Publiées entre le 24 et le 28 décembre 2012
Plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales / Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) / Règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité / Taux de TIC régionalisés des supercarburants et gazoles / Nomenclature des emplois territoriaux (NET)/ Participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS)
[1]
Action sociale
– Circulaire interministérielle N° DSS/SD2B/2012/422 du 18 décembre 2012 relative à la revalorisation au 1er janvier 2013 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies en métropole [2] NOR : AFSS1242727C
– Circulaire interministérielle N° DSS/SD2B/2012/423 du 18 décembre 2012 relative à la revalorisation au 1er janvier 2013 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales servies dans les départements d’outre-mer [3] NOR : AFSS1242733C
Associations
– Circulaire du 19 décembre 2012 relative à l’utilisation des crédits déconcentrés du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) en 2013 NOR : SPOJ1241513C
Environnement
– Circulaire du 13 décembre 2012 relative aux règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité [4] NOR : DEVP1241386C
Fiscalité et finances publiques
– Circulaire du 19 décembre 2012 relative au taux de TIC régionalisés des supercarburants et gazoles applicables au 1er janvier 2013 NOR : BUDD1242584C
Fonction publique
– Circulaire rectificative modifiant la circulaire NOR INTB1234614C du 7 novembre 2012 relative à la nomenclature des emplois territoriaux (NET) [5] NOR : INTB1240358C
Urbanisme
– Circulaire du 13 décembre 2012 Relative à l’actualisation annuelle de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement [6] NOR : ETLL1237434C
[2] Nouveaux barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2013 au complément familial, à la prestation d’accueil du jeune enfant, à l’allocation de rentrée scolaire, au complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale. Revalorisation des tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations.
[3] Nouveaux barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2013 au complément familial, à la prestation d’accueil du jeune enfant, à l’allocation de rentrée scolaire, au complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale. Montants applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
[4] La présente circulaire appelle l’attention des préfets sur le développement des différentes modalités de traitement des biodéchets par compostage de proximité.Elle précise le cadre technique et organisationnel dans lequel ces opérations de compostage doivent être mises en place et conduites pour réunir les meilleures conditions d’efficacité, de pérennité et de protection de l’environnement.Elle cible en priorité les installations qui ne sont pas concernées par le Règlement sanitaire départemental, c’est à dire celles dont le volume instantané est inférieur à 5 m3 et dont le compost est utilisé sur place par ses producteurs.
[5] La circulaire présente une version rectificative de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) qui modifie la précédente édition de la NET du 7 novembre 2012. Elle doit être utilisée pour la déclaration annuelle de données sociales (DADS) destinée notamment aux organismes sociaux et fiscaux, portant sur les données de l’année 2012.
[6] Conformément aux dispositions de l’article L. 332-7-1 du code de l’urbanisme, le montant plafond de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement est actualisé. Les montants plafonds de la PNRAS applicables du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013 sont de : - 14 992, 90 euros pour les délibérations des conseils municipaux intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n°2000-1208 du 13 décembre 2000-18 027, 39 euros pour les délibérations des conseils municipaux intervenues à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n°2000-1208 du 13 décembre 2000.
