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Célébration du mariage dans la commune du lieu de résidence secondaire des parents

Réponse du 20 janvier 2015 à la Question écrite n° 52680 de Mme Joëlle Huillier

De futurs époux peuvent-ils se marier dans la commune où l’un de l’un de leurs parents a une résidence secondaire ?

Oui, le code civil permet aux futurs époux de célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un de leurs parents. Le code civil ne donne pas de définition de la notion de résidence et ne distingue pas selon que la résidence des parents des futurs époux est principale ou secondaire. Par conséquent, et sous réserve que le logement soit utilisé comme résidence secondaire, c’est-à-dire que le parent du futur époux s’en soit réservé la jouissance, la demande de célébration du mariage dans la commune de cette résidence doit être accueillie favorablement.
 

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence des parents des futurs époux

Tirant les conséquences du souhait de nombreux candidats au mariage de pouvoir se marier dans les lieux où ils ont leur attaches familiales, l’article 74 du code civil a été modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, afin de permettre aux futurs époux de demander à célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un de leurs père et mère."

Pas de distinction entre la résidence principale et la résidence secondaire

"Aux termes de l’article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Cette notion de droit diffère de la notion de résidence qui n’est pas définie par le code civil. Cette dernière peut être appréciée comme le lieu où une personne physique demeure effectivement d’une façon assez stable mais qui peut ne pas être son domicile et auquel la loi attache principalement, subsidiairement ou concurremment avec le domicile, divers effets de droits. L’article 74 du code civil ne distingue pas selon que la résidence de l’un des père et mère des futurs époux est principale ou secondaire. Ce faisant, sous réserve que le logement soit utilisé comme résidence secondaire, c’est-à-dire que le parent du futur époux s’en soit réservé la jouissance, la demande de célébration du mariage dans la commune de cette résidence doit donc être accueillie."