Au journal officiel du 23 mai 2015

[1] Photo : © Kret

[2] L’arrêté fixe les règles d’implantation et d’utilisation des panneaux prévus par l’arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la création de la signalisation du service de recharge des véhicules électriques. Il prévoit la signalisation du service de recharge des véhicules électriques sur les aires de service des autoroutes et des routes à chaussées séparées sans accès riverain.
L’arrêté prévoit, en outre, l’utilisation, sur l’ensemble du réseau routier, des panneaux relatif au service de recharge des véhicules électriques ainsi que des panneaux de service relatifs aux activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement ou aux activités liées aux services publics ou d’urgence.

[3] Le présent décret fixe les principes du droit à un suivi médical postprofessionnel, à titre préventif, ouvert au vu d’une fiche d’exposition au profit des agents de la fonction publique de l’Etat et ouvriers d’Etat exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Ce décret, pris en application du décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi postprofessionnel des agents de l’Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, prévoit un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de prise en charge des frais par l’administration ou l’établissement employeur. Il abroge le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical postprofessionnel des agents de l’Etat exposés à l’amiante qui n’avait prévu les modalités du suivi médical postprofessionnel que pour les agents exposés à l’amiante dans le cadre de leurs fonctions.