Association
🔸 Comment agir contre une fake news sur les réseaux sociaux ?
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 1er juin 2022
🔸 Fonctionnement associatif : valoriser la nature contractuelle, Colas AMBLARD
JURISASSOCIATIONS, 15 juin 2022, p.37
🔸 Biens confisqués : un levier au service des associations, Sonia ZOUAG
JURISASSOCIATIONS, 1er juin 2022, p.34
🔸 En cas d’accident, quelle est la responsabilité d’un dirigeant d’association ?
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 1er juin 2022
🔸 Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement, Colas AMBLARD
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 1er juin 2022
🔸 Le siège d’une association peut-il se situer au domicile d’un de ses membres ?
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 1er juin 2022
🔸 Focus sur les irrégularités procédurales, Pierre FADEUILHE
JURIS ASSOCIATIONS, n°662, 1er juillet 2022
Assurances
🔸 La réforme du régime CatNat enfin adoptée, Marie Laetitia de LA VILLE BAUGE
| Cadencement des délais d’instruction et du versement des indemnités, institution d’un référent "CatNat" au sein des préfectures, pistes dévolutions sur le risque sécheresse |
JOURNAL DES COMMUNES, n°2216, mai 2022, p.54
Conseil municipal
🔸 L’entrée en vigueur des actes des communes et EPCI
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1123, juin 2022, p.155
🔸 Procès verbal de la séance du conseil : publicité et diffusion
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1123, juin 2022, p.159
🔸 L’espace consacré à l’expression des conseillers municipaux dans les bulletins d’information générale doit-il être réservé spécifiquement ou exclusivement à ceux qui n’appartiennent pas à la majorité ?
| L’obligation de réserver un espace d’expression pour l’opposition s’applique t-telle aux publications diffusées sur le site Internet d’une commune ? CE, 14 avril 2022, n°448912 et CE, 14 avril 2022, n°451097 |
BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°4/2022, avril 2022, p.234
🔸 La motivation des décisions du maire, G. D. MARILLIA
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1123, juin 2022, p.167
Construction & travaux publics
🔸 Le sort des réserves, chiffrées ou non, émises par le maître de l’ouvrage dans le décompte général, Martin MORALES
| Conseil d’Etat, 28 mars 2022, n°450477 |
RDI, n°6, juin 2022, p.350
🔸 Qu’est ce qui distingue un dommage permanent d’un dommage accidentel de travaux publics ?, Marc PICHON DE VENDEUIL
| CE, 8 février 2022, n°453105 |
BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°4, avril 2022, p.279
Contrats & marchés publics
🔸 Concessions : une évaluation des offres par des flèches colorées, c’est autorisé, Gabriel ZIGNANI
| Le Conseil d’Etat à validé une méthode d’évaluation des offre d’une concessions utilisée par une commune qui consiste à attribuer aux critères des flèches de couleur pointant vers le haut ou vers le bas |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 6 juin 2022, p.49
🔸 L’imprimé DC1 incomplet et non signé par le soumissionnaire retenu justifie la résiliation du contrat de concession, Sandrine SKODA
| Un tel manquement à une exigence « non manifestement inutile » du règlement de la consultation entache la candidature d’incomplétude. Ce vice ne permet pas la poursuite de l’exécution du contrat. Le juge du contrat peut donc en prononcer la résiliation CE, 28 mars 2022, n° 454341 |
DICTIONNAIRE PERMANENT COMMANDE PUBLIQUE, 8 juin 2022
🔸 Les missions limitées des comités de règlement amiable des litiges, Patrick MARTIN GENIER
LA REVUE DES MARCHES PUBLICS, n°210, mai 2022, p.6
🔸 Gérer la défaillance du titulaire du marché, Vanessa PARDO LEBON
LA REVUE DES MARCHES PUBLICS, n°210, mai 2022, p.10
🔸 Commande publique : Faut-il faire appel aux consultants ?, Jean Luc BALLY
| Les prestations de conseil sont nécessaires aux collectivités. A condition d’apporter une aide à la décision des élus sans se substituer à ceux-ci |
JOURNAL DES MAIRES, juin 2022, p.26
🔸 La résiliation du marché pour motif d’intérêt général vue par le juge judiciaire, Thomas MELAINE
| La recherche d’économies par le maître de l’ouvrage d’un marché soumis aux CCAG Travaux constitue un motif d’intérêt général propre à justifier la résiliation de ce marché Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-12.291 |
DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION ET URBANISME, 7 juin 2022
🔸 Contentieux de l’annulation du contrat – Motifs de la signature de la convention justifiant l’annulation – Déféré préfectoral, Florian LINDITCH
| CAA Lyon, 24 mars 2022, n° 19LY02123 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 22, 7 Juin 2022, 2174
🔸 L’indemnisation en cas de fin anticipée du contrat : les concessions ne sont pas des marchés publics !, Jean-Baptiste VILA
| CE, 10 nov. 2021, n° 449985, Cne Sète |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 23, 13 Juin 2022, 2188
🔸 De l’art de bien démarcher les acheteurs, Cyril COUPE
| Les entreprises investissant un nouveau segment doivent adapter leurs pratiques pour cette clientèle bien différente de celle purement privée |
LE MONITEUR, 17 juin 2022, p.54
🔸 A partir de quelle date et pour quels marchés s’applique la règle issue de l’arrêt Simonsen imposant la mention du montant maximal des accords-cadres ?, Marc PICHON DE VENDEUIL
| CE, 28 janvier 2022, n°456418 |
BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS, n°142, mai-juin 2022, p.131
🔸 Quelle place pour le référé "secret des affaires" ?, Marc PICHON DE VENDEUIL
| CE, 28 janvier 2022, n°456418 |
BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS, n°142, mai-juin 2022, p.167
🔸 Transition écologique : la biosourcé tient bien sa place dans l’analyse du cycle de vie et la RE 2020, Adrien FOURMON
| Pour le Conseil d’Etat, la primeur donnée en pratique à certains matériaux dans le neuf ne soulève pas de problème de constitutionnalité |
BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS, n°142, mai-juin 2022, p.167
🔸 Concessions : la méthode d’évaluation doit respecter les critères définis, Patrick MARTIN GENIER
LA REVUE DES MARCHES PUBLICS, n°211, Juin/Juillet 2022, p.6
Domanialité & voirie
🔸 Baux d’occupation du domaine privé des collectivités : quelles règles de mise en concurrence ?, Jean-David DREYFUS
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 6 - juin 2022 - 321
🔸 Sortie(s) du domaine public, Philippe YOLKA
DROIT DE LA VOIRIE, n°226, mai/juin 2022, p.83
🔸 Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des "droits réels administratifs, Philippe YOLKA
| CE, 31 mars 2022, n°453904, dpt du Val d’Oise |
DROIT DE LA VOIRIE, n°226, mai/juin 2022, p.100
🔸 Vers le baptême généralisé des rues et lieux-dits, François DELOTTE
| La loi 3DS oblige désormais les communes de moins de 2 000 habitants à donner des noms officiels à leurs voies et lieux-dits |
JOURNAL DES MAIRES, juin 2022, p.30
🔸 Les sentiers dans la commune, GD MARILLIA
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1124-1125, juillet août 2022, p.195
🔸 Atteinte au domaine public routier-Sanctions
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1124-1125, juillet août 2022, p.205
Environnement
🔸 Espèces protégées : quand la raison impérative d’intérêt public majeur nuit aux projets, Marie Laetitia de LA VILLE BAUGE
| Un rééquilibrage dans l’application des critères législatifs éviterait des interdits excessifs |
LE MONITEUR, 3 juin 2022, p.54
🔸 Introduction de la "clause filet" et extension du champs d’application de l’évaluation environnementale, Olivier HERRNBERGER
| Décret n°2022-422 du 25 mars 2022, relatif à l’évaluation environnementale des projets |
RDI, n°6, juin 2022, p.331
🔸 Loi 3DS : principales innovations en matière d’aménagement du territoire et d’environnement, Jean-Marc PETIT
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 6 - juin 2022 - 296
Etat civil
🔸 Loi permettant de nommer les enfants nés sans vie : une reconnaissance attendue, Marie Hélène PACHEN LEFEVRE
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°246, mai 2022, p.23
🔸 Etat civil et changement de nom de famille : de l’affect à l’arbitraire ?, Francis MALLOL
COLLECTIVITES TERRITORIALES MONITEUR JURIS, n°63, juin 2022, p. 23
🔸 Les apports de la nouvelle loi relative à la filiation, Mourad MERGUI
LA GAZETTE DES COMMUNES, 27 juin 2022, p.54
Finances publiques
🔸 Les coûts et avantages de la réforme de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, Vincent DUSSART
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MONITEUR JURIS, n°63, juin 2022, p. 29
Fonction publique
🔸 Maladies professionnelles, accidents de trajet : bonnes pratiques, Pauline ARMAND
LA GAZETTE, 6 juin 2022, p.54
🔸 Harcèlement moral et obligation de réserve : quel équilibre ?, Pauline ARMAND
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MONITEUR JURIS, n°63, juin 2022, p. 36
🔸 Le régime des entreprises publiques locales modifié, Anne Chritine FARCAT
LA GAZETTE DES COMMUNES, 13 juin 2022, p.58
🔸 Cumul des obligations de réemploi et de reclassement au profit d’un agent en CDI à l’issue de son congé pour convenances personnelles, Aurélie VIROT-LANDAIS
| CE, 30 déc. 2021, n° 448641 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 23, 13 Juin 2022, 2190
🔸 Assurer les conditions matérielles du droit syndical, Julie PERRIER
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°247, Juin-Juillet 2022, p.25
🔸 Gérer les logements de fonction, Sophie BANEL
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°247, Juin-Juillet 2022, p.29
Intercommunalité & décentralisation
🔸 Eau potable et assainissement : la délicate question du transfert, Vivien REBIERE
| La loi 3DS cherche à adapter les modalités du transfert des compétences eau potable et assainissement pour permettre aux élus locaux de s’organiser |
JOURNAL DES MAIRES, juin 2022, p.32
🔸 Constituer un établissement public de coopération environnementale, Mounia IDRISSI
LA GAZETTE, 20 juin 2022, p.56
🔸 La différenciation territoriale renforcée, Elise HUMBERT
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°247, p.17
🔸 La loi 3DS et les outre-mer, François CAFARELLI
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 6 - juin 2022 - 313
🔸 Droit funéraire, chemins ruraux, coopération transfrontalière… retour sur les « autres » dispositions de la loi 3DS, Olivier DIDRICHE et Yanis CHIOUKH
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 6 - juin 2022 - 317
Laïcité
🔸 Tout savoir sur le déféré-suspension laïcité, Yvon GOUTAL
LA GAZETTE DES COMMUNES, 13 juin 2022, p.56
🔸 Appréhender la laïcité en tant qu’élu
| Interlocuteurs privilégiés des citoyens, les élus doivent connaître les règles liées à la laïcité afin de les promouvoir dans l’exercice de leur mandat |
LA GAZETTE DES COMMUNES, le guide de la laïcité, 27 juin 2022, p.30
🔸 Un socle commun sur la laïcité destiné aux élus et agents, Nathalie LEVRAY
| La ville de Chambéry consacre du temps à établir une réflexion collective sur la laïcité, destinée aux élus et aux agents |
LA GAZETTE DES COMMUNES, le guide de la laïcité, 27 juin 2022, p.34
🔸 Gérer les biens publics dans le respect de la laïcité
| L’Etat, les services publics et les collectivités territoriales se doivent de gérer l’argent et les biens publics en respectant l’exigence de neutralité |
LA GAZETTE DES COMMUNES, le guide de la laïcité, 27 juin 2022, p.38
🔸 La gestion des cimetières
| La gestion des cimetières doit se faire dans le respect de la liberté de conscience et de la séparation de 1905 |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 20 juin 2022, p.54
🔸 Le contrat d’engagement républicain après le décret du 31 décembre 2021, Yvon GOUTAL
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°247, Juin-Juillet 2022, p.31
Pouvoirs de police
🔸 Brigades cynophiles : le régime juridique précisé, Géraldine BOVI-HOSY
LA GAZETTE DES COMMUNES, 20 juin 2022, p.54
🔸 Gérer les nouveaux véhicules encombrant l’espace public, Sophie BANEL
LA GAZETTE DES COMMUNES, 6 juin, p.58
🔸 La lutte contre les déchets sauvages, Clémence Du ROSTU
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 22, 7 Juin 2022, 2182
🔸 Entretien des terrains situés à l’intérieur d’une zone d’habitation
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1123, juin 2022, p.176
🔸 Cas des antennes 5G
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1123, juin 2022, p.180
🔸 Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
LA GAZETTE DES COMMUNES, 1er juin 2022
🔸 Féria : les communes peuvent-elles toujours organiser des corridas ?, Mounia BENAILI
| L’adoption de la loi du 30 novembre 2021 sur la maltraitance animale est loin de mettre un terme aux vifs débats entre partisans de l’interdiction des corridas et les villes taurines qui défendent une tradition ancestrale |
JOURNAL DES MAIRES, juin 2022, p.16
Relations administrations / administrés
🔸 Loi "3DS"Avec l’administration, des relations simplifiées, Aloïs RAMEL
LA GAZETTE DES COMMUNES, 20 juin 2022, p.52
Responsabilité et transparence de la vie publique
🔸 Lobbying local : être prêt pour le 1er juillet 2022, Samuel DYENS
LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 juin 2022
🔸 Lanceurs d’alerte : des nouvelles règles protectrices, Samuel DYENS
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°246, mai 2022, p.12
🔸 La définition des conflits d’intérêts assouplie, Matthieu HENON
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°247, p.19
🔸 Le délit de favoritisme, Annick PILLEVESSE
| Prévu par la code pénal, ce délit sanctionne la partialité des élus dans la passation et l’exécution des marchés publics et des concessions |
MAIRES DE FRANCE, juin 2022, p.60
🔸 Prise illégale d’intérêt : cinq associations d’élus alertent le gouvernement sur l’insécurité juridique entourant les élus locaux, Monique CASTRO
| Devant la « très forte inquiétude » des élus locaux, l’AMF et quatre autres associations d’élus ont demandé une « audience » au gouvernement afin de faire évoluer le droit actuel encadrant le délit de prise illégale d’intérêt |
MAIRE INFO, 21 juin 2022
🔸 Déontologie des responsables publics et transparence des EPL dans la loi 3DS
, Samuel DYENS, Julia ROTIVEL
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 6 - juin 2022 - 310
Santé
🔸 Comment les collectivités peuvent recruter et salarier un médecin, Agathe DELESCLUSE
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°246, mai 2022, p.30
🔸 Santé, social : ce qui change avec la loi 3DS, Martine LONG
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 6 - juin 2022 - 305
Service public
🔸 Le collaborateur occasionnel du service public peut être une personne morale, Hélène PAULIAT
| CAA Douai, 18 janv. 2022, n° 20DA00045 |
JOURNAL DES COMMUNES, n°2216, mai 2022, p.10
🔸 Stéphane Cadiou : "L’assistance aux collectivités, notamment les plus petites, a presque disparu"
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 6 juin 2022
Statut de l’élu
🔸 Les maires face à la violence, Jean Paul CARTERET
| Insultes, menaces de mort, agressions jusqu’à leur domicile, harcèlement sur les réseaux sociaux, les élus locaux et notamment les maires de communes de taille modeste, doivent faire face à l’intensification et à la multiplication des actes de violences à leur encontre |
JOURNAL DES COMMUNES, n°2216, mai 2022, p.10
🔸 Christophe Bouchet, ancien maire de Tours : "les élus sont confrontés à des injonctions contradictoires", Jean Christophe SAVATTIER
JOURNAL DES COMMUNES, n°2216, mai 2022, p.48
🔸 Elus en situation de handicap : des conditions d’exercice difficiles, Monique CASTRO
MAIRES DE FRANCE, juin 2022, p.58
Urbanisme
🔸 Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d’aménagement commercial ?, Jean André FRESNEAU
| Confier l’instruction et la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale à l’échelon local fait peser de nombreux risques sur les acteurs |
LE MONITEUR, 10 juin 2022, p.72
🔸 Faut-il (encore) réformer le Code de l’urbanisme ? Assurément, oui !, Frédéric BALAGUER
| En dépit des nombreuses et récentes réformes du Code de l’urbanisme, ce dernier mériterait à nouveau de l’être afin, d’une part, que l’article L. 101-2 soit explicitement intégré dans la hiérarchie des normes d’urbanisme et dans le but, d’autre part, de renforcer les outils permettant de concrétiser les objectifs qu’il contient |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 22, 7 Juin 2022, 2185
🔸 La couleur des clôtures dans le PLU, Laetitia SANTONI
| Solution. – Le maire ne peut autoriser une clôture en canisse et en brande, si aux termes du PLU, les matériaux, ce qui vise également les clôtures, doivent présenter un aspect blanc. Impact. – La Cour admet implicitement que le PLU puisse réglementer les matériaux – ici, leur couleur – même si ce sujet fait débat. On constate cependant qu’une rédaction un peu trop générale conduit à une interprétation très extensive, voire excessive, de la règle. CAA Bordeaux, 12 avr. 2022, n° 20BX01194 |
Construction - Urbanisme n° 6, Juin 2022, comm. 61
🔸 La nécessité de l’expropriation ne dépend pas des initiatives privées concurrentes des expropriés, Laetitia SANTONI
| Impact. – Malgré une entaille via le critère de « l’équivalence d’ampleur » des projets, le contrôle de la nécessité de l’expropriation s’en tient à vérifier que l’expropriant ne pouvait pas réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, ce qui borne le juge à s’assurer que l’inclusion des terrains dans le périmètre d’expropriation n’était pas sans rapport avec l’opération d’aménagement déclarée d’utilité publique. CE, 2e et 7e ch. réunies, 22 mars 2022, n° 448610, Assoc. Église évangélique de Crossroads |
Construction - Urbanisme n° 6, Juin 2022, comm. 63
🔸 Inscription au titre des monuments historiques : le principe de parallélisme des procédures n’existe pas, Stanislas FRANCOIS
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 24, 20 Juin 2022, 2193
🔸 ZAN : le cadre législatif et règlementaire, Fabienne NEDEY
| Le législateur a fixé l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050, avec une première étape en 2031. D’ici à fin octobre, les conférences de SCoT doivent proposer des objectifs régionaux et infrarégionaux |
MAIRES DE FRANCE, juin 2022, p.52
🔸 L’exécution des mesures de restitution constitue une obligation pour l’autorité administrative, Pierre SOLER COUTEAUX
| Conseil d’Etat, 5 avril 2022, n°447631 |
RDI, n°6, juin 2022, p.356
🔸 Comment contester la mesure de régularisation d’une autorisation d’urbanisme ?, Pierre SOLER COUTEAUX
| CE, 16 février 2022, n° 420554 |
AJCT, n°6, juin 2022, p.342
🔸 Droit de préemption urbain et levée de l’option d’achat sur le foncier d’un bail à construction, Pierre SOLER COUTEAUX
| CE, 19 avril 2022, n°442150 |
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n°6, juin 2022, p.342
🔸 L’urbanisme dans la loi 3DS, Philippe PEYNET
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES N° 6 - juin 2022 - 300
🔸 Loi 3DS : les apports en matière environnementale, Solenne DAUCE
LA GAZETTE DES COMMUNES, 6 juin 2022, p.52
🔸 La méthode choisie face à l’érosion du littoral déplaît au élus locaux, Léna JABRE
LA GAZETTE DES COMMUNES, 13 juin 2022, p.53
🔸 Les outils pour s’adapter au recul du trait de côte, Yves BROUSSOLLE
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°247, Juin-Juillet 2022, p.12