Au journal officiel du 3 novembre 2016

JORF n°0256 du 3 novembre 2016

Evaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante / Conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire / Concours d’ingénieur territorial / Liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial / Règles de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique / Actions des entreprises engagées par anticipation dans le cadre de l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi / Création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires

Action sociale

– Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’évaluation de la situation de mineurs à partir d’une information préoccupante, réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels NOR : FDFA1620933D

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. L'équipe pluridisciplinaire évalue également la situation des 
autres mineurs présents au domicile. Le décret précise les conditions 
de mise en œuvre de cette évaluation, afin de disposer de références partagées, d'harmoniser et de fiabiliser les résultats de l'évaluation des situations.

Concours et examens

– Arrêté du 26 octobre 2016 portant ouverture des concours d’ingénieur territorial spécialité « infrastructures et réseaux », session 2017, par le centre de gestion de la Gironde NOR : INTB1631362A

– Arrêté du 19 octobre 2016 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial (session 2014) à compter du 1er novembre 2016 NOR : FPTC1630426A

Economie, formation et emploi

– Décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi NOR : ETSD1625852D

Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises sont tenues de signer une convention de revitalisation afin de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois 
et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. Cette convention tient compte, notamment, des actions de même nature prévues dans le 
cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise.
Le présent décret a pour objet de définir le contenu et les modalités d'adoption de ce document-cadre. Il précise, en outre, que seules les actions conduites par anticipation sur les territoires affectés par les licenciements économiques dans les deux ans précédant la décision d'assujettissement par le préfet de département peuvent être prises en compte dans le cadre des conventions de revitalisation.

Etablissements recevant du public

– Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique NOR : INTE1619743A

Transports et sécurité routière

– Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire NOR : INTS1629924A

– Décret n° 2016-1475 du 2 novembre 2016 portant création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires NOR : INTE1631715D

L’intégralité du JORF n°0256 du 3 novembre 2016