La circonstance qu’une conseillère municipale entretienne des liens étroits avec une entreprise candidate à un marché public justifie-il le rejet, par principe, de l’offre de cette société ?
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Une commune francilienne (70 000 habitants) lance une procédure d’appels d’offres ouvert pour la passation d’un marché de travaux portant sur l’amélioration de son réseau d’eau potable. Elle rejette, sans examen, l’offre d’une société en raison des liens entretenus par une conseillère municipale déléguée aux permis de construire avec ladite entreprise.
Il se trouve en effet que l’élue est non seulement actionnaire de la société, mais également sœur du président du conseil d’administration ; ce qui peut être gênant au regard des dispositions de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts.
L’entreprise écartée refusant d’être sacrifiée sur l’autel de la lutte contre les conflits d’intérêts, demande en référé l’annulation de la procédure. Le juge des référés lui donne raison, ce qu’approuve le Conseil d’Etat dans un arrêt publié au recueil Lebon.
En effet l’élue intéressée n’a fait que participer à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché.
Or "à ce stade de la délibération, la procédure n’avait pas encore été organisée et les soumissionnaires n’étaient pas connus".
Par la suite, l’élue n’a ni siégé à la commission d’appel d’offres, ni pris part dans le choix de l’entreprise attributaire.
[1] Photo : Dmitriy K