Le fait pour une commune de réaliser, après un accident, des travaux de sécurité dans une école primaire constitue-t-il une reconnaissance implicite de responsabilité ?
Non dès lors que : – l’ouvrage à l’origine de l’accident ne présentait pas, à raison de sa conception et de son état, un caractère dangereux pour les enfants nécessitant la prise de précautions particulières ; – ni le personnel enseignant, ni la commission de sécurité n’avaient signalé l’existence d’un risque lié à cet équipement.
Lors de la récréation, une jeune enfant âgée de neuf ans, avait été victime d’un accident, son pouce de la main gauche ayant étant écrasé contre le mur par la poignée de la porte vitrée à double battant d’accès à la cour de l’école qui avait été brutalement poussée par l’un des camarades de la victime, alors que celle-ci jouait avec d’autres enfants à pousser et à tirer ladite porte. Les parents recherchaient la responsabilité de la commune lui reprochant l’absence l’absence d’une butée de porte qui a été installée après l’accident. Ils sont déboutés :
- ni les personnels enseignants, ni la commission de sécurité lors de ses visites de l’école, n’ont jamais relevé ni signalé l’existence d’un risque lié à une telle absence ;
- aucun accident n’avait été enregistré auparavant ;
- la circonstance que le directeur de l’école, à la suite de cet accident, a appelé l’attention de la mairie sur la porte en cause, laquelle a été munie, par la suite, d’un " ferme-porte " et d’une butée, n’est pas de nature, à elle seule, à démontrer de manière rétroactive le caractère dangereux de cet ouvrage ;
- la porte en cause était conforme à sa destination et ne présentait pas, à raison de sa conception et de son état, un caractère dangereux pour les enfants nécessitant la prise de précautions particulières.
Ainsi la ville apporte la preuve, qui lui incombe, de l’entretien normal de l’ouvrage public et sa responsabilité ne peut être engagée.