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Au journal officiel du 11 octobre 2019

JORF n°0237 du 11 octobre 2019

Transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux | Désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 coteaux et boucles de la Seine | Commission chargée d’examiner l’équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes d’accès aux cadres d’emploi d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Comptabilité

🔸 Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l’exercice 2020 les dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R. 314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux NOR : SSAA1925342A

A titre transitoire, les budgets prévisionnels établis au titre de l’année 2020 des établissements et des services mentionnés ci-dessus ne sont pas recueillis dans l’application « HAPI » de la CNSA.
Les gestionnaires de ces établissements et services n’ont donc pas à transmettre ces données pour le 31 octobre 2019 dans cette application informatique. Ils restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l’article R. 314-3 du code de l’action sociale et des familles.

Environnement

🔸 Arrêté du 9 octobre 2019 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 coteaux et boucles de la Seine (zone spéciale de conservation) NOR : TREL1924235A

SDIS

🔸 Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à la composition de la commission chargée d’examiner l’équivalence des qualifications présentées par les candidats aux concours internes d’accès aux cadres d’emploi d’officiers de sapeurs-pompiers professionnels
NOR : INTE1927938A

L’intégralité du JORF n°0237 du 11 octobre 2019