Une commune peut-elle fixer un régime indemnitaire plus restrictif que celui applicable aux fonctionnaires de l’Etat sans violer le principe d’égalité de traitement entre les fonctions publiques ?
[1]
Oui : s’il n’est pas possible à une commune de fixer un régime indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat d’un grade et d’un corps équivalents, rien ne s’oppose à ce qu’une collectivité subordonne le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Une commune réserve le bénéfice de la prime de service et de rendement et de l’indemnité de participation aux travaux aux agents assurant des fonctions de surveillant de travaux.
Un agent exerce un recours contre la décision du maire lui refusant le bénéfice de ce régime indemnitaire en invoquant le principe d’égalité entre les fonctions publiques.
Le Conseil d’Etat le déboute de ses demandes :
"Il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’Etat."
Ainsi, une collectivité peut "subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l’Etat".
"Le respect du principe d’égalité entre les agents publics ne s’oppose pas à l’institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d’exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent."
Par ailleurs : le principe d’égalité entre agents d’un même cadre d’emplois ne fait pas obstacle par lui-même à ce qu’une prime soit réservée aux agents exerçant certaines fonctions.
[1] Photo : © Supri Suharjoto