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Jurisprudence

jeudi 12 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Service de nuit : temps de travail intégralement effectif ?

(Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02511)

Le service de nuit effectué par un agent dans une maison de retraite doit-il être intégralement considéré comme du travail effectif alors que ce service comporte des périodes d’inaction pendant lesquelles l’intéressé peut se retirer dans son logement à l’intérieur de la résidence ?

 [1]


Oui dès lors que l’agent doit à toute heure de la nuit être en mesure de répondre aux sollicitations des pensionnaires, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Un CCAS recrute une agent d’entretien auxiliaire à temps non complet affectée dans une résidence pour personnes âgées.

Présente dans l’établissement pendant 10 heures toutes les nuits du mois sauf une, l’intéressée demande à ce que son emploi soit considéré comme étant exercé à temps complet. Son employeur lui objecte que le service de nuit ainsi assuré est assimilé à une simple période de veille qui ne peut être comptabilisée, en totalité, comme du temps de travail effectif.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux donne raison à l’agent :

- "l’intéressée était tenue d’assurer l’ouverture et la fermeture des portes de la résidence, d’apporter son aide aux pensionnaires et de répondre aux sollicitations de ces derniers, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles" ;

- "le service de nuit ainsi assuré par la requérante ne se limitait pas à une simple période de veille, mais lui imposait de se trouver à la disposition permanente des personnes hébergées".

Ainsi "cette activité devait, dès lors, être regardée comme un travail effectif pendant la totalité de sa durée, alors même que ce service comportait des périodes d’inaction pendant lesquelles l’intéressée pouvait se retirer dans son logement à l’intérieur de la résidence".

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 7 juin 2011, N° 09BX02511

Ce qu'il faut en retenir

Le service de nuit d’un agent affecté dans une maison de retraite doit être comptabilisé, en intégralité, comme du temps de travail effectif, même si le service comporte des périodes d’inaction pendant lesquelles l’intéressé peut se retirer dans son logement à l’intérieur de la résidence. En effet l’agent doit, à toute heure de la nuit, être en mesure de répondre aux sollicitations des pensionnaires, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.


Voir aussi

- Le temps de trajet imparti à un agent pour joindre deux lieux d’exécution du service doit-il être considéré comme du temps de travail ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)

- Les agents contractuels peuvent-ils revendiquer le même régime de récupération des heures que celui des fonctionnaires titulaires dès lors qu’ils sont employés dans des conditions correspondant à un emploi permanent ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)

[1Photo : © Andrew Gentry

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