Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mardi 11 août 2020

12 janvier 2020

Au journal officiel du 12 janvier 2020

JORF n°0010 du 12 janvier 2020

Décision de la Commission de régulation de l’énergie sur le différend qui oppose la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole à la société Enedis relatif au raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une ZAC | Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux et de locaux commerciaux en région d’Ile-de-France | Classement de la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) comme station de tourisme

Energie

🔸 Décision de la Commission de régulation de l’énergie n° 08-38-19 du 19 décembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sur le différend qui oppose la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole à la société Enedis relatif au raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une zone d’aménagement concerté NOR : CREE2000779S

Fiscalité

🔸 Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme) NOR : LOGL1937487A

Tourisme

🔸 Décret du 10 janvier 2020 portant classement de la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) comme station de tourisme NOR : ECOI1914855D

L’intégralité du JORF n°0010 du 12 janvier 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

... Suite

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