Une simple déclaration préalable de travaux suffit-elle pour pouvoir effectuer des affouillements et exhaussements du sol supérieurs à deux mètres (de profondeur ou de hauteur) ?
Un particulier dépose une déclaration préalable de travaux relative à la construction d’une piste reliant sa propriété à une route départementale en vue de faciliter l’accès des services de secours en cas d’incendie. Le silence du maire de la commune [1] valant acceptation tacite de sa demande, le particulier fait commencer les travaux.
Un voisin mécontent saisit le juge des référés et demande l’arrêt immédiat du chantier. Il fait en effet observer que, par endroit, les affouillements du sol sont supérieurs à deux mètres de profondeur en violation des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme.
Peu importe lui répond le juge des référés : ce qui compte c’est qu’en moyenne sur l’ensemble du chantier, la profondeur des affouillements ne dépasse pas cette valeur.
Le Conseil d’Etat ne partage pas cet avis et donne raison au requérant mécontent :
[1] Breil-sur-Roya (06) - 2000 habitants