La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu l’obligation pour certains élus locaux de déclarer leur situation patrimoniale en début, en cours et en fin de mandat au près de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Tel est le cas notamment pour :
– les maires de communes de plus de 20 000 habitants ;
– les adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une
délégation de signature ou de fonction ;
– les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse 5 millions d’euros ;
– les présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
Les maires et adjoints concernés ont jusqu’au 29 février 2020 pour déclarer leur situation patrimoniale, les présidents et vice-présidents d’EPCI visés ci-dessus jusqu’au 24 mars.
🚨 Attention :
– le fait de ne pas déposer une déclaration de patrimoine, d’omettre de déclarer une partie substantielle du patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère du patrimoine est passible de trois ans d’emprisonnement, de 45 000 € d’amende et d’une peine complémentaire d’inéligibilité de 10 ans et d’une interdiction d’exercer une fonction publique ;
– le fait pour un élu de ne pas déférer aux injonctions de la HATVP ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces requises par l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 26 de loi 2013-907 du 11 octobre 2013).
La HATVP peut effectuer des contrôles sur l’exactitude, la sincérité et la complétude de la déclaration de situation patrimoniale, rechercher les omissions ou variations inexpliquées, solliciter la communication des déclarations fiscales. La HATVP n’a pas un pouvoir direct de sanctions mais peut assortir la déclaration d’observations et d’avis. À défaut d’exactitude ou de sincérité de la déclaration, elle met en demeure le déclarant d’apporter toutes observations utiles ou compléments. À l’issue de cet examen, la HATVP peut assortir la déclaration d’observations et saisir en cas d’infractions le procureur de la République.
🔔 Bon à savoir si vous êtes reélu(e) : votre déclaration patrimoniale de fin de fonctions vous dispense d’établir une nouvelle déclaration de situation patrimoniale initiale. Vous devrez en revanche déposer une nouvelle déclaration d’intérêts.
Pour aller plus loin rendez-vous sur le site de la HATVP
