Des particuliers peuvent-ils refuser de payer leurs factures d’eau au motif qu’ils disposent d’un puits pour leur alimentation en eau potable et qu’ils n’ont pas souscrit de contrat d’abonnement auprès du service des eaux de la commune ?
Non dès lors qu’il résulte de l’arrêté préfectoral approuvant le règlement sanitaire départemental que ce n’est qu’en l’absence de distribution publique d’eau potable que l’usage de l’eau des puits publics ou particuliers pour l’alimentation humaine est autorisée (sous réserve qu’elle soit potable et si toutes les précautions ont été prises pour la mettre à l’abri de toutes contaminations). C’est ainsi à juste titre qu’une juridiction de proximité en déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les requérants ne pouvaient se prévaloir de l’absence de souscription volontaire de contrat d’abonnement pour échapper à l’obligation de régler les factures résultant de la consommation enregistrée, selon la grille de répartition proposée par la commune.
