Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

Fonction publique territoriale

Casque de chantier refusé, licenciement justifié

(Cass soc 23 mars 2005 n°03-42404 , publié au bulletin)

Cette affaire s’est déroulée dans une entreprise privée. Sa leçon n’en concerne pas moins la fonction publique territoriale à laquelle s’applique le Code du travail s’agissant notamment du port des équipements réglementaires de sécurité.

Le chef de service d’une société privée refuse le port du casque de sécurité sur un chantier. Licencié pour faute grave, il saisit les juridictions prud’homales, en considérant que tout au plus son employeur aurait pu le licencier pour cause réelle et sérieuse.

La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass soc 23 mars 2005) donne raison à l’employeur en rappelant les dispositions de l’article L230-3 du code du travail en vertu duquel "il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail".

Appliqué en l’espèce au sein d’une société privée, le même raisonnement aurait pu conduire à un résultat identique au sein d’une collectivité locale puisque les dispositions de l’article L230-3 du code du travail s’y appliquant également. Ceux qui en douteraient encore peuvent se plonger dans les propos sans équivoque de Jacques Fournier de Laurière, président de section près la Cour administrative d’appel de Paris (actes de la journée d’étude de l’Observatoire des risques juridiques des collectivités territoriales, Hygiène et sécurité au travail dans les collectivités locales : du risque pénal au risk management, publication SMACL, 16 décembre 2004) :

"Sachez que le non port de ces équipements réglementaires n’engage pas la responsabilité de l’agent mais celle de son supérieur hiérarchique qui, tenu d’assurer sa sécurité, a pourtant laissé l’agent prendre un risque. Et ne dites surtout pas au juge que votre agent n’en faisait qu’à sa tête et refusait de porter le casque malgré vos injonctions ! Non seulement cela ne viendrait pas à votre décharge, mais le tribunal aurait beau jeu de constater que vous saviez votre agent en danger et que vous n’avez rien fait. Ce que vous pouviez faire ? Dans cet exemple c’est la mise à pied immédiate. Il n’y a pas d’état d’âme à avoir. Il vous appartient effectivement, par des réactions appropriées, de faire respecter le règlement dès que vous en constatez l’entorse : celui qui ne porte pas les éléments personnels de sécurité réglementaires doit être considéré immédiatement en danger et donc être retiré de sa tâche. En outre, il doit encourir les sanctions naturelles auxquelles s’expose tout agent public lorsqu’il se rend par lui même inapte à la tâche pour laquelle il est payé".

Ce qu'il faut en retenir

- "il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail" (article L230-3 du code du travail) ;

- "les dispositions de l’article L. 230-3 n’affecte pas le principe de la responsabilité des employeurs ou chef d’établissement" (article L230-4 du code du travail).

- Il résulte notamment de la combinaison de ceux deux articles que :

> l’employeur engage sa responsabilité s’il ne fait pas respecter le port des équipements réglementaires par les agents ;

> qu’il est en droit (et a même le devoir si l’on suit la logique jusqu’au bout) de sanctionner (en l’espèce licenciement pour faute grave) des salariés qui ne respectent pas les consignes de sécurité.

> chaque agent est garant de sa propre sécurité et de celle de ses collègues même en l’absence de délégations de pouvoirs stricto sensu (voir en ce sens Cass soc 28 février 2002 bulletin civil n°82).

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