Lignes à haute tension en surplomb d’une mare communale : le pêcheur électrocuté en déployant sa canne à pêche pouvait-il ignorer les risques ?
Non estime ici la cour administrative d’appel de Douai qui retient le défaut de précaution du maniement de la canne à pêche longue de 8 mètres comme cause exonératoire de responsabilité de la commune et du concessionnaire des lignes électriques. Le danger constitué par les lignes était visible (l’accident a eu lieu au mois d’août). De plus, le lieu n’était pas aménagé pour la pêche, s’agissant d’une mare de rétention d’eau. Enfin, la hauteur des lignes n’était pas contraire aux normes réglementaires. Cette faute du pêcheur exonère de toute responsabilité la commune en tant que propriétaire de l’ouvrage public dont il était usager et la société Enedis en tant que concessionnaire des lignes électriques à l’égard desquelles il était tiers.