Jurisprudence administrative
– Le commissaire enquêteur est-il tenu de donner un avis personnel sur le projet ?
Oui. Il ne peut ainsi se contenter de relever la volonté de l’exploitant de se conformer aux contraintes réglementaires, de limiter les nuisances, les risques, et de développer une communication avec les élus et la population et à mentionner le fait que l’installation projetée sur le site respectera parfaitement les normes en vigueur sans préciser, même sommairement, les raisons qui l’ont conduit à donner un avis favorable au projet litigieux. La circonstance que le rapport du commissaire enquêteur comporte en annexe une réponse du pétitionnaire aux observations du public ne dispense pas le commissaire enquêteur de donner un avis personnel sur le projet.
Cour administrative d’appel de Lyon, 17 août 2010, N° 09LY01496
[1] Photo : © Treenabeena