Au journal officiel du 29 novembre 2015

[1] L’article 21 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015 a supprimé les première et troisième catégories de l’imposition sur les spectacles, jeux et divertissements prévue à l’article 1560 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014, portant respectivement sur les réunions sportives et sur les courses d’automobile et les spectacles de tir aux pigeons.
Cet article institue un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de cette suppression et précise que la compensation est égale au produit de l’impôt en 2013 au titre de ces catégories.
Toutefois, la loi ne précise pas les modalités pratiques de calcul de la compensation, ni ses modalités de versement. Le présent décret a vocation à préciser ces points afin de garantir la mise en œuvre des dispositions adoptées par le législateur.

[2] L’article 10 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte confirme la présence auprès du ministre chargé de la construction d’un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique chargé de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction, ainsi que sur l’adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable. Ce conseil est consulté sur l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Il contribue à la concertation avec les acteurs de la construction ainsi qu’à leur mobilisation autour des objectifs de qualité, de développement durable et de maîtrise des coûts de la construction.