Au journal officiel du 26 juillet 2016

JORF n°0172 du 26 juillet 2016

Concours de puéricultrice territoriale, d’éducateur territorial de jeunes enfants, d’éducateur territorial des activités physiques et sportives et d’attaché principal territorial / Déclaration d’utilité publique d’une ligne à Haute tension entre Fléac (16) et Niort (79) / Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux / Modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs / Gouvernance des achats de l’Etat / Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Concours et examens

– Arrêté du 4 juillet 2016 portant ouverture au titre de l’année 2017 du concours sur titres de puéricultrice territoriale de classe normale par le centre de gestion du Pas-de-Calais NOR : INTB1620341A

– Arrêté du 12 juillet 2016 portant ouverture du concours externe sur titre avec épreuves pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (H et F) - session 2017 - par le centre de gestion de l’Isère NOR : INTB1620335A

– Arrêté du 13 juillet 2016 portant ouverture en 2017 de l’examen professionnel d’accès par avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d’Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest, par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire) NOR : INTB1620364A

– Arrêté du 13 juillet 2016 portant ouverture en 2017 de l’examen professionnel d’accès par avancement au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d’Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest, par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire)
NOR : INTB1620387A

– Arrêté du 13 juillet 2016 portant ouverture en 2017 de l’examen professionnel d’attaché principal territorial par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d’Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest par le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire)
NOR : INTB1620469A

Environnement et énergie

– Arrêté du 5 juillet 2016 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité NOR : DEVR1620401A

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 juillet 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de réhabilitation d'une liaison électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes RTE de Fléac et de Niort, sur le territoire des communes de Bignac, Fléac, Genac, Les Gours, Lupsault, Marcillac-Lanville, Marsac, Mons, Oradour, Saint-Genis-d'Hiersac, Vindelle, dans le département de la Charente, et Asnières-en-Poitou, Aubigné, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Chauray, Chérigné, Couture-d'Argenson, Crézierès, Fressines, La Crèche, Mougon, Niort, Paizay-le-Chapt, Périgné, Sainte-Blandine, Saint-Gelais, Thorigné, Villemain, Vouillé, dans le département des Deux-Sèvres.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'environnement annexées au présent arrêté.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Fléac, Marsac, Saint-Genis-d'Hiersac, Vindelle dans le département de la Charente, et Brioux-sur-Boutonne, Fressines, La Crèche, Mougon, Périgné et Vouillé, dans le département des Deux-Sèvres, conformément aux dossiers soumis à enquête publique. Il sera fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.


Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture de la Charente, 7-9, rue de la Préfecture, à Angoulême, à la préfecture des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin, à Niort, ainsi qu'à la mairie des communes concernées

– Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux NOR : DEVL1610256A

La carte figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé et les listes mentionnées en son article 3 sont modifiées de la façon suivante :
Bassin Loire-Bretagne : les communes de Heussé (50), Lignerolles (61), Longny-au-Perche (61), Marchainville (61), Moulicent (61), Marizy sont supprimées ; les communes de Longny-les-Villages (61), Tourouvre-au-Perche (61), Le Rousset-Marizy (71) sont ajoutées.
Bassin Rhin-Meuse : les communes de Le Chesne (08), Louvergny (08) sont supprimées ; la commune de Bairon et ses environs (08) est ajoutée.
Bassin Rhône-Méditerranées-Corse : la commune de Le Rousset (71) est supprimée.
Bassin Seine-Normandie : les communes de Les Alleux (08), Ferrières (50), Husson (50), Le Teilleul (50), Sainte-Marie-du-Bois (50), Bresolettes (61), La Lande-sur-Eure (61), La Poterie-au-Perche (61), Neuilly-sur-Eure (61), Prepotin (61), Randonnai (61) sont supprimées ; la commune de Le Teilleul (50) est ajoutée.

– Loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue NOR : DEVX1614324L

Marchés publics et contrats

– Circulaire du 19 juillet 2016 relative à l’application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat NOR : PRMX1620474C

Le Gouvernement a voulu donner une nouvelle ambition à la politique des achats de l'Etat et de ses organismes et établissements publics. 
En créant la direction des achats de l'Etat, le décret du 3 mars 2016 traduit dans le droit cette détermination, animée par un double souci d'efficacité et d'interministérialité. 
L'objectif poursuivi par cette nouvelle organisation, mais aussi cette nouvelle gouvernance des achats, est multiple : 
augmenter significativement le niveau des économies grâce notamment à des mutualisations pertinentes, faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l'Etat et de ses organismes publics, contribuer aux politiques publiques d'insertion de personnes éloignées de l'emploi ou en situation de handicap, de protection de l'environnement, ainsi que de développement de l'innovation.

Transports et voirie

– Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express NOR : EINC1617098A

L’intégralité du JORF n°0171 du JORF n°0172 du 26 juillet 2016