Agriculture
🔹 Circulaire du 3 aout 2022 relative à l’extension aux exploitations touchées par les épisodes de grêle de la fin du mois de mai et du mois de juin, du périmètre du "Fonds d’urgence" mis en place pour soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles économiquement et touchées par les épisodes de gel en avril 2022
Cette circulaire vise à préciser les modalités de mise en œuvre des mesures de soutien aux exploitations à la suite de l’épisode de grêle de la fin du mois de mai et du mois de juin 2022
🔹 Circulaire du 10 aout 2022 relative à l’aides en faveur des agriculteurs confrontés aux effets des épisodes de gel survenus du 1er au 5 avril 2022. (PDF)
NOR : AGRT2224132C
Cette circulaire vise à préciser les modalités de mise en œuvre des mesures de soutien aux exploitations à la suite de l’épisode de gel de début avril 2022
🔹 Arrêté du 24 octobre 2022 actualisant les annexes 1, 2, 3 et 5 de l’arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
NOR : AGRT2229337A
🔹 Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières
NOR : AGRT2229338A
Économie, formation & emploi
🔹 Arrêté du 28 octobre 2022 habilitant un territoire pour mener l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
NOR : MTRD2229358A
Environnement & Énergie
🔹 Arrêté du 17 octobre 2022 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d’électricité de Cattenom
NOR : ENEK2226394A
🔹 Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire
NOR : ENEP2217428A
Le présent arrêté définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire lorsque l’activité relève d’un régime mentionné à l’article L. 1333-8 du code de la santé publique et qu’elle génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation.
🔹 Arrêté du 28 octobre 2022 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2022-2023 NOR : TREL2228354A
🚨 Décret n° 2022-1385 du 31 octobre 2022 relatif à l’autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels
NOR : IOMX2222088D
L’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit dans le code de la sécurité intérieure le nouvel article L. 732-2-1 . Ce texte permet au préfet de zone de défense et de sécurité de demander aux exploitants de services destinés au public ou aux opérateurs de réseaux essentiels (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d’identifier leurs vulnérabilités face aux événements naturels de grande ampleur (telles certaines inondations) afin qu’ils anticipent leur gestion en période de crise, qu’un service minimal répondant aux besoins essentiels de la population soit assuré pendant la durée de la crise et qu’un retour rapide à un fonctionnement normal soit favorisé.
Cette disposition pouvait porter à confusion quant à l’autorité compétente de l’Etat, dans la mesure où elle confie au préfet de zone de défense et de sécurité une mission qui relève de la compétence du préfet de département dans ses relations avec les exploitants de services destinés au public ou les opérateurs de réseaux essentiels.
Dans sa décision n° 2022-299 L en date du 7 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions relatives à l’autorité compétente de l’Etat mentionnée à l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure, qui désigne « le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l’article L. 1311-1 du code de la défense », avaient un caractère réglementaire.
Le projet de décret tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et modifie les dispositions en vigueur de l’article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure afin de désigner la bonne autorité compétente de l’Etat en la matière, à savoir le préfet de département.
Il modifie également les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure et du code de l’environnement créées par le décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels, qui vient mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 732-2-1 du code pour prévoir la compétence expresse du préfet de département.
🔹 Décision nos 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2231465S
Le h de l’article 3 du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau (NOR : TREL1910642D) et l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont annulés.Cette annulation prendra effet au 1er mars 2023.Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision contre les actes pris sur le fondement des dispositions annulées, les effets antérieurs à cette annulation doivent être réputés définitifs.
🔹 Décision nos 454633 et 455273 du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2231469S
L’article 4 de l’arrêté du 31 mai 2021 relatif à la mise en place à titre expérimental de mesures d’effarouchement de l’ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux (NOR : TREL2116016A) est annulé en tant qu’il ne prévoit pas de mécanisme encadrant la mise en œuvre du dispositif d’effarouchement renforcé auprès des femelles en gestation et suitées.
🔹 Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique
NOR : ENER2229905D
le décret précise les modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique.
Finances Publiques
🚨 Arrêté du 21 octobre 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2022 en application de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales
NOR : IOMB2229986A
Organisation administrative & territoriale
🔹 Décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation de Guyane et de Martinique
NOR : IOMO2223767D
Le décret vise, d’une part, à simplifier la gouvernance et renforcer l’efficacité du fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation de Guyane et de Martinique. Dans cet objectif, il supprime l’existence légale de deux sections ainsi que la présidence alternée du conseil.D’autre part, il abroge les dispositions antérieurement applicables aux conseils économiques et sociaux et aux conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Guyane et de Martinique, afin de tirer les conséquences de la création des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation de Guyane et de Martinique.
🔹 Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d’application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
NOR : TRET2219993D
Pour les autoroutes, ainsi que pour les routes ou portions de voie assurant la continuité autoroutière qui sont transférées aux départements, métropoles ou à la métropole de Lyon ou mises à disposition des régions, le présent décret précise les modalités relatives à l’avis de l’Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques de ces ouvrages. Le présent décret fixe la liste des routes et portions de voies assurant la continuité autoroutière prévu au II de l’article 38.
Santé & solidarité
🔹 Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une version 2 du formulaire CERFA n° 15692 de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
NOR : APHA2230399A
🔹 Arrêté du 27 octobre 2022 fixant la liste des établissements de santé autorisés à participer à l’expérimentation portant sur l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
NOR : SPRH2228703A
🔹 Décret n° 2022-1394 du 31 octobre 2022 relatif aux conditions de mise en œuvre du parcours de prévention de l’obésité infantile par les centres et maisons de santé
NOR : SPRS2216141D
Sécurité
🚨 Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
NOR : IOMD2129317D
Le texte est pris pour l’application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par l’article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et par l’article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
SDIS
🔹 Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d’incendie et de secours
NOR : IOME2216703D
Le décret tire les conséquences des dispositions introduites à l’article 34 et à l’article 47 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, il précise les missions de l’association pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance et de l’organisme national de gestion qu’elle choisit pour assurer le traitement des informations relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux réservistes citoyens des SIS bénéficiaires du compte d’engagement citoyen, la collecte des ressources destinées au financement de ces droits et leur versement à la Caisse des dépôts et consignations, en charge de la gestion du compte personnel de formation.
Transports
🚨 Décision n° 466125 du 31 octobre 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
NOR : CETX2231478S
Le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2136164D) est annulé.