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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

Elections

Campagne électorale et site internet

(CE 13 février 2009, n° 317637 )

Le fait pour un candidat à une élection d’obtenir un référencement de son site internet sur les moteurs de recherche constitue-t-il une forme de propagande électorale prohibée ? [1]

Un candidat aux dernières municipales dans une ville méditerranéenne (7500 habitants) achète un lien commercial permettant un meilleur référencement du site que sa liste a réalisé dans les semaines précédant l’élection. Ce lien commercial apparaissait en haut à droite sur la première page de Google pour des recherches réalisées à partir du nom de la ville.

Sur recours d’une liste concurrente, le scrutin est invalidé compte tenu de la très faible majorité qui a permis l’élection :

- « la réalisation et l’utilisation d’un site internet (...) ont le caractère d’une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle pour l’application de l’article L. 52-1 du code électoral » ;

- « le référencement commercial d’un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet a pour finalité d’attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections municipales, ce référencement revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale, interdit par l’article L. 52-1 du code électoral ».

Ce qu'il faut en retenir

- Aux termes de l’article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. »

- Pour le Conseil d’Etat :

1° « la réalisation et l’utilisation d’un site internet (...) ont le caractère d’une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle pour l’application de l’article L. 52-1 du code électoral » ;

2° « le référencement commercial d’un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet (...) revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale, interdit par l’article L. 52-1 du code électoral ».


Textes de réfénce

Article L52-1 du code électoral

[1Photo : © Alexey Stiop

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