Au journal officiel du 31 août 2016

JORF n°0202 du 31 août 2016

Accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures de réseaux ouverts au public / Obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves / Limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique / Composition du Gouvernement / Création des cadres d’emplois des infirmiers et des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (échelonnement indiciaire et organisation du concours)

Communication et TIC

– Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d’infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public NOR : EINI1529471D

Le décret étend les conditions financières
 de mise à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements des infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie 
mobile aux nouveaux centres-bourgs et aux nouvelles zones non couvertes en téléphonie mobile, pour l'ensemble des technologies (2G, 3G et 4G).

– Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R. 111-1 et R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation NOR : LHAL1526850D

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, étend le champ d'application
 de l'obligation de fibrage jusqu'au logement pour les bâtiments ne comportant qu'un seul logement (maison individuelle)
 et pour les bâtiments ne comprenant qu'un seul local à usage professionnel. Ce décret supprime par ailleurs l'obligation d'installation du cuivre dans le bâtiment lorsqu'il n'est pas présent dans la rue (zone fibrée).

Environnement

– Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique NOR : DEVP1604757D

Le décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l'exception de ceux compostables 
en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. Il précise à ce titre les modalités d'application 
du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, des gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table, des gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique, ainsi que la composition attendue des gobelets, verres et assiettes dits « biosourcés ».

Institutions

– Décret du 30 août 2016 relatif à la composition du Gouvernement NOR : HRUX1624493D

SDIS

– Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels NOR : INTE1522434D

Le décret a pour objet de créer le cadre 
d'emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit l'intégration dans ce cadre d'emplois de l'ensemble des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers de 
sapeurs-pompiers professionnels. Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière 
que celle applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux (deux grades, dont un grade de début comprenant deux classes) ainsi que des mêmes modalités de recrutement et d'avancement. Le décret introduit à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l'organisation de la carrière des fonctionnaires relevant de ce cadre d'emplois et précise les dispositions transitoires relatives au reclassement.

– Décret n° 2016-1178 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels NOR : INTE1522449D

– Décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 fixant les règles d’organisation générale du concours d’accès au cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels NOR : INTE1522451D

– Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels NOR : INTE1611389D

Le décret crée un nouveau cadre d'emplois 
par intégration des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice 
de ces personnels (avancement d'échelon et nouvelle structure de carrière).
Le décret prévoit l'intégration immédiate des infirmiers 
d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont le statut particulier du cadre d'emplois est abrogé.
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de la catégorie active. Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux (deux grades, le premier grade étant constitué de deux classes) et l'accès au deuxième grade est subordonné à la réussite à un examen professionnel.

– Décret n° 2016-1180 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels NOR : INTE1611391D

– Décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 fixant les règles d’organisation générale des concours et de l’examen professionnel du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels NOR : INTE1611393D

L’intégralité du JORF n°0202 du 31 août 2016