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Jurisprudence

dimanche 31 mai 2020

Pouvoir de police

Pouvoirs du maire d’ordonner l’euthanasie sans délai des chiens dangereux

(Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 mars 2010)

Un maire peut-il faire euthanasier immédiatement des chiens qui ont mordu grièvement des habitants de la commune ?


 [1]

Uniquement en vue de parer un danger grave et immédiat

Tel n’est pas le cas si les chiens nécessitent simplement des modalités de garde particulières qu’il appartient au maire de prescrire à la suite de l’accident. En l’espèce, selon les juges, il ressort de l’avis du vétérinaire désigné, que les deux chiens ne présentaient ni par eux-mêmes ni par aucune autre circonstance de l’affaire le caractère d’un danger grave et immédiat justifiant leur euthanasie sans condition ni délai.

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 30 mars 2010, N° 09BX00439

[1Photo : © bezikus Tan Kian Khoon

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