Fonction publique

Prise en charge des frais de soins des ouvriers des parcs transférés par l’Etat aux départements

Transfert des TOS : les conseils généraux doivent-ils prendre en charge des frais de soins occasionnés par les accidents de service et maladies professionnelles ?

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Uniquement si le fait générateur (la maladie ou l’accident) est survenu postérieurement à la date du transfert.

Avant le transfert : prise en charge des frais de soins au titre des dépenses du parc

"Avant le transfert prévu par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, la prise en charge financière des accidents de service, de trajets et des maladies professionnelles des ouvriers des parcs et ateliers relevait du compte de commerce et, à ce titre, ces dépenses étaient prises en compte dans les facturations des prestations réalisées par le parc".

L’Etat se charge des frais de soins générés avant le transfert et la collectivité de ceux générés après

"Dans le cadre du transfert, les dépenses engagées, lorsque les faits générateurs sont antérieurs au transfert, sont à la charge de l’État. En revanche, lorsque les faits générateurs sont postérieurs au transfert de service, la charge financière incombe à la collectivité".

Cas particulier des ouvriers qui ne sont pas fonctionnaires

"Par ailleurs, les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ne sont pas applicables à la situation des ouvriers des parcs et ateliers qui n’ont pas le statut de fonctionnaire".

Réponse du 09/08/2011 à la question écrite N°103234 de M. Alain
Suguenot

C’est à l’Etat de prendre en charge le remboursement des frais occasionnés par un accident de service ou une maladie professionnelle intervenue avant la date du transfert de personnel. En revanche, lorsque les faits générateurs sont postérieurs au transfert de service, la charge financière incombe à la collectivité.

Références

– Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers

– Article 8 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Voir aussi

– Les TOS reclassés dans le grade d’adjoints techniques territoriaux de 1ère classe des établissements d’enseignement ont-ils droit au maintien de leur ancienneté de grade ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre personnel)

– L’autorité territoriale doit-elle obligatoirement consulter la commission de réforme avant de prendre un arrêté plaçant un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)