Communicaction

Question écrite n° 12076 de M. Joël Billard

France Télécom ou ERDF peuvent-il demander au maire de contraindre les particuliers d’élaguer leurs arbres à proximité d’une ligne électrique ou téléphonique ?

[1]

Oui : France Télécom ou ERDF peuvent demander à la commune d’imposer l’élagage aux riverains de ses réseaux aériens

"Depuis l’abrogation par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de l’ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom ne dispose plus de servitude d’élagage à l’encontre des particuliers.

Ceci étant, France Télécom, tout comme ERDF, peut se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l’élagage aux riverains de ses réseaux aériens.

En effet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire, et le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 114-1 et R. 116-2, permettent aux collectivités publiques d’exiger l’élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique.

France Télécom et ERDF peuvent utilement demander à ces collectivités d’en faire application.

Par ailleurs, l’article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punit de 1 500 € d’amende le fait de compromettre le fonctionnement d’un réseau ouvert au public. France Télécom et ERDF peuvent donc se prévaloir de cet article auprès des instances judiciaires".◆

Question écrite n° 12076 de M. Joël Billard

Depuis l’abrogation par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de l’ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom ne dispose plus de servitude d’élagage à l’encontre des particuliers. Ceci étant, France Télécom, tout comme ERDF, peut se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l’élagage aux riverains de ses réseaux aériens.

Références

– Article L2212-2 du CGCT

– Article L65 du code des postes et des communications électroniques

– Article L114-1 du code de la voirie routière

– Article L114-2 du code de la voirie routière

– Article R116-2 5° du code de la voirie routière

– Article D161-22 du code rural (uniquement pour les chemins ruraux)

– Article D161-24 du code rural (uniquement pour les chemins ruraux)

Voir aussi

Obligation d’élagage faite aux propriétaires de haies bordant une voie ou un chemin ouvert à la circulation publique