Au journal officiel du 7 septembre 2011
JORF n°0207 du 7 septembre 2011
Dotations régionales relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile / Modalités d’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes / Immigration, intégration et nationalité / Mesure d’interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique / Investissements d’avenir (villes de demain) /
[1]
Action sociale et santé
– Arrêté du 30 août 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit NOR : IOCL1122054A
– Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l’article D. 312-158 du code de l’action sociale et des familles et modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes NOR : SCSA1030084A
Etat civil et citoyenneté
– Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour NOR : IOCV1115871D [2]
Sécurité
– Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool NOR : JUSD1113642D [3]
Transports et voirie
– Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à l’approbation du cahier des charges « Ville de demain - volet 2 » NOR : PRMX1124241A
[2] Le décret prévoit pour l’essentiel des dispositions :
– complétant la transposition de la directive « carte bleue européenne » concernant les travailleurs étrangers hautement qualifiés ;
– améliorant la transposition des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres et 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à la procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique ;
– étendant le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires ;
– clarifiant le droit en vigueur sur des dispositifs spécifiques tels que les conditions de délivrance de la carte « compétences et talents » ou de la carte « vie privée et familiale » pour les étrangers malades.
[3] Ce décret précise les modalités pratiques de mise en œuvre de l’interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique, qui a été créée par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, comme peine complémentaire et comme mesure de composition pénale, à l’encontre des auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste et des délits d’homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique.
Ce dispositif oblige le conducteur à utiliser l’éthylotest électronique avant de pouvoir démarrer son véhicule ; le démarrage ne peut avoir lieu si l’éthylotest met en évidence un état alcoolique.
Le décret prévoit que la personne qui a fait l’objet de cette interdiction prononcée par l’autorité judiciaire se verra remettre un certificat à la place de son permis de conduire, précisant qu’elle ne peut pas conduire un véhicule non équipé d’un tel dispositif.
Le certificat devra être présenté en cas de contrôle. Il sera restitué, si, à la suite de nouvelles infractions, le conducteur perd la totalité des points de son permis.
Le décret créé une contravention punie d’une amende de 1 500 euros et de plusieurs peines complémentaires, comme la confiscation du véhicule, à l’encontre des personnes qui utiliseraient de façon frauduleuse le dispositif afin de démarrer le véhicule malgré un état alcoolique. Ces peines s’appliqueront également aux complices de cette infraction, par exemple au passager qui utiliserait l’éthylotest à la place du conducteur.
