Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 21 janvier 2020

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - novembre 2019

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 21/01/2020

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal de Police de Dax, 4 novembre 2019

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 5 000 habitants) pour violences volontaires. Lors d’une inauguration, il lui est reproché d’avoir bousculé une conseillère départementale avec laquelle il était en conflit. Il est condamné à une amende de 300 €,à une suspension du permis de conduire pendant un mois et au versement de 800 € au titre du préjudice moral de la victime.

🔴 Tribunal correctionnel de Caen, 5 novembre 2019

Condamnation d’un comptable d’une association d’aide à la personne pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir retiré des espèces avec la carte bleue de l’association (sur laquelle le code secret était imprudemment noté...). Le prévenu, identifé sur une vidéo-surveillance d’un distributeur de billets, a reconnu les faits. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et devra rembourser à l’association plus de 17 000 euros de dommages-intérêts.

🔵 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2019

Relaxes de deux associations poursuivies des chefs d’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, tromperie et complicité de ces délits, et infractions douanières. Lors de l’inspection d’un élevage, les services vétérinaires avaient découvert des médicaments vétérinaires espagnols, des factures émanant d’une société établie en Espagne, ainsi que des ordonnances établies par un vétérinaire espagnol également inscrit à l’ordre des vétérinaires français. Les investigations entreprises ont révélé l’acquisition, par plusieurs éleveurs français, de médicaments vétérinaires espagnols, sans demande d’autorisation d’importation auprès de l’agence du médicament vétérinaire. Il est apparu que deux associations soutenaient ces éleveurs afin de défendre leur droit à se fournir en médicaments vétérinaires espagnols à des prix moins élevés qu’en France, en s’appuyant sur la réglementation européenne qu’elles estimaient contredite par la réglementation nationale. La cour d’appel relaxe les prévenus soulignant qu’il convient d’écarter l’application d’un texte d’incrimination de droit interne qui méconnaît une disposition de droit communautaire issue des traités ou des textes pris pour leur application et qu’il n’est pas possible d’imputer pénalement aux éleveurs une importation sans autorisation, certificat ou enregistrement, alors qu’en infraction avec le droit communautaire, la réglementation nationale leur interdit d’accéder à une telle autorisation. La Cour de cassation approuve ce raisonnement : « en effet il appartient au juge répressif d’écarter l’application d’un texte d’incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou un texte pris pour l’application de celui-ci ».

🔴 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2019

Condamnations d’une association et de sa présidente du chef d’ouverture sans déclaration d’une maison de jeux de hasard après l’organisation de lotos ouverts à un large public. En première instance l’association et la présidente avaient été condamnées à verser plus de 140 000 euros de droit éludés. La cour d’appel, tout en confirmant la culpabilité des prévenues, avait dit n’y avoir lieu à condamnation au paiement des droits fraudés ni au paiement de la pénalité proportionnelle, estimant que la demande présentée par l’administration était irrecevable. La Cour de cassation censure cette position : toute infraction à la législation des contributions indirectes est punie, notamment, d’une pénalité proportionnelle dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, qu’il appartient au juge pénal de rechercher et déterminer avec exactitude.

🔴 Tribunal correctionnel de Marseille, 6 novembre 2019

Condamnation du président d’une association gérant clandestinement une école privée et de sa compagne, directrice de l’établissement, pour ouverture sans autorisation. Les enfants accueillis étaient déclarés par leurs parents comme faisant l’objet d’une instruction à domicile. Plaidant leur bonne foi et reconnaissant avoir fait preuve d’amateurisme, les prévenus ont indiqué avoir simplement voulu mettre en place du soutien scolaire. Ils sont condamnés à 2 500 € d’amende avec sursis. La secrétaire de l’association est revanche relaxée.

🔴 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 2019

Condamnation d’un élu, président d’une société d’économie mixte (SEM), poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché un conflit d’intérêts entre son rôle de président de la SEM dévolue à l’aménagement immobilier, et sa position de gérant d’une société ayant contractualisé avec une société privée consacrée elle aussi aux transactions immobilières. Cette société privée était actionnaire sur un projet immobilier que la société d’économie mixte venait de racheter. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende et à 10 ans d’inéligibilité.Condamnation d’un élu, président d’une société d’économie mixte (SEM), poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché un conflit d’intérêts entre son rôle de président de la SEM dévolue à l’aménagement immobilier, et sa position de gérant d’une société ayant contractualisé avec une société privée consacrée elle aussi aux transactions immobilières. Cette société privée était actionnaire sur un projet immobilier que la société d’économie mixte venait de racheter. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d’amende et à 10 ans d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel d’Orléans, 7 novembre 2019

Condamnation des deux dirigeants d’une association antispéciste et de l’association en sa qualité de personne morale pour vol, violation de domicile avec dégradation et entrave à la liberté du travail. Il leur est reproché une action coup de poing durant laquelle une soixantaine de militants de la cause animale se sont introduits, de nuit, dans un abattoir et ont dérobé un porc. Les dirigeants sont condamnés à 90 jours-amende de 10 euros et l’association à une amende de 900 euros. Au civil, ils devront rembourser à la société plus de 6000 euros pour les dégradations et le vol de l’animal et 1 000 euros pour préjudice à l’image de l’entreprise.

🔴 Tribunal correctionnel d’Albertville, 8 novembre 2019

Condamnation d’un ancien cadre d’une commune (moins de 5 000 habitants) pour détention et importation de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique. Le maire de la commune avait déposé plainte après avoir constaté sur le serveur informatique de la mairie des photos à caractère pornographique téléchargées à partir de l’ordinateur professionnel d’un cadre dirigeant des services techniques. En inspectant l’ensemble du matériel informatique de ce dernier, dont une clé USB et un disque dur externe, les enquêteurs découvraient de nombreuses images dont une quarantaine mettant en scène des jeunes mineurs. Révoqué de la fonction publique territoriale, il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis assorti d’un suivi socio-judiciaire de trois ans l’obligeant à suivre des soins psychologiques.

🔵 Tribunal correctionnel de Grenoble, 8 novembre 2019

Relaxe d’un animateur péri-scolaire (commune de plus de 10 000 habitants) pour des faits d’agressions sexuelles. Il lui est reproché d’avoir agressé des fillettes de 6 et 7 ans, alors qu’il était animateur périscolaire, quelques heures par semaine pour financer ses études. L’animateur a toujours nié les faits indiquant qu’il avait pu chatouiller les enfants ou les porter dans ses bras, mais sans avoir de gestes déplacés. A l’issue de l’enquête, malgré la demande de non-lieu du parquet, le juge d’instruction avait décidé de renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel.
Le tribunal relaxe l’ancien animateur, suivant les réquisitions du ministère public, considérant que les faits ne sont pas constitués.

🔵 Tribunal correctionnel de Nanterre, 8 novembre 2019

Relaxes d’un ancien maire et d’un adjoint (ville de plus de 10 000 habitants) poursuivis des chefs de concussion et de recel de ce délit sur plainte de la nouvelle majorité. Il était reproché au maire d’avoir autorisé l’adjoint, par ailleurs réalisateur, à tourner un court-métrage dans les locaux de l’hôtel de ville, sans lui faire payer la redevance qui était due pour l’utilisation du domaine public. Le tribunal relaxe les prévenus estimant que l’infraction n’est pas caractérisée.

🔴 Cour d’appel de Douai, 12 novembre 2019

Condamnations d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants), de deux adjoints, du directeur général des service (DGS), du directeur des services techniques et du responsable des marchés publics pour favoritisme suite à des irrégularités dans l’attribution de marchés publics dénoncés par la nouvelle majorité. En première instance, seul le DGS avait été condamné. L’ancien maire est condamné pour deux marchés (sur les quatre visés par la prévention) à cinq mois d’emprisonnement avec sursis, ses co-prévenus à des peines allant de deux à cinq mois d’emprisonnement avec sursis ou à une amende de 500 €. La ville, partie civile, réclamait plus de 120 000 euros de dommages-intérêts.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019

Annulation d’un arrêt d’une chambre de l’instruction estimant injustifiées des poursuites des chefs de harcèlement moral et d’homicide involontaire après le suicide d’une salariée d’une association. La défunte avait laissé une lettre dans laquelle est accusait son employeur de harcèlement moral et de non-respect de la législation sociale à son égard et soutenait que sa mort devait être imputée à sa hiérarchie. Confirmant une ordonnance du juge d’instruction, la chambre de l’instruction avait conclu en l’absence d’infractions pour caractériser les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral, soulignant qu’il fallait que soient démontrés :

- l’existence d’agissements répétés qui ont outrepassé les limites de l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur, et ont porté atteinte au droit, à la dignité et à la santé d’une salariée ;

- des actes fautifs ayant gravement dégradé les conditions de travail de la victime et ayant concouru à l’altération de son état de santé ;

- des actes positifs et une véritable intention de nuire de la part du ou de ses auteurs.

Or en l’espèce, poursuivaient les magistrats de la chambre de l’instruction, l’information judiciaire n’a mis en évidence aucun propos ou comportement répétés susceptibles de traduire une telle intention délibérée, tels qu’une mise à l’écart, des propos insultants ou menaçants, des comportements humiliants ou méprisants ou encore des pressions insupportables.

La Cour de cassation censure cette position reprochant aux juges d’appel d’avoir ajouté une condition non prévue par la loi : l’exigence d’une intention de nuire. Il appartiendra à la chambre d’instruction de renvoi de reconsidérer l’affaire.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019

Annulation d’un arrêt condamnant le directeur d’une association de prévention en alcoologie et addictologie du chef de harcèlement moral sur plainte d’une salariée et d’un ex-salarié pour des faits commis entre juillet 2010 et juillet 2013. Il lui était reproché :

- d’avoir envoyé en octobre 2008 un mail à la salariée l’accusant de dissimuler des factures de médicaments et lui demandant d’être plus vigilante à l’avenir sur la gestion de ses stocks ;

- d’avoir envoyé un autre mail en juin 2008 adressé à l’ensemble de la structure, et accusant les médecins de compromission avec les laboratoires ;

- d’avoir poussé à la démission l’ancien médecin par des vexations et des accusations mensongères qu’il a dû endurer entre 2008 et 2012.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt, les juges ayant intégré des faits non compris dans la prévention en s’appuyant sur des éléments antérieurs à juillet 2010.

🔴 Tribunal correctionnel de Nancy, 15 novembre 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1 000 habitants) pour violences volontaires. Il lui est reproché d’avoir délibérément heurté, avec son véhicule, un surveillant qui faisait traverser les élèves à la sortie d’un collège. La victime s’était retrouvée sur le capot du véhicule de l’édile. Le maire invoquait un acte involontaire, son pied aurait glissé. Les magistrats retiennent le caractère volontaire en raison de son impatience, confirmée par de nombreux témoins. L’élu est condamné à une amende de 600 euros, dont 300 avec sursis, et à une suspension de permis de conduire de trois mois.

🔴 Cour d’appel de Lyon, 18 novembre 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour agression sexuelle sur une fonctionnaire départementale, au cours d’un déplacement dans le cadre de son mandat. Il est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Il devra aussi verser 4 000 euros de dommages et intérêts à la victime, pour préjudice moral, et 2000 euros au conseil départemental. Son nom ne sera pas inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Figais).

🔴 Tribunal correctionnel de la Roche-Sur-Yon, 18 novembre 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour soustraction et détournement de biens publics. Il lui est reproché d’avoir illégalement utilisé des bons d’essence payés par sa municipalité, pour un montant de près de 4000 euros. L’élu a reconnu avoir fait usage des bons lors de déplacements effectués avec le fourgon de la commune, et pour remplir le réservoir de son véhicule personnel. L’élu se défendait en ajoutant avoir aussi remis des bons d’essence à des administrés ayant rendu des services à la municipalité et à des personnes dans le besoin. Il est condamné à 3 000 € d’amende dont 1 000 € avec sursis et à six mois d’inéligibilité.

🔴 Tribunal correctionnel de Basse-Terre, 19 novembre 2019

Condamnation d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) et présidente d’un EPCI pour la infractions au droit de l’environnement et favoritisme. Lui étaient reprochés un captage illégal, l’absence de contrôle de la qualité de l’eau et d’information des usagers, ainsi que la pollution de l’eau de mer du fait du rejet des eaux usées pendant plusieurs mois. Le réseau d’eau potable avait été ainsi contaminé à la chlordécone . Elle était également poursuivie pour l’attribution d’une délégation de service public dans le domaine des transports urbains, sans mise en concurrence, sans cahier des charges ni publicité du marché. Elle est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d’amende, l’interdiction à titre définitif d’exercer toutes fonctions publiques, 5 ans d’inéligibilité et de privation de ses droits civiques, civils et familiaux, et à la publication du jugement dans la presse régionale.

🔴 Tribunal correctionnel de Carcassonne, 19 novembre 2019

Condamnation d’un ancien conseiller municipal (commune de moins de 1 000 habitants) pour diffamation. Dans un bulletin associatif, le maire en place et son équipe étaient mis en cause pour avoir recours à "la violence, l’exclusion et le clientélisme". De plus, les auteurs du document évoquaient des "affabulations" au sujet de projets municipaux. L’opposant est reconnu coupable et condamné à une peine de 1 000 € d’amende et 1 000 € de dommages et intérêts au profit du maire actuel.

🔴 Tribunal correctionnel de Draguignan, 20 novembre 2019

Condamnations d’un ancien maire et d’un adjoint (commune de plus de 10 000 habitants) pour escroquerie, prise illégale d’intérêts et atteinte à l’égalité des candidats dans les marchés publics. Il leur est reproché d’avoir, par une délibération du conseil municipal, fait supprimer la terrasse d’un restaurateur sur une place de la ville, ce qui a conduit l’établissement à une perte de couverts remettant en cause sa rentabilité. L’ancien maire a alors récupéré le restaurant pour "promouvoir le tourisme" via une société d’économie mixte dont il est le président. Les deux prévenus se sont renvoyés mutuellement la responsabilité de la délibération. L’ancien maire est condamné à 18 mois d’emprisonnement, dont six avec sursis et mise à l’épreuve, à une amende de 8.000 euros et à deux ans d’inéligibilité. Quant à l’ancien adjoint, il devra s’acquitter d’une amende de 1.000 euros.

🔵 Tribunal correctionnel de Chalon Sur Saône, 20 novembre 2019*

Relaxe d’un maire (commune de moins de 1 000 habitants) pour diffamation. Il était poursuivi pour des propos tenus dans le cadre d’un conseil communautaire au cours duquel il avait accusé une autre élue de s’être opposée à un projet communal.

🔴 Tribunal Correctionnel de Colmar, 21 novembre 2019

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 1000 habitants) pour diffamation publique. Il est reproché à l’élu d’avoir tenu, dans plusieurs courriels, des propos à l’encontre du maire de la commune évoquant une tenue vestimentaire qui renverrait aux tenues nazies ou un comportement qui révèlerait une maladie psychiatrique. L’élu s’est défendu en disant qu’il s’agissait "d’échanges vifs mais de bonne guerre lors d’une campagne houleuse des municipales", "d’attaques qui n’ont rien de personnel". Le conseiller devra verser 1 000 € d’amende avec sursis et 800 € à l’édile au titre des dommages et intérêts.

🔴 Tribunal correctionnel de Quimper, 25 novembre 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 3500 habitants) pour corruption de mineures. Via un faux compte sur Facebook depuis son ordinateur à la mairie (au moment des faits il était conseiller municipal et policier), il entrait en contact avec des mineures se faisant passer pour un jeune sapeur-pompier. Il demandait des photos et des vidéos de ses victimes nues ou dans des poses suggestives. Plus de 10.000 clichés ont été retrouvés au domicile de l’élu. Parmi ses victimes, seules deux ont été identifiées, qui étaient âgées de 13 ans et 15 ans à l’époque des faits. Il est condamné à trois ans d’emprisonnement, dont 18 mois avec sursis avec obligation de soins et à une privation de ses droits civiques et familiaux pendant trois ans.

🔴 Tribunal correctionnel de Nice, 26 novembre 2019

Condamnation d’un agent du CCAS pour concussion. Il lui est reproché d’avoir demandé 300 euros en espèces à une octogénaire afin de faciliter l’admission en EHPAD pour son mari. L’agent se défendait en invoquant des cadeaux qu’ils auraient acceptés sans les solliciter. Mais la victime indique avoir réglé cette somme au titre de frais de dossiers, ainsi que cela lui aurait été présenté par l’agent. Depuis la révélation des faits, l’agent a fait l’objet d’une suspension. Il est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 26 novembre 2019

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour harcèlement sexuel et moral à l’encontre de la directrice des ressources humaines. Il lui était reproché d’avoir abusé de l’autorité que lui confère sa fonction et d’avoir exercé des pressions graves afin d’obtenir un acte de nature sexuelle pendant une durée d’un an. La directrice des ressources humaines avait déposé plainte et versé à son dossier les 68 SMS à caractère sexuel ainsi que les mails envoyés à toute heure du jour et de la nuit par l’élu. Il est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Il devra également verser à sa victime 213 000 F CFP (1786 €) au titre du préjudice financier et 1,2 million de F CFP (10 000 €) au titre du préjudice moral subi.

🔵 Tribunal correctionnel de Point à Pitre, 26 novembre 2019

Relaxe d’un contrôleur général d’un SDIS pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir embauché sa fille. Toutefois, rien n’indique qu’il a pu avoir accès aux recrutements, la procédure de recrutement ayant été parfaitement respectée. Les magistrats retiennent donc que l’infraction n’est pas constituée.

🔴 Tribunal correctionnel de Versailles, 26 novembre 2019

Condamnation d’un président d’association pour dénonciation calomnieuse à l’encontre de l’ancien président. Il avait, alors qu’il était trésorier de l’association, déposé plainte contre le président pour abus de confiance (utilisation du compte sans en avoir la signature) et faux en écriture (contestation de la signature d’un PV d’Assemblée générale qu’il disait ne pas s’être tenue). L’enquête a révélé que les accusations étaient fausses. Le président accusé à tort avait dû quitter la présidence de l’association et avait été l’objet d’articles de presse le mettant en cause. Les magistrats ont retenu que toutes les accusations étaient erronées et que le prévenu avait conduit les services de police à des investigations inutiles. Le prévenu est condamné à 2000 euros d’amende et à verser 10 000 euros de dommages et intérêts au plaignant. Il a fait savoir qu’il entendait faire appel et maintenait ses accusations.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour harcèlement moral et prise illégale d’intérêts sur plainte de la secrétaire de mairie. S’agissant des faits de harcèlement moral, il est reproché au maire d’avoir formulé à l’encontre de la secrétaire un ensemble de griefs injustifiés, tels que l’aménagement de ses horaires de travail, la violation de son devoir de réserve du fait de la distribution de tracts par son fils (membre du conseil municipal), la communication de l’avertissement dont elle avait été l’objet au deuxième adjoint du maire, ou ne reposant sur aucune preuve tangible, comme l’interversion de feuillets des listes d’émargement ou la diffusion d’informations destinées à nuire au maire. La Cour de cassation approuve la condamnation dès lors que les énonciations des juges d’appel mettent en évidence, à la charge du maire, des agissements répétés, au sens de l’article 222-33-2 du code pénal commis dans un contexte professionnel et qui excédent son pouvoir de direction.

S’agissant des faits de prise illégale d’intérêts il était reproché au maire d’avoir remplacé la secrétaire de mairie par... son épouse. Le maire se défendait en faisant valoir que :

1° le recrutement et la nomination initiale de son épouse ont été assurés par le centre de gestion et qu’il n’a fait que prolonger ce recrutement .

2° son épouse avait fait un travail effectif pour la commune et avait les compétences requises.

La Cour de cassation n’en confirme pas moins la condamnation de l’élu en rappelant que « le délit de prise illégale d’intérêt n’exige pas, en pareille circonstance, la réunion d’autres conditions tenant à l’absence de qualification de la salariée ou à l’absence de prestation fournie en contrepartie du salaire alloué ». Il importe peu par ailleurs que le contrat de son épouse ait d’abord été conclu par le centre de gestion dès lors que c’est lui-même qui pris les dispositions pour le renouveler. Le maire est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019

Condamnation d’une salariée d’une association pour diffamation publique. Elle avait adressé un mail à plusieurs destinataires, dont le directeur général de l’association et l’inspecteur du travail, ayant pour objet "agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral" et contenant des accusations à l’encontre du fils de l’un des directeurs de l’association. Les juges du fond avaient condamné la prévenue en soulignant que s’il existe des éléments permettant d’établir la réalité d’un harcèlement moral, voire sexuel dans la perception qu’a pu en avoir l’intéressée, rien ne permet de prouver l’existence de l’agression sexuelle dont elle fait état dans le courriel. Ce d’autant que la salariée n’a pas déposé plainte de ce chef et ne peut produire ni certificat médical ni attestations de personnes qui auraient pu avoir connaissance, si ce n’est des faits, au moins du désarroi de la victime. A l’appui de son pourvoi, l’intéressé objectait qu’elle ne pouvait faire l’objet de poursuites pour diffamation puisque les salariés sont autorisés par la loi à dénoncer, auprès de leur employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel ou l’agression sexuelle dont ils sont ou ont été victimes. La Cour de cassation rejette le moyen. En effet « la personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail, auprès de son employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions dudit code. Toutefois, pour bénéficier de cette cause d’irresponsabilité pénale, la personne poursuivie de ce chef doit avoir réservé la relation de tels agissements à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et non, comme en l’espèce, l’avoir aussi adressée à des personnes ne disposant pas de l’une de ces qualités. » La salariée ne peut pas plus bénéficier de l’excuse de bonne foi, les propos litigieux ne disposant pas d’une base factuelle suffisante. Elle condamnée à 500 euros d’amende avec sursis.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019

Annulation d’un arrêt constatant la nullité d’une citation directe délivrée contre une association pour diffamation publique sur plainte d’une autre association. L’association plaignante reprochait à l’association poursuivie d’avoir publié un message sur son compte Facebook lui attribuant "toutes sortes de méthodes, calomnies, menaces, diffamations, attaques ad hominem, harcèlements, intimidations, infraction au droit à l’image". Infirmant le jugement du tribunal correctionnel qui avait condamné l’association, la cour d’appel déclare la nullité de la citation, l’acte de poursuite n’ayant pas été délivré suffisamment tôt au regard de la distance du domicile des prévenus (La Réunion) et du lieu de la juridiction (Cour d’appel de Bordeaux). En effet selon l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 le délai de comparution de vingt jours doit être augmenté d’un jour par cinquante kilomètres de distance. La Cour de cassation casse l’arrêt reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si, dans les circonstances de l’espèce, le domicile des prévenus étant très éloigné du lieu du procès, l’application de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès de la partie civile à un tribunal.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2019

Relaxes du président et d’une secrétaire d’une association poursuivis des chefs de provocation à la haine raciale et de contestation de crime contre l’humanité. Il leur était reproché la mise en vente sur le site de l’association d’un dessin, sous le format d’affiches ou d’autocollants, représentant une femme vêtue d’une guêpière, avec des étoiles de David apposées sur la poitrine, se tenant debout devant une représentation de l’entrée du camp de concentration d’Auschwitz-Birkenau, tenant des pièces de monnaie dans une main et un soutien-gorge dans l’autre. Contrairement aux juges de première instance qui avaient condamné les deux prévenus, la cour d’appel les a relaxés, ce que confirme la Cour de cassation :

- le délit de provocation à la discrimination raciale suppose un appel ou une exhortation, même sous une forme implicite, absent en l’espèce ;

- le dessin litigieux ne tend pas à nier ou à largement minimiser les crimes contre l’humanité commis par les nazis à l’encontre de la communauté juive de sorte que le délit de contestation de crime contre l’humanité n’est pas caractérisé.

🔴 Tribunal correctionnel de Nanterre, 27 novembre 2019

Condamnation d’un ancien directeur d’une piscine municipale (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir créé sa propre société d’événementiel (dont il était co-actionnaire avec sa compagne) et de l’avoir fait travailler pour des prestations à la piscine dont il était responsable. C’est une association de lutte contre la corruption qui est à l’origine des poursuites, la municipalité s’étant contentée pour sa part d’une sanction disciplinaire contre l’intéressée après enquête administrative. Il est condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 1000 euros dont 300 euros avec suris. Sa compagne est condamnée pour recel à 1000 euros d’amende dont 500 avec sursis. Les deux co-prévenus sont également condamnés à verser 1250 euros à l’association de lutte contre la corruption pour payer les frais de justice engagés.

🔵 Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2019

Relaxe d’un colonel d’un SDIS pour discrimination sur plainte d’un adjudant lui reprochant de ne pas avoir reçu d’avancement en raison de ses origines métropolitaines. Alors qu’il avait été condamné par le tribunal correctionnel à 3 mois d’emprisonnement, les juges d’appel considèrent que l’infraction n’est pas constituée.

🔵 Tribunal correctionnel de Béthune, 28 novembre 2019

Relaxe d’un président d’association de défense des locataires poursuivi pour harcèlement envers des salariés d’un bailleur social. Il avait fait l’objet de plainte pour avoir appelé tous les jours, à compter de son emménagement, les services du bailleur afin de signaler les désordres et réclamer l’exécution des travaux promis lors de la signature du bail. Sa compagne qui avait menacé de mettre le feu aux locaux du bailleur est condamnée à une amende de 500 € et au versement de dommages-intérêts d’un montant de 150 €.

🔴 Tribunal correctionnel d’Epinal, 29 novembre 2019

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) pour harcèlement moral à l’encontre d’une employée municipale au terme d’un contentieux qui a duré près de 10 ans. Lui sont reprochés plus de 180 faits de harcèlement caractérisé, tout au long des 6 ans du mandat. La plaignante expose ainsi avoir reçu de nombreuses notes de service ainsi que des lettres recommandées, excessivement précises et tatillonnes et assorties de menaces de sanctions. Le maire n’aurait pas hésité non plus à lui faire accomplir des tâches aberrantes telles que détruire un mur en pierre à mains nues, creuser une tranchée sans outil approprié et encore à lui donner des instructions contradictoires. Pour avoir dénoncé sa situation dans la presse, elle a été exclue 3 jours de ses fonctions et sa notation est passée, en 3 ans, de 20 à 9. Enfin, elle aurait également été dénigrée publiquement par le maire, notamment par la voie d’un tract diffusé dans la commune. Le tribunal estime que l’infraction est caractérisée et condamne le maire à huit mois d’emprisonnement avec sursis, et à dédommager la victime au paiement de dommages-intérêts.

🔴 Cour d’appel de Douai, XX novembre 2019*

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui dans le cadre de travaux de désamiantage d’une ferme dont la mairie s’était portée acquéreur. Sur plainte de voisins, il était reproché au maire d’avoir manqué de diligence dans le choix et le suivi de l’entreprise ayant procédé au désamiantage. Le chantier avait été en effet sous-traité à des sociétés sans certificat, ni autorisation pour intervenir sur ce type de travaux, dont le statut s’apparentait plutôt à celui d’auto-entrepreneurs. L’entreprise s’était engagée à réaliser les travaux de façon réglementaire et avait reconnu ses torts par écrit, ce qui avait conduit le tribunal correctionnel à relaxer le maire de ce chef. Sur appel du parquet, le maire est finalement condamné à 6 000 € d’amende, dont la moitié avec sursis.

* date précise non connue
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Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

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