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Jurisprudence

samedi 4 avril 2020

Urbanisme

Affouillement du sol : pas plus de 2 mètres de profondeur dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux

(Conseil d’État, 14 juin 2012, N° 342445)

Une simple déclaration préalable de travaux suffit-elle pour pouvoir effectuer des affouillements et exhaussements du sol supérieurs à deux mètres (de profondeur ou de hauteur) ?

 [1]


Non : le seuil de 2 mètres de hauteur et de profondeur maximales défini par le code de l’urbanisme constitue une limite que les affouillements et les exhaussements ne doivent jamais excéder (à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire). Peu importe qu’en moyenne, les travaux litigieux ne dépassent pas cette valeur.

Un particulier dépose une déclaration préalable de travaux relative à la construction d’une piste reliant sa propriété à une route départementale en vue de faciliter l’accès des services de secours en cas d’incendie. Le silence du maire de la commune [2] valant acceptation tacite de sa demande, le particulier fait commencer les travaux.

Un voisin mécontent saisit le juge des référés et demande l’arrêt immédiat du chantier. Il fait en effet observer que, par endroit, les affouillements du sol sont supérieurs à deux mètres de profondeur en violation des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme.

Peu importe lui répond le juge des référés : ce qui compte c’est qu’en moyenne sur l’ensemble du chantier, la profondeur des affouillements ne dépasse pas cette valeur.

Le Conseil d’Etat ne partage pas cet avis et donne raison au requérant mécontent :

"ce seuil de hauteur et de profondeur maximales défini par le code de l’urbanisme ne doit pas être entendu comme une valeur moyenne mais comme une limite que les affouillements et les exhaussements ne doivent jamais excéder".

Conseil d’État, 14 juin 2012, N° 342445

Ce qu'il faut en retenir

- Le seuil de hauteur et de profondeur maximales défini par le code de l’urbanisme ne doit pas être entendu comme une valeur moyenne mais comme une limite que les affouillements et les exhaussements ne doivent jamais excéder (à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire).


Textes de référence

- Article R421-23 f) du code de l’urbanisme


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une autorisation d’urbanisme est-elle requise pour l’implantation d’une éolienne domestique à usage privé ?

Un pisciculteur peut-il se prévaloir de sa qualité d’agriculteur pour effectuer des travaux d’affouillement et d’exhaussement du sol sans autorisation ( travaux de terrassement pour la création d’un plan d’eau), bien qu’il n’ait pas été autorisé à exercer une telle activité sur la commune ?

[1Photo : ©-Concept-web-Studio

[2Breil-sur-Roya (06) - 2000 habitants

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