Au journal officiel du 22 août 2017

JORF n°0195 du 22 août 2017

Aides en faveur de l’agriculture biologique et paiements au titre de Natura 2000

Environnement

▶️ Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l’agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime NOR : AGRT1701137D

Ce décret complète le document cadre national pour le Feader et les programmes de développement rural afin de permettre la mise en œuvre et le paiement de certaines aides du deuxième pilier de la politique agricole commune.
Il précise certaines conditions d'éligibilité aux aides et définit les principes du régime de sanction en cas de manquement aux obligations.
Enfin, il introduit la possibilité de plafonner les co-financements nationaux.

▶️ Arrêté du 21 août 2017 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l’agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau NOR : AGRT1709419A

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