Au journal officiel du 28 octobre 2010

Au sommaire : droit au logement opposable (DALO) / Organisation du G8 à Nice en juin 2011/ aménagement des peines / chambres des métiers et de l’artisanat / examen d’accès au grade d’attaché principal territorial / servitudes radioélectriques / contribution sociale de solidarité / transfert de collections nationales à la ville de Saint-Malo

[1]

Action sociale et logement

– Arrêté du 22 octobre 2010 fixant au titre de l’année 2010 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale NOR : BCRS1027253A

– Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation NOR : DEVU1024069D [2]

Concours et examens

– Arrêté du 1er octobre 2010 modifiant l’arrêté du 17 septembre 2010 portant ouverture d’un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial NOR : IOCB1027066A

Culture

– Arrêté du 20 octobre 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d’une collectivité territoriale conformément à l’article L. 451-9 du code du patrimoine NOR : MCCC1025286A

Economie

– Décret n° 2010-1282 du 26 octobre 2010 fixant la date d’entrée en fonction des chambres de métiers et de l’artisanat de région dans les régions comportant un seul département et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat NOR : ECEI1025476D

Justice

– Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d’aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l’application des peines NOR : JUSD1016890D

– Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale NOR : JUSD1012905D

– Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d’exécution des fins de peines d’emprisonnement en l’absence de tout aménagement de peine NOR : JUSD1020234D

Transports

– Arrêté du 25 octobre 2010 instaurant des mesures conservatoires pour l’attribution des créneaux horaires sur l’aéroport de Nice - Côte d’Azur à l’occasion du sommet du G8 de juin 2011 NOR : DEVA1027206A

Urbanisme

– Décret du 26 octobre 2010 modifiant le décret du 17 août 1983 fixant l’étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens de Toulon-La Croix Faron à l’île du Levant-Avis, du cap Bénat à l’île du Levant-centre de la Madone et du sémaphore de Camarat à l’île du Levant-centre de la Madone traversant le département du Var NOR : DEFD1026679D

– Décret du 26 octobre 2010 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques NOR : DEFD1026578D

L’intégralité du JORF n°0251 du 28 octobre 2010

[2] Le décret a pour objet de maintenir jusqu’au 1er janvier 2014 le délai de six mois accordé à la commission de médiation pour rendre sa décision, lorsqu’elle est saisie d’un recours en vue de l’attribution d’un logement dans les départements comportant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants (article 1er). Il maintient de la même façon le délai au terme duquel un demandeur reconnu prioritaire peut former un recours devant la juridiction administrative, à défaut d’offre, par le préfet, d’un logement adapté à ses besoins et capacités (article 2).