Au journal officiel du 23 septembre 2012

[1] Photo : © Kret

[2] Le décret prévoit les mentions devant figurer dans l’acte de cession d’un bien immobilier lorsque la cession bénéficie de l’exonération prévue au 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts au titre de la plus-value résultant de la première cession d’un logement sous condition de remploi.

[3] Le décret (article 1er) tire les conséquences de la suppression, résultant de l’article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, du barème progressif des cotisations d’allocations familiales, qui était lié au mécanisme de TVA dite « sociale », également abrogé par la loi du 16 août 2012. Il abroge l’article 4 du décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d’allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, qui prévoyait l’application du barème progressif susmentionné aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012.
Le décret (articles 2 et 3) tire également les conséquences de la suppression, par l’article 3 de la loi du 16 août 2012, d’une partie des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Les exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées ainsi que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises d’au moins vingt salariés. Concernant les entreprises de moins de vingt salariés, la déduction forfaitaire est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire. Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.