Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Juin 2012

Juridiscope territorial et associatif

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs.

(dernière mise à jour le 03/07/2013).

 [1]


Tribunal correctionnel de Nanterre, 5 juin 2012

Condamnation d’un maire (commune de 60 000 habitants) du chef d’injures publiques sur plainte d’une opposante, élue d’une ville voisine et candidate dans sa circonscription pour les cantonales. Au cours d’une réunion publique le maire avait qualifié sa concurrente de "givrée" et avait ironisé sur sa candidature [2]. L’élu est condamné à 2.000 euros d’amende.


Tribunal correctionnel de Reims, 5 juin 2012

Condamnation d’un maire (commune de 800 habitants) du chef de faux en écriture et usage de faux. En deux ans, il avait rédigé une trentaine de fausses délibérations pour certaines d’entre elles non votées en conseil municipal et pour d’autres, bien adoptées, mais non rapportées fidèlement. Le prévenu, qui s’est défendu de toute mauvaise intention, est allé jusqu’à rapporter l’existence d’un conseil municipal fictif en fixant le nombre de présents, d’absents et de votants. L’élu, contraint depuis à la démission, a indiqué avoir pris seul certaines décisions en vertu de la délégation de pouvoirs qu’il détenait et avoir simplement « maladroitement » rédigé des délibérations comme si elles avaient été votées. C’est une délibération sur l’augmentation des loyers de chasse qui avait attiré l’attention des conseillers municipaux, le sujet n’ayant jamais été débattu en séance du conseil. L’élu est condamné à deux mois de prison avec sursis.


Cour de cassation, 5 juin 2012, n° 11-85567

Confirmation de la condamnation d’un sous-officier d’un centre de secours principal des pompiers pour harcèlement moral envers une infirmière, salariée du centre. Il lui est notamment reproché d’avoir régulièrement injurié et humilié publiquement la plaignante en se moquant de sa forte corpulence. Il importe peu que le prévenu n’exerce aucun pouvoir hiérarchique direct sur la victime. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à verser à la victime la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.


Tribunal correctionnel de Montbéliard, 6 juin 2012

Relaxe d’un agent d’une communauté d’agglomération poursuivi du chef de menaces de mort sur plainte d’un élu. Un mois après une altercation avec l’élu, le fonctionnaire avait publiquement laissé entendre qu’il se ferait justice lui-même en se référant expressément à Richard Durn, auteur de la tuerie de Nanterre. Placé en détention provisoire pendant 75 jours, le fonctionnaire s’est défendu de toute agressivité, évoquant un simple trait d’humour...


Tribunal correctionnel de Dunkerque, 7 juin 2012

Condamnation du président d’une association du chef de blessures involontaires : un bénévole travaillant sur un chantier naval (construction de la réplique d’un vaisseau de ligne du XVIIIe siècle) avait eu les deux jambes brisées par la chute d’un tour de 800 kilos qu’il déplaçait avec un autre bénévole. Il est reproché au président de l’association, sur son lieu de travail au moment de l’accident, de ne pas avoir donné de consignes aux bénévoles en cas de livraison du matériel. Il est condamné à 1200 euros d’amende avec sursis.


Cour d’appel de Pau, 7 juin 2012

Condamnation du chef de service d’un SDIS poursuivi pour harcèlement moral à la suite du suicide d’un agent. Ce dernier s’était donné la mort devant la porte du bureau de son supérieur. La veuve du fonctionnaire avait obtenu la reconnaissance de l’imputabilité au service du décès et avait porté plainte au pénal pour harcèlement moral. Infirmant le jugement du tribunal qui avait relaxé le prévenu, la cour d’appel estime que la répétition d’actes d’apparence anodine, a eu un effet destructeur à long terme sur la victime. Le fonctionnaire est condamné à dix mois de prison avec sursis et à verser 95 000 euros de dommages-intérêts aux parties civiles.


Tribunal correctionnel de Bobigny, 8 juin 2012

Relaxe d’un conseiller municipal (commune de 45 000 habitants) poursuivi du chef de menaces de morts sur personnes dépositaires de l’autorité publique. A l’occasion d’un conseil municipal houleux, plusieurs élus ont entendu le prévenu proférer des menaces de mort en direction de conseillers de la majorité par une allusion à la tuerie de Nanterre (Hauts-de-Seine) et par le mime d’un geste de mitraillette. L’élu avait été placé en garde à vue puis remis en liberté sous contrôle judiciaire. Le prévenu a reconnu avoir déclaré « On ne va pas en arriver comme à Nanterre… » mais, selon lui, sans aucune connotation menaçante.


Tribunal correctionnel de Nîmes 8 juin 2012

Condamnation d’un ancien adjoint au maire, qui a depuis pris la fuite à l’étranger, des chefs de favoritisme et de trafic d’influence. L’élu avait vendu son entreprise de pose de portes et fenêtres pour un euro symbolique à ses salariés. Peu après, la société ainsi reprise était attributaire d’un marché d’un million d’euros concernant un grand immeuble de logements sociaux et de commerces. Or ledit immeuble avait été vendu, par la collectivité, à une société de logements sociaux en dessous de la valeur du marché. Pour la justice, il ne fait aucun doute que les deux opérations sont liées et que l’élu a usé de son influence. Il est condamné à 30 mois de prison ferme et à 30.000 euros d’amende. Un ancien maire et par ailleurs directeur général de la société de logement social est condamné dans cette même affaire à quatre mois avec sursis et de 5 000 € d’amende.


Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 11-83657

Condamnation d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI) du chef de pollution des eaux , et de contravention au code de l’environnement sur plainte d’une association de protection de l’environnement suite au mauvais fonctionnement d’une station d’épuration. Les prélèvements effectués ont révélé la très mauvaise qualité de l’eau traitée entraînant de grands risques d’effets létaux sur plusieurs espèces aquatiques. La chambre de commerce et d’industrie est condamnée à 50 000 euros d’amende délictuelle, 3 000 euros d’amende contraventionnelle, à la publication de la décision ainsi qu’au versement de dommages et intérêts aux parties civiles.


Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-85787

Confirmation de la condamnation du directeur du protocole d’une grande ville du sud-est du chef de trafic d’influence. Il lui est reproché d’avoir, contre remise de sommes d’argent par un intermédiaire, usé de son influence auprès des services de l’urbanisme pour la construction d’un complexe hôtelier de grand standing sur un parking appartenant à la ville. Il est condamné à six mois d’emprisonnement sans sursis, 5 000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité et à l’interdiction d’exercer un emploi dans une collectivité publique locale pendant 5 ans. Pour justifier la nécessité de la peine d’emprisonnement sans sursis, les juges retiennent "l’irruption de la vénalité au service de la mise en œuvre de tentatives d’influence occulte dans les circuits internes de décision sur la commande publique, mettant gravement en cause la foi publique". L’apporteur d’affaires est pour sa part condamné à un an d’emprisonnement ferme, et à 10 000 euros d’amende. Initialement mis en cause, le chef de la police municipale avait quant à lui bénéficié d’un non lieu.


Cour de cassation, 19 juin 2012, n° 11-87963

Confirmation de la condamnation pour harcèlement moral de la directrice d’un office de tourisme sur une salariée licenciée pour faute grave. Le comportement de la directrice a dépassé l’usage de l’autorité que lui conféraient ses fonctions : convocations multiples accompagnées de reproches graves comme la commission de malversations (non accompagnées de sanctions disciplinaires), missions à réaliser dans l’urgence et dans des conditions ne permettant pas de les exécuter correctement, modification des conditions matérielles de travail (assignation d’un bureau aveugle et isolement). Ces faits, constatés par l’inspection du travail, ont été attestés par des témoins.
Les juges retiennent notamment que les agissements reprochés ont entraîné des conséquences, sur la santé de la salariée et sur son avenir professionnel, qui ne pouvaient être ignorées de la directrice. La directrice est condamnée à une amende de 1500 euros.


Cour d’assises du Gard, 22 juin 2012

Condamnation d’un éducateur territorial des activités physiques et sportives employé par une communauté d’agglomération pour viol d’une adolescente qui effectuait un stage de découverte professionnel au sein d’un centre nautique.
Le maître-nageur est condamné à 12 ans réclusion criminelle. Au civil le fonctionnaire est condamné à verser à la victime la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice. Le fonds de garantie qui a indemnisé la victime est jugé fondé à demander le remboursement de la somme à la communauté d’agglomération employeur de l’agent, le viol ayant été accompli durant ses heures de service, à l’encontre d’une personne confiée aux services du centre nautique au sein duquel il travaillait. Cette faute, en dépit de sa gravité, n’est donc pas dépourvue de tout lien avec le service et justifie la mise à contribution de la collectivité, à charge pour cette dernière d’exercer une action récursoire contre l’agent.


Cour de cassation, 26 juin 2012, n° 11-85543

Confirmation de la condamnation à des dommages-intérêts d’une association de défense de l’environnement pour abus de constitution de partie civile. L’association avait porté plainte contre un syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SITCOM) et son président, pour des infractions au code de l’environnement (destruction d’espèces animales protégées non domestiques et de leur milieu) dans le cadre d’un projet de construction d’un centre de stockage. L’association avait porté plainte après avoir tenté vainement d’obtenir la suspension du projet devant le juge administratif. L’action au pénal n’ayant pas eu plus de succès, la Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir augmenté le montant des dommages-intérêts mis à la charge de l’association sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale dès lors que les prévenus ont subi une aggravation de leur préjudice résultant de leur mise en cause devant la cour d’appel. L’association est condamnée à verser 10 000 euros au SITCOM et 12 000 euros à son président.


Cour de cassation, 27 juin 2012, n° 11-83915

Confirmation d’une condamnation pour usage de faux et abus de confiance d’une salariée d’une association de commerçants, pour avoir établi un faux document la qualifiant de « directrice » alors qu’elle avait été engagée en qualité de « gestionnaire-secrétaire-comptable », et s’être attribué des primes injustifiées.
Elle est condamnée à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de 25 000 euros, ainsi qu’à payer une somme de 72 189 euros à titre de dommages-intérêts.


Tribunal correctionnel de Brive, 28 juin 2012

Condamnation du chef de prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics d’un maire (commune de 1700 habitants). Il lui est reproché d’avoir encaissé à titre personnel le produit de la vente d’un tracteur et d’un bien foncier appartenant à la commune. En répression l’élu, contraint depuis à la démission, est condamné à 12 mois de prison avec sursis, 2000 euros d’amende et à 5 ans d’interdiction des droits civiques.


Tribunal correctionnel de Nanterre, 28 juin 2012

Condamnation d’un maire (commune de 75000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir confié l’organisation et la sécurité du marché de Noël à deux sociétés dans laquelle il avait des intérêts (la première était dirigée par une amie proche ; la seconde avait été créée par l’élu et versait un loyer à une SCI dans laquelle sa mère est associée ). L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.


Tribunal correctionnel de Pau, 28 juin 2012

Relaxe d’un maire (commune de 7500 habitants) poursuivi du chef de diffamation sur plainte d’un bailleur social. L’élu avait publié un article dans le bulletin municipal dans lequel il dénonçait un comportement de "voyou" et reprochait des retards dans la démolition d’un bâtiment menaçant ruine et la construction de logements sociaux. Les habitants avaient par ailleurs été invités par la commune à envoyer au bailleur des cartes-réponses. Celui-ci submergé de courriers n’a que modérément apprécié et porté plainte pour diffamation. Le tribunal reconnaît que certaines allégations sont diffamatoires mais relaxe l’élu au bénéfice de la bonne foi.


Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2012

Condamnation du président d’un EPCI des chefs de favoritisme et de détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir :

- faussé l’appel d’offres pour le marché de maintenance du parc informatique de la communauté d’agglomération en retenant un critère discriminatoire pour privilégier une société société d’économie mixte et dont le président est considéré comme l’un de ses proches ; ce d’autant poursuivent les juges que "le clientélisme politique pratiqué à l’occasion d’embauches au sein de la SEM, telle qu’il transparaît de la lecture des auditions recueillies laisse entendre que ce favoritisme était à dessein", plusieurs témoignages attestant que l’élu était le véritable patron de la SEM ;

- autorisé la mise à disposition de six serveurs HP 9000 appartenant à l’EPCI au profit de la SEM et cela sans contrepartie, ni autorisation préalable du conseil communautaire.

L’élu est revanche relaxé pour deux autres marchés pour lesquels il était également poursuivi pour favoritisme. Il est condamné à 4 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende (contre 30 000 euros en première instance).


Tribunal correctionnel de Poitiers 29 juin 2012

Condamnation d’un maire (commune de 3000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il est reproché à l’élu de s’être impliqué dans l’instruction et la délivrance de permis de lotir sur des parcelles vendues par son père. En état de récidive légale, ayant déjà été condamné de ce chef, l’élu est condamné à trois ans d’inéligibilité et à une amende de 12.000 euros.


Tribunal correctionnel du Puy-en-Velay, XX juin 2012

Relaxe d’un maire poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir délivré un permis de construire sur un bien qu’il avait vendu en sa qualité d’agent immobilier indépendant.


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Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

[2"Je ne savais pas que l’on était devenu une décharge."

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