Urbanisme

Uniquement si l’antenne nécessite la construction d’un local technique supérieur à 20 m²

Les antennes de téléphonie mobile sont soumises à une double autorisation, au titre du code de l’urbanisme et au titre du code des postes et des communications électroniques.

1° Au titre du code de l’urbanisme

Les antennes émettrices ou réceptrices, si elles sont visibles de l’extérieur, sont soumises aux mêmes régimes d’autorisation au titre du code de l’urbanisme que l’ensemble des pylônes :

– Les antennes émettrices ou réceptrices, qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant - sur le toit ou le long d’un immeuble - sont soumises au régime de la déclaration préalable (art. R. 421-17 du code de l’urbanisme).

– celles qui sont posées à même le sol sont soumises à déclaration préalable, si elles dépassent 12 mètres de haut ou si elles nécessitent la construction d’un local technique de 2 à 20 m² ;

– celles qui nécessitent la construction d’un local technique supérieur à 20 m² sont soumises à permis de construire (art. R. 421-9 et R. 421-2 du code de l’urbanisme) ,

– celles de ces installations qui ne sont soumises à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme doivent néanmoins respecter les règles du plan local d’urbanisme (art. L. 421-8 du code de l’urbanisme).

2° Au titre du code des postes et des communications électroniques

– l’opérateur doit établir obligatoirement une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette dernière vérifie que l’installation respecte notamment les dispositions applicables en matière de protection de la santé et de l’environnement (art. L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques).

– Les décisions d’implantation ne peuvent être prises qu’avec l’accord de l’Agence nationale des fréquences (art. L. 43 du même code).

– Les exploitants doivent respecter les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques prévues par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002.

– Ils bénéficient de servitudes en cas d’installation sur des propriétés privées, sur autorisation délivrée par le maire au nom de l’État (art. L. 48 et L. 45-1 du même code)

Question N° : 64872 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d’Armor)