Energie
🔸 Décision de la Commission de régulation de l’énergie n° 08-38-19 du 19 décembre 2019 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie sur le différend qui oppose la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole à la société Enedis relatif au raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une zone d’aménagement concerté NOR : CREE2000779S
Fiscalité
🔸 Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme) NOR : LOGL1937487A
Tourisme
🔸 Décret du 10 janvier 2020 portant classement de la commune de Clohars-Carnoët (Finistère) comme station de tourisme NOR : ECOI1914855D
L’intégralité du JORF n°0010 du 12 janvier 2020
