Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 2 et le 8 septembre 2013
Démarche globale de développement durable dans les établissements scolaires / Prévention et lutte contre le harcèlement à l’école / Adaptation de la scolarisation des élèves handicapés / Actions éducatives en faveur de la langue française / Réponse pénale aux violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre / Audit qualité à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) / Nouvelles prérogatives de la PJJ dans le cadre de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante / Droits et taxes applicables aux produits énergétiques / Mise en oeuvre du règlement général de police de la navigation intérieure
[2] Conformément à l’article 12-3 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : « En cas de prononcé d’une décision exécutoire ordonnant une mesure ou une sanction éducatives prévues aux articles 8, 10-2, 10-3, 12-1, 15, 15-1, 16 bis, 16 ter et 19, à l’exception des décisions de placement, ou prononçant une peine autre qu’une peine ferme privative de liberté, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, à l’issue de leur audition ou de l’audience, un avis de convocation à comparaître, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la
décision. Ce service se trouve ainsi saisi de la mise en œuvre de la mesure. Si le mineur ne se présente pas à la date fixée, le juge des enfants ou le juge d’instruction le convoque devant lui s’il le juge utile ou, dans un délai maximal de dix jours, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse ». Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2014 et permet de réduire les délais d’exécution de certaines décisions judiciaires prononcées à l’encontre des mineurs qui se trouvent mis en examen ou condamnés dans le cadre d’une procédure pénale.
[3] Dans le cadre de la codification, par les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013, de la quatrième partie réglementaire du code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation intérieure, un nouveau règlement général de police, prévu à l’article L. 4241-1 du code des transports, a été adopté. Directement intégré dans le chapitre 1er consacré aux règlements de police du titre IV, livre II de la quatrième partie du code des transports, le nouveau règlement général de police se substitue aux anciens règlements de police pris en application des décrets du 21 septembre 1973 et du 6 février 1932, maintenus temporairement en vigueur, jusqu’à son entrée en application au terme du délai de dix-huit mois à compter de la publication du code des transports, de façon à permettre les adaptations nécessaires. Il relève de la responsabilité des préfets de département d’entreprendre, avant l’expiration du délai ainsi imparti, la révision de tous les arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux portant règlements particuliers de police prévus en application de l’article L. 4241-2, afin que leurs dispositions soient mises en conformité avec le nouveau règlement général de police lors de l’entrée en vigueur de celui-ci, le 1er septembre 2014. La présente circulaire a pour objet : de présenter le nouveau règlement général de police et les modalités de son entrée en vigueur d’une part (chapitre 1) ; de donner des directives concernant l’établissement des règlements particuliers de police prévus à l’article L. 4241-2 du code des transports, pris pour son application, ainsi que leur contenu (chapitre 2 ; d’expliciter le règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial (chapitre 3).
