Aménagement territorial
🔸 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional NOR : LOGL1922260P
🔸 Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional NOR : LOGL1922260R
Art. L. 4433-7. - Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte élaborent un schéma d’aménagement régional qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement, eu égard aux objectifs assignés à l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
Domaine public
🔸 Arrêté du 29 octobre 2019 portant déclaration d’inutilité, déclassement du domaine public de l’Etat et remise au service local du Domaine d’un ensemble immobilier situé à Besançon (Doubs) NOR : ESRS1931246A
Examen et concours
🔸 Arrêté du 4 novembre 2019 portant ouverture d’un examen professionnel d’avancement au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - toutes spécialités - coorganisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire au titre de l’année 2020 NOR : TERB1932170A