Au journal officiel du 27 octobre 2010

Au sommaire : surveillance de la qualité de l’air / performance énergétique des bâtiments / prise en compte du système « Power-Pipe » dans la réglementation thermique / prévention des avalanches / durée de conservation des données issues de la matrice cadastrale / village nature du Val d’Europe

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Cadastre

– Délibération CNIL n° 2010-344 du 9 septembre 2010 relative à la modification de la norme simplifiée n° 44 concernant la durée de conservation et le versement aux archives publiques des données issues de la matrice cadastrale NOR : CNIA1000011X

Environnement

– [Arrêté du 14 octobre 2010 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Power-Pipe » dans la réglementation thermique 2005 NOR : DEVU1022036A [2]

– Décret n° 2010-1268 du 22 octobre 2010 relatif à la régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air NOR : DEVE1024807D [3]

– Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions NOR : DEVU1020041D [4]

– Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments NOR : DEVU1026270A

Risques naturels

– Arrêté du 15 octobre 2010 relatif à l’autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil NOR : ECEI0926261A

– Arrêté du 15 octobre 2010 relatif à l’autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil NOR : ECEI0926152A

– Arrêté du 15 octobre 2010 relatif à l’autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil NOR : ECEI0926127A

SDIS

– Arrêté du 19 octobre 2010 portant classement des services départementaux d’incendie et de secours NOR : IOCE1026890A

Tourisme

– Décision n° 2010/62 du 6 octobre 2010 relative au projet de réalisation des villages nature de Val d’Europe NOR : CNPX1026298S

L’intégralité du JORF n°0250 du 27 octobre 2010

[2] Le système Power-Pipe est un système de récupération de l’énergie perdue sous forme de chaleur par l’évacuation des eaux usées (ou eaux grises). Ce système consiste en un échangeur de chaleur en cuivre sous la forme de plusieurs tubes entourant l’évacuation des eaux usées, par lesquels transite l’eau entrante ainsi préchauffée.

[3] L’article 180 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, en modifiant l’article L. 221-3 du code de l’environnement, impose de ne recourir désormais, dans chaque région, qu’à un seul organisme, agréé par le ministre chargé de l’environnement, pour assurer la surveillance de la qualité de l’air. Le décret précise, comme la loi lui en laisse la faculté, que cette obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Les organismes qui se partagent la surveillance de la qualité de l’air dans une région donnée ont jusqu’à cette date pour se rapprocher et ne former qu’une seule entité. Sont dans cette situation les organismes des régions Lorraine, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

[4] Le décret fixe les exigences de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments, notamment les trois exigences de résultat suivantes : (1) la limitation de la consommation d’énergie primaire, (2) l’optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre, (3) le confort en été avec une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale. Ces exigences s’appliquent :
― à tous les permis de construire déposés plus d’un an après la date de publication du décret pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ;
― à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.