Au journal officiel du 8 mai 2011

Concours d’ingénieur en chef / Service radioélectriques / Décentralisation des ports maritimes (limites administratives)

[1]

Concours et examens

– Arrêté du 18 mars 2011 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2011) NOR : BCRT1100006A

Communications

– Décret du 6 mai 2011 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 mai 1982 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres radioélectriques de Hourtin-CFM (Gironde) et de Rochefort CEAN (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques NOR : DEFD1112069D

– Décret du 6 mai 2011 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 mai 1982 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations de Hourtin-CFM et de Rochefort CEAN et sur le parcours des faisceaux hertziens au départ de ces stations et traversant les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime NOR : DEFD1112079D

– Décret du 6 mai 2011 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques NOR : DEFD1112052D

Transports et voirie

– Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire NOR : DEVT1017995D [2]

[2] Le décret modifie diverses dispositions du code des ports maritimes. Il donne la possibilité au ministre de confier aux grands ports maritimes des services annexes et service maritime ou de navigation. Il prévoit qu’un membre du conseil de surveillance d’un grand port maritime ne peut se voir confier plus d’une procuration. Il impose aux autorités portuaires de transmettre par voie électronique au préfet du département les informations relatives à la sécurité maritime. Il qualifie de contravention de grande voirie les atteintes aux voies ferrées portuaires. Il tire les conséquences de la décentralisation des ports maritimes et permet désormais à toutes les collectivités territoriales ayant qualité d’autorité portuaire de fixer les limites administratives des ports maritimes relevant de leur compétence.