Au journal officiel du 31 janvier 2015

JORF n° 0026 du 31 janvier 2015

Composition de l’équipe pluridisciplinaire au sein des MDPH pour les questions de scolarisation / Revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte / Concours d’animateur territorial / Modalités de publication des avis rendus par la commission d’examen des pratiques commerciales / Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie » / Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs / Seuils d’achats à partir desquels les pouvoirs adjudicateurs doivent adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables / Modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Loire / Modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations des assurances maladie, maternité, paternité et invalidité / Modalités d’exonération des frais liés au rejet de paiement d’une facture d’eau / Tarifs des péages autoroutiers

[1]

Action sociale

– Décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles NOR : MENE1424195D

– Décret n° 2015-88 du 28 janvier 2015 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte NOR : ETSD1429734D

Concours et examens

– Arrêté du 5 janvier 2015 portant ouverture au titre de l’année 2015 de concours d’animateur territorial par le centre de gestion de la Gironde NOR : INTB1502213A

Economie, consommation, commerce

– Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d’examen des pratiques commerciales NOR : EINC1424146D

– Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-252 L du 29 janvier 2015 NOR : CSCX1502681S

Emploi, conditions de travail

– Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs NOR : ETST1429596D

Marchés publics

– Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire NOR : EINM1423087D [2]

Organisation territoriale

– Décret du 28 janvier 2015 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Loire NOR : INTA1427923D

Sécurité sociale

– Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant NOR : AFSS1430153D

Services publics

– Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d’exonération des frais liés au rejet de paiement d’une facture d’eau NOR : EINC1422251A [3]

Voirie

– Arrêté du 29 janvier 2015 relatif aux péages autoroutiers NOR : DEVT1501474A

– Arrêté du 30 janvier 2015 relatif aux péages autoroutiers NOR : DEVT1428204A

L’intégralité du JORF n°0026 du 31 janvier 2015

[2] L’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a mis en place l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l’article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes « de nature législative », lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à un certain seuil. Le présent décret fixe ce seuil à cent millions d’euros hors taxe. Il précise également les marchés et contrats à retenir par les collectivités concernées afin de déterminer le montant de leurs achats.

[3] Le présent arrêté permet aux fournisseurs d’eau d’identifier les consommateurs pouvant bénéficier de l’exonération des frais de rejet de paiement prévue à l’article L. 2224-12-2-1 du code général des collectivités territoriales.