Au journal officiel du 14 mars 2013
JORF n°0062 du 14 mars 2013
Concours d’animateur territorial / Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes / Prévention de la pollution par les navires / Protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante / Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Obligation d’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation
[1]
Concours et examens
– Arrêté du 26 février 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours externe, interne et troisième concours d’animateur territorial NOR : INTB1306585A
Citoyenneté
– Décret n° 2013-212 du 12 mars 2013 modifiant le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes NOR : DFEC1304721D [2]
Environnement
– Décret n° 2013-209 du 12 mars 2013 portant publication de la résolution MEPC.186(59) relative aux amendements à l’annexe au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 17 juillet 2009 NOR : MAEJ1305488D
Hygiène et sécurité au travail
Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante NOR : ETST1306549A [3]
Risques naturels
– Arrêté du 11 mars 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1306481A
– Arrêté du 11 mars 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1306489A
Sécurité incendie et SDIS
– Arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation NOR : ETLL1126574A [4]
L’intégralité du JORF n°0062 du 14 mars 2013
[2] Afin de garantir l’efficacité et la cohérence des travaux conduits en matière de violences de genre, le décret attribue la présidence de la commission instituée sur ce thème au sein du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes au secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, créée par le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013.
[3] Cet arrêté
pris en application des articles R. 4412-111 et R. 4412-113 du code du travail (dans sa rédaction issue du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante) détermine les modalités de choix, d’entretien et de vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante, selon le niveau d’empoussièrement considéré.
[4] Au plus tard le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation devra être équipé d’un détecteur de fumée. L’arrêté précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
Il présente également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitations pour prévenir le risque d’incendie.
Enfin, il caractérise la notification de l’installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.
