n’est pas jugé comme reposant sur des faits matériellement exacts dès lors que l’arrêt de travail en cause était justifié par les nécessités non contestées d’une intervention chirurgicale isolée.

Mais le refus de renouvellement est bien justifié par les nécessités du service. En effet le supérieur hiérarchique direct de l’agent avait signalé, dans le cadre de l’évaluation professionnelle de l’intéressé, l’incidence de ses absences pour maladie sur l’organisation du service. De fait, les arrêts de travail de l’agent s’élevaient à 57 jours en 2006, 65 jours en 2005 et 45 jours en 2004, soit 167 jours en trois ans.

La responsabilité du CCAS n’est donc pas engagée.

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 22 octobre 2010, N° 08MA03258

Ce qu'il faut en retenir

- La survenance du terme d’un contrat à durée déterminée ne crée au profit de son bénéficiaire aucun droit à renouvellement ;

- Le refus de le renouveler ne doit cependant pas être inspiré par des considérations étrangères au service ;

- La fréquence d’arrêts de travail de nature à désorganiser le service peuvent fonder un refus de renouvellement d’un CDD pour les nécessités du service.


Références

- Article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


Voir aussi

- Une collectivité peut-elle refuser la titularisation et le non renouvellement d’un agent, travailleur handicapé, sans se prononcer préalablement sur l’aptitude de l’intéressé à exercer ses fonctions ?

- Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 23 juin 2009, N°08BX00558

[1Photo : © Herreneck

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