Mise à jour de l’AU004 de la CNIL concernant les alertes professionnelles dans le cadre de la loi Sapin 2 / Adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques / Prorogation de la déclaration d’utilité publique relative à la construction de la rocade Nord-Ouest de Bourges
Alerte professionnelle
▶️ Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004) NOR : CNIL1721434X
Financement de la vie politique
▶️ Décision n° 2017-2069 du 10 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques NOR : CCCJ1721496S
Voirie
▶️ Décret n° 2017-1190 du 24 juillet 2017 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique relative à la construction de la rocade Nord-Ouest de Bourges entre la RN 76 et la RD 940 sur le territoire des communes de Bourges, Fussy, Saint-Doulchard, Saint-Eloy-de-Gy et Vasselay (Cher) NOR : INTB1716323D
Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ?
Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (...)
