Cette affaire s’est déroulée dans une entreprise privée. Sa leçon n’en concerne pas moins la fonction publique territoriale à laquelle s’applique le Code du travail s’agissant notamment du port des équipements réglementaires de sécurité.
Le chef de service d’une société privée refuse le port du casque de sécurité sur un chantier. Licencié pour faute grave, il saisit les juridictions prud’homales, en considérant que tout au plus son employeur aurait pu le licencier pour cause réelle et sérieuse.
La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass soc 23 mars 2005) donne raison à l’employeur en rappelant les dispositions de l’article L230-3 du code du travail en vertu duquel "il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail".
Appliqué en l’espèce au sein d’une société privée, le même raisonnement aurait pu conduire à un résultat identique au sein d’une collectivité locale puisque les dispositions de l’article L230-3 du code du travail s’y appliquant également. Ceux qui en douteraient encore peuvent se plonger dans les propos sans équivoque de Jacques Fournier de Laurière, président de section près la Cour administrative d’appel de Paris (actes de la journée d’étude de l’Observatoire des risques juridiques des collectivités territoriales, Hygiène et sécurité au travail dans les collectivités locales : du risque pénal au risk management, publication SMACL, 16 décembre 2004) :
"Sachez que le non port de ces équipements réglementaires n’engage pas la responsabilité de l’agent mais celle de son supérieur hiérarchique qui, tenu d’assurer sa sécurité, a pourtant laissé l’agent prendre un risque. Et ne dites surtout pas au juge que votre agent n’en faisait qu’à sa tête et refusait de porter le casque malgré vos injonctions ! Non seulement cela ne viendrait pas à votre décharge, mais le tribunal aurait beau jeu de constater que vous saviez votre agent en danger et que vous n’avez rien fait. Ce que vous pouviez faire ? Dans cet exemple c’est la mise à pied immédiate. Il n’y a pas d’état d’âme à avoir. Il vous appartient effectivement, par des réactions appropriées, de faire respecter le règlement dès que vous en constatez l’entorse : celui qui ne porte pas les éléments personnels de sécurité réglementaires doit être considéré immédiatement en danger et donc être retiré de sa tâche. En outre, il doit encourir les sanctions naturelles auxquelles s’expose tout agent public lorsqu’il se rend par lui même inapte à la tâche pour laquelle il est payé".