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Au journal officiel du 3 juillet 2020

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques, de conservateur territorial du patrimoine et d’administrateur territorial | Obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne | Diminution du produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine | Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions | Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

👩‍🎓 Concours

🔸 Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2018) à compter du 1er juillet 2020 NOR : FPTC2015108A

🔸 Arrêté du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude pour le recrutement dans le cadre d’emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2018) à compter du 1er juillet 2020 NOR : FPTC2015109A

🔸 Arrêté du 18 juin 2020 portant établissement de la liste d’aptitude au titre du concours d’administrateur territorial (session 2018) à compter du 1er juillet 2020
NOR : FPTC2015361A

📲e-administration

🔸 Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l’article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne NOR : CPAE2014961A

💶 Finances publiques

🔸 Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l’application, en 2020, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales NOR : TERB2016240A

Le produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

⚖ Justice

🔸 Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions NOR : JUSX2012546L

🔸 Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété NOR : JUSC2006501D

Conditions d’organisation d’une assemblée générale à la demande de tout copropriétaire afin de faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations ;
Informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d’accessibilité et inscription obligatoire à l’ordre du jour de l’éventuelle opposition de l’assemblée générale à de tels travaux ;
Modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote) ;
Encadrement de l’exercice des délégations accordées au conseil syndical par l’assemblée générale ;
Modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés ;
Diverses mesures concernant les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires ;
Modalités de mise en œuvre de nouvelles procédures judiciaires introduites par l’ordonnance du 30 octobre 2019 ;
Coordination et mise en cohérence du décret du 17 mars 1967 ainsi que de ses annexes avec les dispositions prises par l’ordonnance du 30 octobre 2019.

🔸 Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires NOR : JUSC2016025A