Non. "Les personnes qui ont acquis un chien de plus de 12 mois, donc illégalement, ne peuvent pas se voir délivrer un permis par le maire, surtout si l’achat a été réalisé postérieurement à la parution du décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l’article L. 214-8 du code rural. Le maire peut saisir le procureur de la République, qui décidera des suites à donner".
"L’article L. 211-15 du code rural, issu de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, interdit toute cession, acquisition ou importation d’un chien de lre catégorie au sens de l’article L. 211-12 du même code.
Néanmoins, à la différence des chiens de 2e catégorie qui sont des chiens de race (sauf ceux « du type » Rottweiller), ceux de lre catégorie sont issus de croisements. Or, on ne peut pas savoir dans les premiers mois s’ils évolueront ou non vers les caractéristiques morphologiques de la lre catégorie : ce n’est que vers le huitième mois qu’ils peuvent subir un diagnostic racial. La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est en vigueur : le récépissé de déclaration exigé sous l’empire de la législation antérieure est désormais remplacé par le permis de détention délivré par le maire de la commune de résidence.
Toute personne ayant acquis un chien détenu de 1re catégorie à l’âge adulte avant la promulgation de la loi du 20 juin 2008 doit obtenir un permis de détention si le dossier est complet et recevable. Ces personnes étaient déjà soumises à l’obligation de déclaration de leur animal prévue à l’article L. 211-14 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1999 modifiée.
Pour les personnes ayant acquis un animal depuis la parution de la loi du 20 juin 2008, deux cas sont à distinguer :
– les personnes ayant acquis un chien de moins de 8 mois peuvent soutenir qu’elles ont acheté un animal au statut « indéterminé », avec éventuellement pour preuve le certificat vétérinaire. Elles doivent se présenter à la mairie de leur domicile avant que leur chien ait dépassé l’âge d’un an pour obtenir un permis provisoire. Lorsque le chien sera âgé de 8 mois à 12 mois, il devra subir un diagnostic racial par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. À l’issue du diagnostic, s’offrent deux possibilités : si le chien n’appartient à aucune catégorie, son propriétaire n’a pas de démarche supplémentaire à effectuer ; si, au contraire, le chien est de 1re catégorie, son propriétaire doit obtenir un permis définitif dans les conditions prévues à l’article L. 211-14 du code rural ;
– les personnes qui ont acquis un chien de plus de 12 mois, donc illégalement, ne peuvent pas se voir délivrer un permis par le maire, surtout si l’achat a été réalisé postérieurement à la parution du décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l’article L. 214-8 du code rural. Le maire peut saisir le procureur de la République, qui décidera des suites à donner".◆
Réponse publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7330 à la Question publiée au JO le : 27/01/2009 page : 658
[1] Photo : © bezikus Tan