Au journal officiel du 29 juin 2011
JORF n°0149 du 29 juin 2011
Liquidation du groupement d’intérêt public de développement social urbain PHARE / Tarifs réglementés de vente du gaz naturel / Continuité écologique ("trames verte et bleue") / Procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les QPC / Chambre régionale des comptes de Mayotte et chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Contentieux du surendettement / Déclarations en mairie des ventes au déballage de pêches et de tomates / Relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires / Fermeture de l’aérodrome de Toul-Rosières
[2] La liquidation du groupement d’intérêt public de développement social urbain PHARE est fixée au 30 juin 2011.
[3] Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’urbanisme, constitue un lieu d’information, d’échange et de consultation sur tous les sujets ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités, y compris en ce qui concerne les initiatives et avancées européennes et internationales.
[4] Le comité, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région, constitue un lieu d’information, d’échange et de consultation sur tout sujet ayant trait aux continuités écologiques, à leur préservation et à la remise en bon état de ces continuités au sein de la région, y compris en ce qui concerne les initiatives et avancées dans les régions voisines, le cas échéant transfrontalières.
[5] Le décret organise le transfert de contentieux opéré par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. La procédure devant le juge du tribunal d’instance sera la même que celle qui était jusqu’alors suivie devant le juge de l’exécution, ce qui a nécessité des adaptations rédactionnelles. En revanche, les conditions du sursis à l’exécution provisoire ont été calquées sur celles de droit commun, et non plus sur celles spécifiques aux procédures civiles d’exécution. Le décret s’applique à compter du 1er septembre 2011. Toutefois, afin de permettre aux juridictions de résorber au maximum leur stock avant d’opérer le transfert, il est prévu une période transitoire de six mois pendant laquelle les juges de l’exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours, à l’issue de laquelle le transfert sera total. Par ailleurs, le décret apporte une précision quant aux effets d’une décision de recevabilité en cas de recours contre celle-ci : ceux-ci sont maintenus le temps que le juge statue.
[6] Une déclaration de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue.
[7] Publics concernés :
– fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
– fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
– ouvriers affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
– agents contractuels de droit public.
Le décret précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites s’agissant de l’âge d’ouverture des droits à retraite, des limites d’âge et des durées minimales de services, progressivement relevés de deux années. Les conditions de neutralisation de la décote des aidants familiaux partant en retraite à 65 ans sont également précisées.
