Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - novembre 2019

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 09/12/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Tribunal de Police de Dax, 4 novembre 2019

Condamnations d’un adjoint au maire (commune de moins de 5 000 habitants) pour violence. Au cours d’une cérémonie officielle organisée à l’occasion de l’arrivée de la fibre, une altercation se serait produite entre l’adjoint et une conseillère départementale. Les magistrats estiment que des faits de violence sont ainsi établis.
Il est condamné à une amende de 300 €, une suspension du permis de conduire pendant un mois et au versement de 800 € au titre du préjudice moral de la victime.

🔴 Tribunal correctionnel de Caen, 5 novembre 2019

Condamnation de l’ancien comptable d’une association d’aide à la personne pour détournement de fonds. Il lui était reproché d’avoir procédé à des retraits d’espèces avec les cartes bleues de l’association sur lesquelles le code secret était collé !
Dès les premiers doutes du président de l’association, l’homme avoue un retrait. Il est reconnu sur la vidéo-surveillance d’un distributeur de billets. Mais le comptable suivant détermine un préjudice plus important.
Il écope de six mois de prison avec sursis et devra rembourser 17 280 €.

🔴 Tribunal correctionnel de Marseille, 6 novembre 2019

Condamnation du président d’une association gérant une école privée et de sa compagne, directrice de l’établissement pour ouverture sans autorisation.
L’établissement avait fait l’objet d’une dénonciation par une mairie annexe de la commune où était installé l’établissement, en raison du caractère coranique et salafiste de l’enseignement. Les enfants accueillis étaient déclarés par leurs parents comme faisant l’objet d’une instruction à domicile.
Les prévenus se sont défendus en invoquant qu’il s’agissait uniquement de soutien scolaire et non d’une école.
Les magistrats ont retenu qu’il ne s’agissait pas d’un établissement religieux et que la seule infraction résidait dans une ouverture sans autorisation.
Ils écopent d’une peine de 2 500 € d’amende avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Bordeaux, 7 novembre 2019

Condamnation d’un élu départemental et communal poursuivi pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché un conflit d’intérêt entre son rôle de président de la société d’économie mixte dévolue à l’aménagement immobilier, et sa position de gérant d’une société ayant contractualisé avec une société privée consacrée elle aussi aux transactions immobilières. Il se trouve que cette société privée était actionnaire sur un projet immobilier que la société d’économie mixte venait de racheter.
Alors que le tribunal l’avait relaxé, le parquet avait fait appel.
Les magistrats le condamnent à 10 ans d’inéligibilité et un an de prison avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel d’Orléans, 7 novembre 2019

Condamnation des deux présidents d’une association antispéciste et de l’association pour vol, violation de domicile avec dégradation et entrave à la liberté du travail.
Leur était reprochée une action coup de poing dans un abattoir : une soixantaine de militants de la cause animale s’étaient introduits, de nuit, dans l’abattoir. Ils s’étaient assis au sol et enchaînés aux machines. Un cochon avait ensuite été exfiltré.
Les présidents écopent d’une peine de 90 jours-amende à 10 euros et l’association d’une amende de 900 euros.
Ils devront également payer à la société 6 283 euros pour le vol du cochon et les dégradations, ainsi que 1 000 euros pour préjudice à l’image de l’entreprise.

🔴 Tribunal correctionnel d’Albertville, 8 novembre 2019

Condamnation d’un ancien cadre d’une commune (moins de 5 000 habitants) pour détention et importation de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique.
Au moment des faits, le maire de la commune avait déposé plainte après avoir constaté sur le serveur informatique de la mairie des photos à caractère pornographique téléchargées à partir de l’ordinateur professionnel d’un cadre dirigeant des services techniques. En inspectant l’ensemble du matériel informatique de ce dernier, dont une clé USB et un disque dur externe, les enquêteurs découvraient de nombreuses images dont une quarantaine mettant en scène des jeunes mineurs.
L’ancien agent s’est défendu en invoquant une détresse sexuelle.
Révoqué de la fonction publique territoriale, il est condamné à un an de prison avec sursis assorti d’un suivi socio-judiciaire de trois ans l’obligeant à suivre des soins psychologiques.

🔵 Tribunal correctionnel de Grenoble, 8 novembre 2019

Relaxe d’un animateur péri-scolaire (commune de plus de 10 000 habitants) pour des faits d’atteintes sexuelles.
Le jeune homme était en effet soupçonné d’avoir agressé des fillettes de 6 et 7 ans, alors qu’il était animateur périscolaire, quelques heures par semaine pour financer ses études.
L’animateur a toujours nié les faits indiquant qu’il avait pu chatouiller les enfants ou les porter dans ses bras, mais sans avoir de gestes déplacés.
A l’issue de l’enquête, malgré la demande de non-lieu du parquet, le juge d’instruction avait décidé de renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel.
Les magistrats ont décidé de relaxer l’ancien animateur, suivant les réquisitions du ministère public, considérant que les faits n’étaient pas constitués.

🔵 Tribunal correctionnel de Nanterre, 8 novembre 2019

Relaxes au profit d’un ancien maire et de son ancien adjoint (ville de plus de 10 000 habitants) poursuivi des chefs de concussion et de recel de ce délit. Il était reproché au maire d’avoir autorisé le tournage d’un court métrage à la mairie, sans faire payer la redevance qui était due pour l’utilisation du domaine public.
Compte tenu du faible préjudice financier pour la commune (redevance de 4 500 €) et de la non-réitération, le parquet avait requis une amende assortie en partie du sursis.
Le tribunal en a décidé autrement, considérant que l’infraction n’était constituée ni à l’égard de l’ancien édile, ni de son adjoint.
Ils avaient également été relaxés du chef de prise illégale d’intérêts, à la suite d’une décision de la Cour de Cassation de mars 2018.

🔴 Cour d’appel de Douai, 12 novembre 2019

Condamnation d’un ancien maire d’une commune (plus de 10 000 habitants) pour favoritisme suite à des irrégularités dans l’attribution de plusieurs marchés publics (sécurité des bâtiments communaux, prestations de communication, câblage informatique, contrats de sonorisation et études de construction d’une piscine et d’un crématorium).
En première instance, alors que le DGS avait été condamné, l’élu avait bénéficié d’une relaxe, compte tenu de l’impossibilité de contrôler tous les actes de son DGS et de la confiance qu’il était dans l’obligation de lui accorder. Deux adjoints, le responsable des services techniques et le responsable des marchés publics également relaxés en première instance sont condamnés par la Cour d’appel.
L’ancien édile écope d’une peine de cinq mois d’emprisonnement avec sursis, alors que les autres mis en causes sont condamnés à des peines allant de deux à cinq mois d’emprisonnement avec sursis ou à une amende de 500 €.

🔴 Tribunal correctionnel de Nancy, 15 novembre 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1 000 habitants) pour violences volontaires. A la sortie du collège, il avait foncé, au volant de son véhicule, sur le surveillant qui faisait traverser les élèves.
Après avoir heurté légèrement le piéton, il avait de nouveau foncé sur lui. L’homme s’était alors retrouvé sur le capot de l’édile.
Le maire invoquait un acte involontaire, son pied aurait glissé. Pour autant les magistrats retiennent le caractère volontaire en raison de son impatience, confirmée par de nombreux témoins.
L’élu écope d’une amende de 600 euros, dont 300 avec sursis, et d’une suspension de permis de conduire de trois mois.

🔴 Cour d’appel de Lyon, 18 novembre 2019

Confirmation de la condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour agression sexuelle sur une agent du conseil départemental, au cours d’un déplacement dans le cadre de son mandat.
En première instance, il avait écopé d’une peine d’un mois de prison avec sursis et devait verser 2500 € à la victime et au Conseil départemental.
Les magistrats de la Cour d’appel aggravent la peine. Il se voit condamné à 6 mois de prison avec sursis. Il devra aussi verser 4 000 euros de dommages et intérêts à la victime, pour préjudice moral, et 2000 euros au conseil départemental. Son nom ne sera pas inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Figais).

🔴 Tribunal correctionnel de la Roche Sur Yon, 18 novembre 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour soustraction et détournement de biens publics. Il est reproché à l’édile d’avoir illégalement utilisé des bons d’essences payés par sa municipalité, pour un montant de 3 191 €.
Le maire a reconnu cette utilisation pour son véhicule personnel, mais il a précisé que d’autres bons ont été remis "à des administrés ayant rendu des services à la municipalité, à des personnes dans le besoin..."
Il écope d’une peine de 3 000 € d’amende dont 1 000 € avec sursis et d’une peine d’inéligibilité de 6 mois.

🔴 Tribunal correctionnel de Basse Terre, 19 novembre 2019

Condamnation d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) et présidente d’une collectivité pour la gestion de l’eau et favoritisme. Lui étaient reprochés un captage illégal, l’absence de contrôle de la qualité de l’eau et d’information des usagers, ainsi que la pollution de l’eau de mer du fait du rejet des eaux usées pendant plusieurs mois. Le réseau d’eau potable avait été ainsi pollué.
Elle était également poursuivie pour l’attribution d’une délégation de service public dans le domaine des transports urbains, sans mise en concurrence, sans cahier des charges ni publicité du marché.
Elle écope d’une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d’amende, l’interdiction à titre définitif d’exercer toutes fonctions publiques, 5 ans d’inéligibilité et de privation de ses droits civiques, civils et familiaux, mais aussi la publication du jugement dans des quotidiens régionaux.

🔴 Tribunal correctionnel de Carcassonne, 19 novembre 2019

Condamnation d’un ancien conseiller municipal (commune de moins de 1 000 habitants) pour diffamation.
Dans un bulletin associatif, le maire en place et son équipe étaient mis en cause pour avoir recours à "la violence, l’exclusion et le clientélisme". De plus, les auteurs du document évoquaient des "affabulations" au sujet de projets municipaux.
L’ancien élu a été reconnu coupable et condamné à une peine de 1 000 € d’amende et 1 000 € de dommages et intérêts au profit du maire actuel.

🔴 Tribunal correctionnel de Draguignan, 20 novembre 2019

Condamnations d’un ancien maire et de son ancien adjoint devenu maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour escroquerie, prise illégale d’intérêts et atteinte à l’égalité des candidats dans les marchés publics.
Il leur est reproché d’avoir, par une délibération du conseil municipal, fait supprimer la terrasse d’un restaurateur sur une place de la ville, ce qui a conduit l’établissement à une perte de couverts remettant en cause sa rentabilité. L’ancien édile a alors récupéré le restaurant pour "promouvoir le tourisme" via une société d’économie mixte dont il est le PDG.
Les deux hommes se sont renvoyés mutuellement la responsabilité de la délibération.
L’ancien maire écope d’une peine de 18 mois d’emprisonnement, dont six avec sursis et mise à l’épreuve, d’une amende de 8.000 euros et de deux ans d’inéligibilité. Quant à l’ancien adjoint, il devra s’acquitter d’une amende de 1.000 euros.

🔵 Tribunal correctionnel de Chalon Sur Saône, XX novembre 2019

Relaxe d’un maire (commune de moins de 1 000 habitants) pour diffamation.
Il était poursuivi pour des propos tenus dans le cadre d’un conseil communautaire au cours duquel il avait accusé une autre élue de la communauté de s’être opposée à un projet communal.

🔴 Tribunal Correctionnel de Colmar, 21 novembre 2019

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 1000 habitants) pour diffamation publique. Il est reproché à l’élu d’avoir tenu, dans plusieurs courriels, des propos à l’encontre du maire de la commune évoquant une tenue vestimentaire qui renverrait aux tenues nazies ou un comportement qui révèlerait une maladie psychiatrique.
L’élu s’est défendu en disant qu’il s’agissait "d’échanges vifs mais de bonne guerre lors d’une campagne houleuse des municipales", "d’attaques qui n’ont rien de personnel".
Le conseiller devra verser 1 000 € d’amende avec sursis et 800 € à l’édile au titre des dommages et intérêts.

🔴 Tribunal correctionnel de Nice, 26 novembre 2019

Condamnation d’un agent du CCAS pour concussion. Il lui est reproché d’avoir demandé 300 euros en espèces à une octogénaire afin de faciliter l’admission en EHPAD pour son mari.
L’agent se défend en invoquant des cadeaux qu’ils auraient acceptés sans rien demander. Pourtant, la victime indique avoir réglé cette somme au titre de frais de dossiers, ainsi que cela lui aurait été présenté par l’agent.
Depuis la révélation des faits, l’agent a fait l’objet d’une suspension.
Il écope d’une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 26 novembre 2019

Condamnation d’un premier adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour harcèlement sexuel et moral à l’encontre de la directrice des ressources humaines.
Il lui était reproché d’avoir abusé de l’autorité que lui confère sa fonction et d’avoir exercé des pressions graves afin d’obtenir un acte de nature sexuelle pendant une durée d’un an. La directrice des ressources humaines avait déposé plainte et versé à son dossier les 68 SMS à caractère sexuel ainsi que les mails envoyés à toute heure du jour et de la nuit par l’accusé.
Il écope d’une peine de douze mois d’emprisonnement avec sursis et de deux ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Il devra également verser à sa victime 213 000 F CFP (1786 €) au titre du préjudice financier et 1,2 million de F CFP (10 000 €) au titre du préjudice moral qu’elle a subi.

🔵 Tribunal correctionnel de Point à Pitre, 26 novembre 2019

Relaxe d’un contrôleur général d’un SDIS pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir embauché sa fille. Toutefois, rien n’indique qu’il a pu avoir accès aux recrutements, la procédure de recrutement ayant été parfaitement respectée.
Les magistrats retiennent donc que l’infraction n’est pas constituée.

🔴 Tribunal correctionnel de Versailles, 26 novembre 2019

Condamnation d’un président d’association cultuelle pour dénonciation mensongère à l’encontre de l’ancien président.
Il avait, alors qu’il était trésorier de l’association, dans une plainte, accusé le président d’abus de confiance (utilisation du compte sans en avoir la signature) et de faux en écriture privée (contestation de la signature d’un PV d’Assemblée générale qu’il disait ne pas s’être tenue). L’enquête a révélé que les accusations étaient fausses. Le président accusé à tort avait dû quitter la présidence de l’association et avait été l’objet d’articles de presse le mettant en cause.
Les magistrats ont retenu que toutes les accusations étaient erronées et que le prévenu avait exposé les services de police à des investigations inutiles.
Le président actuel écope d’une peine de 2000 euros d’amende et devra verser 10 000 euros de dommages et intérêts à l’ancien président. Il a fait savoir qu’il entendait faire appel et maintenait ses accusations.

🔴 Tribunal correctionnel de Nanterre, 27 novembre 2019

Condamnation d’un ancien directeur de la piscine municipale (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêt.
Il lui est reproché d’avoir attribué un marché dit « aqua-ciné », à une société qu’il avait lui-même fondée et dont il était actionnaire minoritaire alors que la majorité des parts étaient détenues par sa compagne.
Ces agissements avaient été dénoncés dans un courrier anonyme adressé au maire et conduisant à l’ouverture d’une enquête administrative et à la mise à pied de l’intéressé.
Il écope d’une peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis et d’une amende de 1250 euros.

🔵 Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2019

Relaxe d’un colonel d’un SDIS pour discrimination sur plainte d’un adjudant lui reprochant de ne pas avoir reçu d’avancement en raison de ses origines métropolitaines.
Alors qu’il avait été condamné par le tribunal correctionnel à 3 mois d’emprisonnement, les juges de la Cour d’appel considère que l’infraction n’est pas constituée.

🔵 Tribunal correctionnel de Béthune, 28 novembre 2019

Relaxe d’un président d’association de défense des locataires poursuivi pour harcèlement envers des salariés d’un bailleur social. Il avait fait l’objet de plainte pour avoir appelé tous les jours, à compter de son emménagement, les services du bailleurs afin de signaler les désordres et réclamer l’exécution des travaux promis lors de la signature du bail.
Sa compagne qui avait menacé de mettre le feu aux locaux du bailleur est condamnée à une amende de 500 € et au versement de dommages-intérêts d’un montant de 150 €.

🔴 Tribunal correctionnel d’Epinal, 29 novembre 2019

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 500 habitants) pour harcèlement moral à l’encontre d’une employée municipale.
Lui sont reprochés plus de 180 faits de harcèlement caractérisé, tout au long des 6 ans du mandat.
Il écope d’une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’au versement de dommages et intérêts à la victime.

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🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

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