Action sociale & solidarité
- Arrêté du 10 janvier 2024 relatif au versement des subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2024
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
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Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue et les chocs mécaniques des vagues)
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Arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue)
Culture & patrimoine
- Arrêté du 9 janvier 2024 portant transfert de propriété d’un bien des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine (ville de Poitiers)
- Arrêté du 9 janvier 2024 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Troyes)
- Arrêté du 9 janvier 2024 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions de l’article L. 451-9 du code du patrimoine (ville d’Ajaccio)
Environnement
- Arrêté du 20 novembre 2023 abrogeant des arrêtés de lutte obligatoire contre des organismes nuisibles aux végétaux
Immigration
- LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Santé publique
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Décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Le décret définit les conditions requises pour la production et l’usage d’eaux réutilisées en vue de la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine y compris dans l’environnement de production. Il précise notamment les catégories d’usages possibles, la procédure d’autorisation des projets de production d’eau usée traitée recyclée (le contenu de l’arrêté préfectoral d’autorisation) et les modalités de surveillance à mettre en place pour s’assurer que la production et l’utilisation des eaux réutilisées sont compatibles avec les impératifs en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Sécurité publique
- Décret n° 2024-40 du 25 janvier 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l’édition 2024 du carnaval de Nice
- Décret n° 2024-41 du 25 janvier 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l’édition 2024 de la fête du citron à Menton
SDIS
- Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2024
Transports & voirie
- Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2021 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des voies à tous les véhicules, situé entre les points de repère 481,700 et 495,000 sur l’autoroute A89 et les points de repère 84,830 et 89,200 sur l’autoroute A72 (Loire)
L’arrêté prévoit la prolongation de l’expérimentation d’un dispositif de signalisation dynamique de filtrage ou de fermeture de certaines voies entre les points de repère 481,700 et 495,000 sur l’autoroute A89 et les points de repère 84,830 et 89,200 sur l’autoroute A72. Ce dispositif est composé des dispositifs activables en cas d’intempéries, dont un affichage dynamique des symboles des signaux de prescription sur les panneaux de direction, une mise en place de gabarits de passage, au niveau de la bretelle de la bifurcation entre les autoroutes A72 et A89 permettant la liaison de Lyon vers Clermont-Ferrand et sur l’aire de service de La Loire sur l’autoroute A89, et l’implantation de panneaux de signalisation fixes occultables. L’objet de ce dispositif de signalisation expérimental est d’améliorer la gestion des flux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de mesures opérationnelles du plan intempéries Rhône-Alpes-Auvergne (PIRAA). Cette amélioration se traduit par la limitation de l’intervention et du maintien des forces de l’ordre et des personnels autoroutiers sur place tout en renforçant l’information de prescription catégorielle (poids-lourd ou tout véhicule) et en neutralisant plus efficacement les voies des autoroutes A89 et A72.