Plafonds de couverture de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur / Examen professionnel d’attaché principal territorial / Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels / Lutte contre le travail illégal et droit sociaux des travailleurs clandestins / Modernisation du service public de l’électricité / Augmentation des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire / Indemnité des délégués du Défenseur des droits / Arrêtés Cat Nat / Droit de préemption des SAFER Bourgogne - Franche-Comté et Garonne-Périgord
[2] Le décret complète, pour l’essentiel, les dispositions du code du travail relatives au travail illégal. Il détermine, en premier lieu, les modalités d’information des étrangers faisant l’objet d’une procédure de travail illégal sur leurs droits sociaux. Il définit, en deuxième lieu, la procédure de recouvrement des créances salariales dues aux étrangers en cas de travail illégal. Il précise, en dernier lieu, la procédure applicable en cas de sanction administrative (fermeture provisoire, remboursement d’aides publiques, exclusion du bénéfice des aides publiques et de la commande publique) vis-à-vis des employeurs commettant certaines infractions de travail illégal.
[3] La SAFER peut exercer le droit de préemption sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés ainsi que sur les sièges et bâtiments d’exploitation, dans les conditions définies par le code rural et de la pêche maritime et dans le cadre des seuils et périmètres précisés par le présent décret.
