Association
🔸 Exclusion de membres : focus sur les irrégularités procédurales, Pierre FADEUILHE
JURISASSOCIATIONS, n°662, 1 juillet 2022, p.33
🔸 Action en justice : les écueils à éviter, Sarah FARHAT
JURISASSOCIATIONS, n°663, 15 juillet 2022, p.33
🔸 Une collectivité peut procéder, sous conditions, à la récupération de subventions versées à une association, Sarah FARHAT
| CAA Marseille, 28 mars 2022, n°20MA03727 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°7, juillet août 2022, p.396
🔸 Comment réagir en cas de comportements sexistes ?, Hélène BABIN
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 12 juillet 2022
| Les associations, en tant que théâtre de rapports humains, sont susceptibles de voir se produire des actes sexistes, allant de l’outrage sexiste à l’agression sexuelle ou le viol. Cela peut concerner des salariés, des bénévoles ou des bénéficiaires.Pour agir face aux comportements sexistes, il faut les identifier comme tels au quotidien : souvent les violences sexistes et sexuelles ne ressemblent pas aux représentations que l’on en a. |
🔸 Quels sont les motifs d’une exclusion ou d’une radiation ?, Scop LA NAVETTE
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 15 août 2022
🔸 Déclaration des dons reçus : les nouvelles règles, Scop LA NAVETTE
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 31 août 2022
Biens & domaine
🔸 Châteaux ou œuvres d’art : faut-il accepter les legs ?, Mounia BENAILI
LE JOURNAL DES MAIRES, juillet août 2022, p.20
🔸 L’acquisition des biens sans maître après la loi 3DS, Jean François GIACUZZO
| Loi n°2022-217 du 21 février 2022, art.98 et 99 modifiant les articles L.1123-1 à L.1123-3, L.2222-20 du CGPPP et l’article 713 du C. civ. |
RDI, 7-8, juillet août 2022, p.401
🔸 Loi 3 DS : le recensement des chemins ruraux, François DELOTTE
LE JOURNAL DES MAIRES, juillet août 2022, p.24
🔸 Aliénation d’un chemin rural : délai de recours des riverains, Lucienne ERSTEIN
| CE, 5 juillet 2022, n° 459683 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 28, 18 Juillet 2022, act. 469
🔸 Abandon de terrains à une commune : pas d’atteinte au droit de propriété, Caroline CHAMARD-HEIM
| Cons. const., 25 mai 2022, n° 2022-995 QPC, Cne Nice |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 29-33, 25 Juillet 2022, 2225
🔸 Redevance d’occupation du domaine public et taxe locale facultative sur la publicité extérieure, Caroline CHAMARD-HEIM
| Rép. min. n° 24340 : JO Sénat 14 avr. 2022, p. 1986 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 29-33, 25 Juillet 2022, 2226
🔸 Ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public : le gardien assimilé à un propriétaire, Christophe OTERO
| CE, 31 mai 2022, n°457886 |
DROIT DE LA VOIRIE, n°227, juillet août 2022, p.117
🔸 Voie communale sur barrage : qui supporte les obligations ?, Christophe OTERO
| CAA Lyon, 4 mai 2022, n°20LY01126 |
DROIT DE LA VOIRIE, n°227, juillet août 2022, p.123
Construction
🔸 Tour d’horizon des clauses relatives à la responsabilité des constructeurs, Julie GOMEZ BALAT
LE MONITEUR, 1er juillet 2022, p.82
🔸 Le régime de l’assurance construction à l’épreuve du hors-site, Sarah ROMEO
| Externaliser un chantier dans une usine nécessite des ajustements du cadre juridique. Voici quelques pistes de réflexion |
LE MONITEUR, 22 juillet 2022, p.38
🔸 Quelle obligation d’assurance construction en cas de vente en l’état de l’immeuble inachevé ?, Arnaud GALLAND
RDI, 7-8, juillet août 2022, p.368
🔸 Sanction encourue en cas de non déclaration d’un chantier par un architecte : l’inadaptation de l’article L.113-9 du code des assurances, David NOGUERO
| Cass. 3civ., 11 mai 2022, n°21-15.420 |
RDI, 7-8, juillet août 2022, p.405
🔸 Panorama des jurisprudences de l’année écoulée, François Xavier AJACCIO
QUALITE CONSTRUCTION, n°193, juillet août 2022, p.20
🔸 Distinction tenue entre clause d’exclusion de risque et clause définissant le risque couvert en droit des assurances - fiche pratique, Laurine BERNAT
QUALITE CONSTRUCTION, n°193, juillet août 2022, p.25
🔸 Une évolution vers une réception des travaux par étage ?, Marie GITTON
QUALITE CONSTRUCTION, n°193, juillet août 2022, p.26
🔸 Contrats spéciaux : avant projet de réforme du Code civil : quels impacts en matière de construction ?, Pascal DESSUET
| Le texte publié par la Chancellerie comporte des avancées mais pose aussi de nombreux problèmes juridiques et d’ordre sémantique |
LE MONITEUR, 5 août 2022, p.34
🔸Les travaux de reprise, requis pour lever des réserves, doivent-ils être réalisés avant l’établissement du décompte général et définitif ?, Mireille LE CORRE
| CE, 28 mars 2022, n°450477 |
BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS, n°143, Juillet août 2022, p.195
🔸Quelle est la prescription applicable aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs pour obtenir réparation des conséquences de dommages ne relevant pas des garanties décennale ou biennale ?, Marc PICHON DE VENDEUIL
| CE, 12 avril 2022, n°448946 |
BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS, n°143, Juillet août 2022, p.199
Contentieux & procédures
🔸 Délai raisonnable : quand le requérant fait un (dé)tour par le juge judiciaire, Christophe OTERO
| CE 31 mars 2022, n°453904 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°7, juillet août 2022, p.402
🔸 Assainissement : la personne agréée éliminant les vidanges est usager du service public, Christophe OTERO
| T. confl. 11 avril 2022, n°4240 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°7, juillet août 2022, p.403
🔸 Pouvoir d’injonction : des précisions sur l’office du juge de plein contentieux, Hélène PAULIAT
| CE, avis, 12 avr. 2022, n° 458176 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 27, 11 Juillet 2022, 2214
🔸 Compétence judiciaire pour le refus de louer une salle de réunion municipale, Caroline CHAMARD-HEIM
| TA Grenoble, ord., 12 mai 2022, n° 2202968, Assoc. Alliance citoyenne |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 29-33, 25 Juillet 2022, 2227
🔸 Le justificatif de propriété ou de location qui doit être produit au tribunal par la requérant qui conteste une autorisation d’urbanisme peut-il l’être pour la première fois en appel ?, Laurent DOMINGO
| CE, 22 avril 2022, n°451156 |
BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°5, mai 2022, p.363
🔸 La dérogation résultant de l’ordonnance du 25 mars 2020 donnant la faculté pour le président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d’exposer à l’audience des conclusions est-elle de nature législative ?, Marie Gabrielle MERLOZ
| CE, 12 mai 2022, n°444994 |
BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°5, mai 2022, p.367
🔸 Une ordonnance prise sur le fondement de l’article R.222-1 du code de justice administrative qui n’a pas visé un nouveau mémoire produit après la clôture d’instruction est-elle irrégulière ?, Marie Gabrielle MERLOZ
| CE, 16 mai 2022, n°442991 |
BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°5, mai 2022, p.375
🔸 Service public de l’assainissement non-collectif : le vidangeur est usager, Caroline CHAMARD-HEIM
| Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la contestation du titre de recette émis par une collectivité locale à l’encontre d’une personne ayant passé une convention avec la collectivité locale pour déposer des matières de vidange d’installations d’assainissement non collectif dans des stations d’épuration, en réparation des préjudices découlant de déversements de matières polluantes en violation de la législation en vigueur. (T. confl., 11 avr. 2022, n° 4240, D. c/ Métropole européenne de Lille) |
CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS n° 7, Juillet 2022, comm. 219
🔸 Peut-on produire pour la première fois en appel le titre ou l’acte correspondant au bien dont les conditions d’occupation d’utilisation ou de jouissance seraient directement affectées ?, Laurent DOMINGO
| CE, 22 avril 2022, n°451156 |
BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°6, juin 2022, p.440
🔸 Un communiqué de presse du ministre de la Culture annonçant l’édiction d’un cadre réglementaire pour l’organisation des festivals est-il susceptible de recours ?, Laurent DOMINGO
| CE, 25 mai 2022, n°451846 |
BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°6, juin 2022, p.457
Contrats et marchés publics
🔸 L’appréciation de l’intérêt à conclure le marché subséquent, un Béziers manqué dans une relation rompue, Carine VAYSSE
| La double mise en concurrence qui résulte de la conclusion d’un accord cadre multi-attributaire crée une dualité dans la notion d’intérêt à conclure le contrat lorsqu’il s’agit d’apprécier la recevabilité d’un référé contractuel. Il y a, d’un côté l’intérêt à conclure l’accord cadre et, de l’autre, celui à conclure les marchés subséquents. Or, dans la mesure où la société SetS Chauffeurs privés n’est plus partie au système clos que forme l’accord-cadre, elle ne peut former un référé contractuel contre l’attribution des marchés subséquents – qu’elle n’a plus aucune chance de se voir attribuer. L’accord cadre ayant fait l’objet d’une décision de non reconduction par la Collectivité européenne d’Alsace à son égard, le juge indique néanmoins que le requérant éconduit aurait pu rechercher préalablement le rétablissement de la relation cadre sur le fondement de la jurisprudence Béziers II. Cette décision laisse ainsi entrevoir l’extension de l’action en reprise des relations contractuelles dans le cas de la non-reconduction d’un marché, à tout le moins lorsque celle-ci était légitimement espérée. (CE, 3 juin 2022, n° 462256, Collectivité européenne d’Alsace : Lebon T. ; JCP A2022, act. 413) |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 29-33, 25 Juillet 2022, 2223
🔸 Faire face aux demandes de revalorisations financières, Jérome MICHON
LA GAZETTE, 4 juillet 2022, p.58
🔸 Quand l’équipe titulaire du contrat change en cours de route, Loïc HERLEDAN
| Le Conseil d’Etat a affiné le cadre juridique applicable à la modification de la composition d’un groupement d’entreprises au stade de l’exécution |
LE MONITEUR, 15 juillet 2022, p.38
🔸 Le Conseil d’État réveille les mots : après 7 ans d’hibernation, la « poursuite de l’exécution du contrat » vicié devient « possible », Stéphanie DOUTEAUD
| CE, 28 mars 2022, n° 454341, Cne Ramatuelle |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 27, 11 Juillet 2022, 2211
🔸 Surcoûts dans les marchés publics : réponse graduée selon le déséquilibre financier, Jérôme MICHON
LA GAZETTE, 25 juillet 2022, p.52
🔸 Malgré l’urgence, le verdissement des marchés reste une affaire de volonté, Corentin CONGARD
| Le caractère véritablement contraignant des nouvelles obligations environnementales fait débat. Aux acteurs de s’emparer des outils, sans attendre |
LE MONITEUR, 12 août 2022, p.30
🔸Faire face aux bouleversements économiques en cours, Bruno RICHARD
| Quelques outils peuvent être mobilisés pour indemniser les surcoûts. Le meilleur restant... le dialogue ! |
LE MONITEUR, 26 août 2022, p.36
🔸 Contentieux des contrats publics (janvier-mai 2022)
| Qualification des contrats et compétence juridictionnelle - Des nouvelles dérogations à l’obligation de recourir à un jury pour la passation des marchés globaux validées par la Conseil d’Etat - Contentieux liés à la communication d’informations - Critères de choix : le diable se cache dans (l’absence) de détails - Précisions utiles sur l’office du juge des référés précontractuels en matière d’offres - Accords-cadres : précisions sur le plafond et l’exception à l’obligation de remise en concurrence - Les réserves à la réception mentionnées au décompte général, peuvent-elle être chiffrées ou ne pas l’être - Responsabilité contractuelle des constructeurs et délai d’action du maître d’ouvrage - Elargissement de la compétence du juge administratif à l’examen des recours entre codébiteurs solvables et insolvables - Actualité contentieuse en matière de délais de recours - Application de la jurisprudence Tarn et Garonne à la candidature irrégulière du titulaire d’un contrat de concession - Le contentieux des conventions d’occupation domaniale : un outil au service du façonnement des questions de fond |
CONTRATS PUBLICS, n°233, juillet août 2022, p.5
🔸 Dix ans après la décision Commune de Douai : un anniversaire en pallier ou l’aboutissement des principes ?, Jean-Baptiste VILA
| La décision Commune de Douai a 10 ans dans quelques mois. L’occasion d’en mesurer la portée, mais aussi de cerner les points d’achoppement qui pourraient donner lieu à des évolutions dans les années à venir. En effet, si elle a permis de préciser efficacement (au vu des décisions rendues depuis lors) les modalités d’appréciation du damnum emergens et les règles relatives aux biens de retour, une étude approfondie permet d’identifier des questions encore en suspens et des voies d’amélioration |
CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS n° 7, Juillet 2022, étude 6
🔸 Du pouvoir exorbitant d’écarter une clause illégale, François LICHÈRE
| Une personne publique partie à un contrat administratif peut écarter une clause qu’elle estime illégale. Un tel pouvoir s’inscrit dans le prolongement de la possibilité reconnue aux personnes publiques de résilier un contrat illégal mais pourrait être d’application plus fréquente sans que toutes les conséquences, notamment en termes de recours, ne soient encore connues (CE, 13 juin 2022, n° 453769 n° 453770, Centre hospitalier d’Ajaccio : Lebon T. ; JCP A 2022, act. 421). |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 29 Août 2022, 2236
🔸 Du Czabaj dans Tropic (et dans Tarn-et-Garonne), Philippe REES
| La cour étend au recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat la jurisprudence Czabaj fixant à un an le délai raisonnable au-delà duquel un acte ne peut plus être attaqué devant le juge (CAA Marseille, 6e ch., 25 avr. 2022, n° 19MA05387 et 19MA05388 : JurisData n° 2022-007403 et n° 2022-007404) |
CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS n° 7, Juillet 2022, comm. 219
🔸 Méthodologie face aux réclamations financières, Jérôme MICHON
LA GAZETTE, 1er août 2022, p.48
🔸 Décret "climat et résilience" : le renouveau du Spaser ?, Kévin HOLTERBACH
| Au 1er janvier 2023, davantage d’acheteurs publics seront soumis à l’obligation de se doter d’un schéma de promotion des achats responsables |
LE MONITEUR, 29 juillet 2022, p.34
Cybersécurité
🔸 Obligations et responsabilités des collectivités locales en matière de cybersécurité : un guide mis à disposition des élus et des agents
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 27, 11 Juillet 2022, act. 462
Éducation
🔸 Tout savoir sur la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, Mourad MERGUI
LA GAZETTE, 4 juillet 2022, p.44
🔸 Service minimum : gérer le droit de grève dans les écoles, Frédéric VILLE
LE JOURNAL DES MAIRES, juillet août 2022, p.14
🔸 Harcèlement à l’école : quel rôle pour la commune, Vivien REBIERE
LE JOURNAL DES MAIRES, juillet août 2022, p.16
Élection
🔸 Élection présidentielle : le Conseil constitutionnel souligne « un grand civisme de la part des maires », Claire DEMUNCK
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°7, juillet août 2022, p.349
🔸 Les obscurs prêts des personnes physiques aux candidats, Brigitte MENGUY
| La commission nationale des comptes de campagnes a publié son rapport d’activité 2021 le 22 juin 2022. Au delà des chiffres, elle alerte sur les prêts des personnes physiques aux candidats |
LA GAZETTE, 1er août 2022, p.45
Environnement
🔸 Les parquets se saisissent enfin des conventions judiciaires d’intérêt public, Jean Nicolas CITTI
| Les premiers contrats négociés entre une entreprise et le ministère public prouvent l’efficacité de l’outil en cas d’atteinte à la nature. Le sort réservé aux dirigeants reste toutefois au cœur des préoccupations |
LE MONITEUR, 8 juillet 2022, p.56
🔸 Eolien : les départements n’ont pas intérêt à agir contre l’autorisation d’exploiter, Alix Anne SAURET
| CAA Bordeaux, 31 mai 2022, n°19BX04905, Département de la Charente Maritime |
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT, n°313, juillet août 2022, p.229
🔸 Evaluation environnementale dans les ZAC : principe et réalités, Quentin UNTERMAIER
LA GAZETTE, 1er août 2022, p.50
État civil
🔸 Ce qui change avec la loi visant à réformer l’adoption, Nathalie LEVRAY
LA GAZETTE, 4 juillet 2022, p.46
Fiscalité & finances publiques locales
🔸 La responsabilité de l’État envers les collectivités territoriales en matière fiscale, Lucrèce CHERAMY
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°7, juillet août 2022, p.375
🔸 Financer ses projets grâce au mécénat, Mounia IDRISI
LA GAZETTE, 25 juillet 2022, p.54
🔸 Qui est redevable de la taxe d’aménagement lorsque le permis de construire a été délivré à plusieurs personnes sur un terrain ayant fait l’objet d’une division ?, Laurent DOMINGO
| CE, 17 mars 2022, n°453610 |
BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°5, mai 2022, p.358
Fonction publique territoriale
🔸 Télétravail : une note de service peut exiger un lieu d’exercice permettant un retour sur site dans les délais,
| CE, 5 août 2022, n° 457238 : Inédit |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 29 Août 2022, act. 507
🔸 Panorama des décisions jurisprudentielles rendues en matière de sanctions disciplinaires (janvier-avril 2022), Olivier DIDRICHE
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°7, juillet août 2022, p.383
🔸 Peut-on suivre les observations formulées par le personnel infirmier du service de médecine préventive dans le cadre du suivi périodique d’un fonctionnaire territorial ?, Marie Gabrielle MERLOZ
| CE, 12 mai 2022, n°438121 |
BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°5, mai 2022, p.348
🔸 Comment est calculé le contingent de décharges d’activité de service accordé aux fonctionnaires désignés pour exercer une activité syndicale au profit de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent ?, Marie Gabrielle MERLOZ
| CE, 12 mai 2022, n°442675 |
BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°5, mai 2022, p.352
🔸 Un congé non pris pour raison de santé peut être indemnisé, Marie-Christine de MONTECLER
| CE, 22 juin 2022, n° 443053 |
AJDA, n°23, 4 juillet 2022, p.1303
🔸 Congé de formation professionnelle long = congé sans solde
| Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 janvier 2022, n° 1908689 |
AJDA, n°23, 4 juillet 2022, p.1309
🔸 Le temps de travail dans les collectivités territoriales : panorama des principales observations formulées par les CRC, Loïc PICHOT-DELAHAYE
| Le temps de travail constitue un axe d’investigation fréquemment retenu par les chambres régionales des comptes, à l’occasion des contrôles des comptes et de la gestion des entités publiques locales. Alors que ce sujet fait l’objet d’une attention particulière au niveau territorial, depuis l’adoption de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les observations récemment formulées par les chambres mettent en évidence que la durée du temps de travail, la gestion des heures supplémentaires, l’attribution d’autorisations d’absence tout autant que le suivi du temps de travail constituent des enjeux de gestion de premier ordre que les employeurs publics locaux ne peuvent négliger. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 29 Août 2022, 2238
🔸 Nouvelle méthode d’identification des agents publics contractuels d’un EPIC à double visage : approche réaliste et micro-fonctionnelle, Aurélie VIROT-LANDAIS
| Dans un arrêt du 9 décembre 2021, le Conseil d’État a précisé la manière de statuer sur le contentieux relatif au calcul de la reprise d’ancienneté d’un agent contractuel de l’ONF à l’occasion de sa titularisation. Ce faisant, il innove dans la méthode d’identification d’un agent public contractuel affecté à un service public administratif au sein d’un EPIC à double visage : approche réaliste conduisant à vérifier la qualification des contrats antérieurs et exhumation de l’approche fonctionnelle consacrée par la feue jurisprudence Affortit et Vingtain. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 29 Août 2022, 2239
🔸 Faut-il être malade pour participer à Koh Lanta ?, Samuel DELIANCOURT
| L’exercice d’activités accessoires par un agent public est encadré et le non-respect des règles applicables justifie le prononcé d’une sanction. Est disproportionnée celle d’exclusion temporaire de deux années dont une avec sursis infligée à un fonctionnaire territorial ayant participé à un championnat de sport, une émission de télé-réalité et dispensant des cours de sport alors qu’il était en congés de maladie et sans en informer préalablement son employeur. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 29 Août 2022, 2240
🔸 Chronique - Contentieux fonctions publiques et des ressources humaines Textes et décisions de juillet à décembre 2021 , Samuel DELIANCOURT et Aurélie VIROT
| La chronique recense les textes et les décisions juridictionnelles les plus remarqués du second semestre 2021. La publication de l’ordonnance portant partie législative du Code général de la fonction publique qui est entré en vigueur le 1er mars 2022 constitue bien sûr l’un des éléments les plus importants, sans être toutefois bouleversant. L’application dans le temps du CITIS a été fixée par la haute juridiction administrative et les régimes applicables à d’autres positions précisés. En outre, les juridictions du fond réceptionnent en droit interne la jurisprudence CJUE du 20 juin 2019 aux agents contractuels. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 27, 11 Juillet 2022, 2210
🔸 Le principe d’égalité entre agents publics, Laura REGAIRAZ
| Dans sa décision Fédération Sud Éducation du 12 avril 2022, le Conseil d’État consacre le principe d’égalité entre agents publics. En privilégiant une approche fonctionnelle de la fonction publique, il veille pour la première fois à l’égalité entre fonctionnaires et agents contractuels de droit public. La consécration de l’égalité entre agents publics constitue une avancée majeure dans le rapprochement des conditions d’emploi des fonctionnaires et des contractuels. Bien qu’appliqué au régime indemnitaire en l’espèce, ce principe pourrait être généralisé dans d’autres domaines, là où l’égalité demeure pour l’heure latente : sécurisation des parcours professionnels, avancement, mobilité ou encore rémunération principale (CE, 12 avr. 2022, n° 452547, Féd. Sud Éducation : Lebon ; JCP A 2022, act. 293) |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 27, 11 Juillet 2022, 2112
🔸1607 heures : le Conseil constitutionnel a-t-il vraiment sonné la fin de la récréation ?, Denis COURTOIS
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 19 août 2022
Intercommunalité & organisation administrative et territoriale
🔸 Chronique de contentieux intercommunal : décisions de jurisprudence de l’année 2020, Solenne DAUCÉ
| Le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande d’indemnisation symbolique de deux associations qui protestaient contre la multiplication du stationnement sauvage dans certains quartiers de la capitale comtoise. Selon elles, cette situation mettant en danger piétons et cyclistes résultait d’une carence du maire de la ville à prendre, dans le cadre de ses pouvoirs de police, les mesures appropriées. Pour autant, l’instruction démontre que la municipalité a mis en œuvre un certain nombre d’actions pour faire cesser ces troubles à l’ordre public. Même si le phénomène semble perdurer, cette situation ne permet donc pas au juge d’établir une quelconque carence du maire et d’engager la responsabilité de la commune pour faute. Le raisonnement du juge administratif rappelle qu’à certains égards, l’autorité de police administrative est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. C’est notamment le cas dans le domaine de la lutte contre le stationnement sauvage. Cette affaire rappelle également les difficultés plus larges des collectivités territoriales en matière de partage de l’espace public à l’heure d’une cohabitation toujours plus complexe entre automobiles, vélos, trottinettes, piétons, etc. (TA Besançon, 17 mars 2022, n° 2001689, Assoc. Vélo Besançon et Assoc. Trottoirs libres) |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 28, 18 Juillet 2022, 2216
🔸 Variations sur un même thème ou la question du droit commun des collectivités territoriales à statut particulier, Nelly FERREIRA
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°7, juillet août 2022, p.352
🔸 Métropole de Lyon : retour d’expérience sur un exemple isolé de collectivité à statut particulierr, Gilles LE CHATELIER
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°7, juillet août 2022, p.357
🔸 La Corse, collectivité « particulière » à statut particulier, Wanda MASTOR
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°7, juillet août 2022, p.361
🔸 La collectivité européenne d’Alsace : une collectivité singulière, Jean-David DREYFUS
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°7, juillet août 2022, p.363
🔸 La métropole d’Aix-Marseille-Provence, métropole à statut particulier, Raphaël MEYER
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°7, juillet août 2022, p.366
🔸 Mutualiser les achats à l’échelle intercommunale, Clémence VILLEDIEU
LE JOURNAL DES MAIRES, juillet août 2022, p.28
🔸 La détermination du nom de la commune nouvelle par le préfet, Lucienne ERSTEIN
| CE, 7 juill. 2022, n° 460445, Ass. de défense de La Chapelle-Basse-Mer : Lebon T. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 29-33, 25 Juillet 2022, act. 480
🔸 Dossier : 3DS, grande loi ou grosse loi ?
| L’AJDA, dans son numéro 24/2022, a publié un dossier intitulé « 3DS, grande loi ou grosse loi ? », constitué des articles suivants : - Différenciation, par B. Faure, p. 1367 ; - La loi du 21 février 2022 et la décentralisation, par J.-F. Brisson, p. 1375 ; - Déconcentration : un D peut en cacher un autre, par N. Kada, p. 1383 ; - Le volet simplification de la loi 3DS, par G. Eveillard, p. 1389 |
AJDA, n°26, 25 juillet 2022, p.1366
Laïcité & principes républicains
🔸 L’Etat dicte sa loi aux collectivités et aux associations, Romain GASPAR
LA GAZETTE, 1er août, p.6
🔸 L’implantation d’une statue de la Vierge Marie sur un terrain communal est illégale, Guy DURAND
| CE 11 mars 2022, n°454076 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°7, juillet août 2022, p.404
🔸 Pouvoir préfectoral : dérogation et égalité - . - Ou comment les concilier en les sacrifiant toutes deux, Jean-Charles JOBART
| Le Conseil d’État juge le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes réglementaires nationales conforme au principe d’égalité dans la loi, le décret du 8 avril 2020 encadrant suffisamment ce pouvoir de manière uniforme pour tout le territoire national. Il estime également ce pouvoir conforme au principe d’égalité devant la loi en l’interprétant comme ne permettant pas à un préfet de refuser à un administré une dérogation déjà accordée à un autre administré se trouvant dans une situation analogue. En imposant un principe du précédent et en restreignant ainsi fortement le caractère discrétionnaire du pouvoir préfectoral de dérogation, le Conseil d’Etat rend celui-ci quasi inapplicable en pratique. Dans le même temps, il ne permet pas de prémunir d’éventuelles différences de traitement entre administrés de différents départements et, au sein d’un même département, entre administrés informés ou non des dérogations déjà intervenues (CE, 21 mars 2022, n° 440871, Assoc. Les amis de la Terre France : Lebon). |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 29-33, 25 Juillet 2022, 2233
🔸 Appliquer et contrôler le contrat d’engagement républicain, Pierre VILLENEUVE
| La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République fait du contrat d’engagement républicain (CER) l’un des symboles ou illustration du respect du principe de laïcité et, plus largement de l’obligation de neutralité que doivent désormais formellement respecter les associations et fondations bénéficiaires de financement public. La signature du CER est l’une des conditions préalables au versement de subventions publiques pour les associations depuis le 1er janvier 2022. Confrontées à l’application du CER, les collectivités territoriales pourront mettre en place différents types de contrôle en la matière. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 29 Août 2022, 2235
🔸 Les dessous du burkini - À propos de l’ordonnance du Conseil d’État du 21 juin 2022, Commune de Grenoble, Laurent ECK
| L’ordonnance du Conseil d’État du 21 juin 2022, Commune de Grenoble, tranche la très médiatisée affaire du burkini dans les bassins aquatiques grenoblois. Il met en œuvre pour la première fois, le déféré-laïcité, nouvel instrument crée par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et considère que son utilisation est adéquate, en l’espèce, tout en ne prenant pas en compte, au principal, les considérations d’ordre public relatives au port de cette tenue. Sur le fond, il monopolise le principe de neutralité du service public pour juger une rupture caractérisée du principe d’égalité des usagers. Le Conseil d’État considère que le port de ce vêtement de bain n’est ni interdit, ni autorisé mais qu’il est impossible de l’interdire ou de l’autoriser, à lui seul, pour des raisons religieuses. Les lignes conductrices dégagées par le juge administratif suprême seront, sans-doute, compliquées à mettre en œuvre dans la casuistique jurisprudentielle relative au principe de laïcité. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 34, 29 Août 2022, 2237
Pouvoirs de police
🔸 Quel cadre juridique pour les rave parties ?, Géraldine BOVI HOSY
LA GAZETTE, 11 juillet 2022, p.56
🔸 Pouvoirs de police du maire en matière d’urbanisme : les débuts hésitants des articles L. 481-1 et suivants du code de l’urbanisme, Sébastien AVALLONE
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°7, juillet août 2022, p.371
🔸 Le maire et le déminage, Bruno LEPRAT
MAIRES DE FRANCE, juillet août 2022, p.62
🔸 Stationnement sauvage : une difficulté pour les municipalités dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, Vincent DOEBELIN
| Le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande d’indemnisation symbolique de deux associations qui protestaient contre la multiplication du stationnement sauvage dans certains quartiers de la capitale comtoise. Selon elles, cette situation mettant en danger piétons et cyclistes résultait d’une carence du maire de la ville à prendre, dans le cadre de ses pouvoirs de police, les mesures appropriées. Pour autant, l’instruction démontre que la municipalité a mis en œuvre un certain nombre d’actions pour faire cesser ces troubles à l’ordre public. Même si le phénomène semble perdurer, cette situation ne permet donc pas au juge d’établir une quelconque carence du maire et d’engager la responsabilité de la commune pour faute. Le raisonnement du juge administratif rappelle qu’à certains égards, l’autorité de police administrative est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. C’est notamment le cas dans le domaine de la lutte contre le stationnement sauvage. Cette affaire rappelle également les difficultés plus larges des collectivités territoriales en matière de partage de l’espace public à l’heure d’une cohabitation toujours plus complexe entre automobiles, vélos, trottinettes, piétons, etc. (TA Besançon, 17 mars 2022, n° 2001689, Assoc. Vélo Besançon et Assoc. Trottoirs libres) |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 29-33, 25 Juillet 2022, 2234
Prévention des risques & sécurité civile
🔸 Le législateur, la sécurité civile, le service public d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiers - À propos de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels , Xavier PRÉTOT
| Issue d’une proposition de loi présentée par la majorité des groupes composant l’Assemblée nationale avec l’appui du Gouvernement, adoptée sans difficulté par les deux assemblées, la loi du 25 novembre 2021 tend à compléter et préciser les dispositions applicables à la sécurité civile, aux services d’incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers professionnels et bénévoles. Si elle comporte nombre de modifications limitées, voire de simples ajustements, elle s’attache à mieux préciser le périmètre de la sécurité civile et, plus encore, des missions dévolues aux services d’incendie et de secours, notamment dans le domaine du secours aux victimes. Elle ouvre la voie, sous la forme d’une expérimentation, à la mise en œuvre d’un numéro d’appel unique d’urgence. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 26, 4 Juillet 2022, 2209
Responsabilité & transparence de la vie publique
🔸 Les emails échangés entre élus peuvent-ils rester personnels ?, Léna JABRE
| Dans une décision du 3 juin, le Conseil d’Etat a précisé dans quels cas des emails échangés d’élus locaux devraient être considérés comme des documents administratifs communicables |
LA GAZETTE, 4 juillet 2022, p.41
🔸 Baignades et responsabilités, Sonia KANOUN
| Considérée comme un moment de détente et de loisir, la baignade n’en est pas moins à risque, qu’elle ait lieu en milieu naturel (mer, cours d’eau, plan d’eau) ou dans une piscine. L’établissement public Santé publique France a réalisé en 2021 une enquête relative aux noyades avec le soutien du ministère des Solidarités et de la Santé, du ministère de l’Intérieur, du ministère des Sports et du ministère de la Transition écologique et solidaire. Cette enquête a recensé toutes les noyades prises en charge par un service de secours organisé et suivies d’une prise en charge hospitalière ou d’un décès survenus entre le 1er juin et le 30 septembre 2021 en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Aux termes de cette enquête, il a été comptabilisé un nombre total de 1 983 noyades entre le 1er juin 2021 et le 31 août 2021, incluant 1 119 noyades accidentelles documentées, dont 250 suivies de décès (22 %). Parmi ces 1 119 noyades accidentelles enregistrées, notons que 492 ont eu lieu en mer, 139 dans des fleuves, rivières, rigoles ou canaux, 119 dans des plans d’eau, étangs, lacs, mares, 44 dans des piscines publiques ou privées payantes. Ces résultats soulignent ainsi la nécessité de poursuivre la prévention sur le risque de noyades à tous les âges et d’encadrer et de réglementer ces activités (1), les accidents survenus à l’occasion de baignades suscitant un contentieux de plus en plus grand, tout à la fois administratif et judiciaire (2). En ce début de période estivale, il paraissait pertinent d’opérer un rappel du cadre juridique, qui s’avère assez complexe. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 28, 18 Juillet 2022, 2220
🔸 L’encadrement du lobbying désormais étendu aux collectivités de plus de 100 000 habitants, Aurélien WÄLTI
| Après deux reports successifs, le contrôle des lobbies est désormais étendu aux actions réalisées auprès des maires, présidents d’interco et directeurs de services. Un registre qui comporte de nombreuses imperfections et failles, selon la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. |
MAIRE INFO, 4 juillet 2022
Urbanisme
🔸 Décrets "ZAN" retour sur les dispositions contestées, Arthur GAYET
LA GAZETTE, 25 juillet 2022, p.50
🔸 Urbanisme et environnement, juillet2021-mai 2022, Jean Nicolas CLEMENT
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT, n°313, juillet août 2022, p.231
🔸 De la légalité d’un refus de permis, Karelle DIOT
| L’administration doit motiver sa décision. En cas de contentieux elle peut bénéficier d’une substitution de motifs |
LE MONITEUR, 15 juillet 2022, p.40
🔸 L’intérêt pour agir d’une commune contre une autorisation d’urbanisme délivrée par le maire d’une commune voisine, Rémi BONNEFONT
| TA Rennes 9 mars 2022, n°2002344 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°7, juillet août 2022, p.410
🔸 Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue en dépit de l’irrégularité des ouvertures pratiquées, Jean Louis BERGEL
| Cass. 3civ., 21 avril 2022, n°21-12.240 |
RDI, 7-8, juillet août 2022, p.388
🔸 Un projet privé ayant un objet proche de la déclaration d’utilité publique ne remet pas forcément en cause l’expropriation, Didier ChAUVAUX
| CE, 22 mars 2022, n°448610 |
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, n°7, juillet août 2022, p.411
🔸 Contrôle du juge sur la mise en oeuvre par l’autorité administrative d’une faculté de dérogation à la règle d’urbanisme, Pierre SOLER COUTEAUX
| CE, 12 mai 2022, n°453502 |
RDI, n°7-8, juillet août 2022, p.419
🔸 Sur l’appréciation de l’atteinte au caractère des lieux avoisinants dans le cas d’un permis de construire valant permis de démolir, Pierre SOLER COUTEAUX
| CE, 12 mai 2022, n°453959 |
RDI, n°7-8, juillet août 2022, p.421
🔸 Qu’est-ce qu’une construction régularisable pour l’application de l’article L.480-14 du code de l’urbanisme ?, Michaël REVERT
| Cass. 3civ., 20 avril 2022, n°21-13.491 |
RDI, n°7-8, juillet août 2022, p.421
🔸 Le SCOT, pivot territorial de la loi Littoral, Luc MANETTI
| Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d’urbanisme dont l’importance est de plus en plus prégnante, en particulier sur le littoral français. Il est désormais incontournable dans l’interprétation prétorienne des dispositions de la loi Littoral. Cet outil, encore trop méconnu, mérite d’être étudié et commenté dans la mesure où les pouvoirs publics doivent s’en saisir comme d’un véritable dispositif de décentralisation dans l’aménagement et la préservation du littoral |
Construction - Urbanisme n° 7, Juillet 2022, étude 7
🔸 Clause relative à l’information délivrée relativement à la servitude légale des voies ferrées, Vivien ZALEWSKI-SICARD
Construction - Urbanisme n° 7, Juillet 2022, form. 7
🔸 Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 : précision et extension des dérogations applicables à certains contentieux d’urbanisme, Valérie FARRUGIA
| Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme (parties réglementaires) est venu étendre et préciser les dérogations au droit commun du contentieux administratif introduites par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 et ce afin de réduire le délai de traitement des recours formés à l’encontre de certaines opérations de construction comportant des logements |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 29, 25 Juillet 2022, act. 478
🔸 Sans vente de terrain, pas de lotissement, Félix AVENEL
| La pratique consistant à anticiper la division d’une parcelle à bâtir pourrait être compromise |
LE MONITEUR, 29 juillet 2022, p.36
🔸 Insertion et démolition : quelle articulation ?, Marie SIRINELLI
| Pour rechercher l’existence d’une atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, de nature à fonder le refus de permis de construire, l’autorité administrative doit apprécier la qualité du site sur lequel la construction est projetée, puis évaluer l’impact que cette construction pourrait avoir sur ce site. Ce raisonnement se décline pareillement lorsqu’il a été fait usage de l’article L. 451-1 du Code de l’urbanisme, permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d’une construction existante, lorsque cette démolition est nécessaire à cette opération. L’administration doit alors apprécier l’impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 28, 18 Juillet 2022, 2219
🔸Les travaux de reprise, requis pour lever des réserves, doivent-ils être réalisés avant l’établissement du décompte général et définitif ?, Mireille LE CORRE
| CE, 28 mars 2022, n°450477 |
BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS, n°143, Juillet août 2022, p.195
🔸Quelle est la prescription applicable aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs pour obtenir réparation des conséquences de dommages ne relevant pas des garanties décennale ou biennale ?, Marc PICHON DE VENDEUIL
| CE, 12 avril 2022, n°448946 |
BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS, n°143, Juillet août 2022, p.199
🔸 Littoral : le juge administratif, ultime gardien des mesures phares de la loi, Alexia ROBBES
| Documents d’urbanisme, secteurs déjà urbanisés, densification significative... Panorama des décisions rendues depuis un an |
LE MONITEUR, 19 août 2022, p.32
🔸Dans quelles conditions une commune peut-elle être exemptée des obligations que lui impose l’article 55 de la SRU du 13 novembre 2000 ?, Laurent DOMINGO
| CE, 12 mai 2022, n°453502 |
BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°6, juin 2022, p.445